COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 26 février 2010 en cause de Kevin Hooge contre la province d'Anvers, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 mars 2010, le Tribunal de première instance d'Anvers a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 128 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce sens que les provinces n'ont pas été visées à l'article 128 de la loi précitée, ce qui a pour effet que la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces, modifiée par la loi du 24 décembre 1976, continue à produire intégralement ses effets sur les créances envers la province, alors qu'un autre système est entré en vigueur pour les créances envers l'Etat fédéral ? »;2. « L'article 101 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par arrêté royal du 17 juillet 1991, auquel il a été donné suite dans la loi du 25 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/07/2008 pub. 22/08/2008 numac 2008009714 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat fermer modifiant le Code civil, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce sens qu'en ce qui concerne les provinces, la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces, modifiée par la loi du 24 décembre 1976, continue à produire intégralement ses effets sur les créances envers la province, alors qu'un autre système plus favorable est entré en vigueur pour les créances envers l'Etat fédéral, en ce sens qu'en ce qui concerne les créances envers l'Etat fédéral, la prescription est interrompue conformément aux règles du droit commun et plus spécifiquement conformément à l'article 2244 modifié du Code civil ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 4898 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.