COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 25 mars 2004 en cause de G. Denoisieux contre l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 30 mars 2004, le Tribunal du travail de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 174, 5°, de la loi du 14 juillet 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1994 pub. 20/11/2008 numac 2008000938 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives de l'année 2007 type loi prom. 14/07/1994 pub. 25/01/2012 numac 2012000022 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 19/12/2008 numac 2008001027 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 08/10/2010 numac 2010000581 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2010 type loi prom. 14/07/1994 pub. 08/10/2010 numac 2010000576 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 04/03/2011 numac 2011000117 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 20/03/2015 numac 2015000138 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'assurance maladie invalidité est-il contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il permet à un assuré social qui est en litige avec son employeur (litige non porté à la connaissance de l'organisme assureur dans le délai de deux ans) de bénéficier de la prescription pour échapper à la restitution d'un indu alors qu'un assuré social qui serait également en litige avec son employeur (mais pour lequel le litige aurait été porté à la connaissance de l'organisme assureur) ne pourra invoquer la prescription de deux ans car elle aura pu être suspendue par l'organisme assureur ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2963 du rôle de la Cour.

De griffier, P.-Y. Dutilleux.