COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 1er juillet 1998 en cause de L. Versolato contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 14 juillet 1998, le Tribunal du travail de Mons a posé la question préjudicielle suivante : L'article 1erter inséré par l'article 76 de la loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012088 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer portant des dispositions en faveur de l'emploi (Moniteur belge du 19.2.1998) dans la loi du 30 juin 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1971 pub. 12/05/2009 numac 2009000304 source service public federal interieur Loi relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux amendes administratives en cas d'infraction à certaines lois sociales, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il ne permet pas aux personnes qui exercent devant le tribunal du travail le recours prévu par l'article 8 de cette loi de bénéficier d'une réduction de l'amende au dessous de 40 % ou 80 % des minima légaux, selon le cas, lorsque pour une même infraction, elles peuvent bénéficier, devant le tribunal correctionnel, de l'application de l'article 85 du Code pénal, entraînant, soit la réduction de l'amende à une peine de police, soit la constatation de l'extinction de l'action publique par prescription ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1374 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.