SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Appel à candidatures en vue d'établir une liste de membres non permanents pour la chambre francophone de la commission d'agrément compétente pour les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes jurés Base légale pour la nomination : Arrêté royal du 23 septembre 2018 établissant la composition et le fonctionnement de la commission d'agrément compétente pour les experts judiciaires, les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes jurés, en exécution de l'article 991ter, dernier alinéa du Code Judiciaire et de l'art 20 de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/12/2014 numac 2014009214 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés type loi prom. 10/04/2014 pub. 21/05/2015 numac 2015000259 source service public federal interieur Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. - Traduction allemande fermer modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs interprètes jurés et de la loi du 19 avril 2017 modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/12/2014 numac 2014009214 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés type loi prom. 10/04/2014 pub. 21/05/2015 numac 2015000259 source service public federal interieur Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. - Traduction allemande fermer modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.

Contexte : La loi accorde à la commission d'agrément une fonction d'avis tant en ce qui concerne l'inscription au registre national que sa prolongation.

Elle intervient lorsqu'il s'agit d'imposer des sanctions.

Elle est chargée du contrôle permanent de la qualité assuré par le Service Public Fédéral Justice sur les désignations des traducteurs, des interprètes et des traducteurs-interprètes jurés ainsi que sur la qualité de l'exécution des missions qui leurs sont confiées.

En vertu des articles 4 et 5 de l'arrêté royal établissant la composition et le fonctionnement de la commission d'agrément : - La commission est composée de 2 chambres, une chambre francophone et une chambre néerlandophone. La chambre francophone est aussi compétente pour examiner les dossiers en langue allemande. - Chaque chambre se compose de 5 membres : 4 membres permanents et 1 membre non permanent.

Les membres non permanents sont désignés par le président de la chambre concerné à partir d'une liste de personnes choisies en raison de leur connaissance approfondie de la traduction ou de l'interprétation. Une liste est établie pour chaque rôle linguistique.

Cette liste est revue annuellement.

Fonction : Eclairer la commission sur les connaissances et techniques professionnelles requises des traducteurs et/ou interprètes jurés ainsi que sur les règles déontologiques applicables à leur rôle et fonction.

Tâches : Le membre non permanent participe aux séances de la chambre francophone sur invitation du président. Il participe aux discussions et aux votes pour le(s) dossier(s) pour le(s)quel(s) il a été désigné.

Il participe à l'élaboration des avis de la commission qui seront transmis au Ministre de la Justice afin qu'il prenne une décision sur : - les demandes d'inscription et de prolongation - les suspensions, radiations temporaires et définitives d'un traducteur, interprètes et/ou traducteurs-interprète inscrits au registre - les évaluations de la formation juridiques (arrêté royal relatif à la formations juridiques, article 10, § 2) Il participe au contrôle permanent sur les désignations et sur la qualité de l'exécution de la mission.

Il participe au contrôle par rapport au respect du code de déontologie des traducteurs et interprètes Conditions de participation : - vous pouvez démontrer une connaissance approfondie de la traduction et/ou de l'interprétation dans une des familles linguistiques reprises ci-après - vous êtes d'expression française - vous satisfaites aux conditions de l'article 21, 4°, de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/12/2014 numac 2014009214 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés type loi prom. 10/04/2014 pub. 21/05/2015 numac 2015000259 source service public federal interieur Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. - Traduction allemande fermer Liste familles linguistiques demandées : 1. Indo-européenne : 1.1. Indo-iranien (afghan, kurde, hindi, tsigane, ...) 1.2. Grec 1.3. Langues romanes (italien, français, espagnol, catalan, portugais, roumain, ...) 1.4. Germanique (anglais, allemand, néerlandais, danois, suédois, norvégien, ...) 1.5. Balte (lituanien, letton) 1.6. Slave (russe, ukrainien, polonais, bulgare, ...) 1.7. Albanais 2. Sino-tibétaine : 2.1. Chinois (mandarin, min, cantonais, ...) 2.2. Tibéto-birman (tibétain, sherpa, birman, ...) 3. Chamito-sémitique : 3.1. Chamite (copte, ...) 3.2. Sémitique (arabe classique et ses variétés dialectales, hébreu, ...) 3.3. Berbère (kabyle, ...) 4. Japonaise (japonais et ses variétés dialectales) 5.Altaïque (turc, mongol, ...) 6. Coréenne (coréen) 7.Ouralienne (hongrois, finnois, estonien, ...) Compétences : Connaissances des pratiques professionnelles liées au domaine de l'interprétation et/ou interprétation (techniques, méthodologiques, déontologiques, etc) Atouts : - Publications en lien avec votre domaine de compétence - Etre professeur dans une faculté en traduction/interprétation - Avoir fait des exposés en relation avec l'activité de traducteur/interprète juré - Avoir organisé/donné des formations en relation avec l'activité de traducteur/interprète juré - Satisfaire aux conditions de la formation juridique ou avoir obtenu une dispense - Connaitre la règlementation relative au registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés et les obligations déontologiques - Parler allemand Candidature : Votre candidature doit être introduite par courrier dans les 30 jours suivant la présente publication au Moniteur belge à l'attention du Ministre de la Justice, à l'adresse suivante : SPF Justice Direction Général de l'Organisation Judiciaire Service du Registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés Boulevard de Waterloo 80, 6ème étage 1000 Bruxelles Votre candidature doit être accompagnée d'un CV détaillé reprenant la ou les familles pour le(s)quelle(s) vous posez votre candidature, de tous vos titres, compétences, atouts en lien avec la fonction ainsi que les éléments permettant d'apprécier la motivation pour la fonction.

Le Ministre de la Justice prendra la décision finale quant aux choix des candidats.

Pour de plus amples informations, veuillez-vous adresser à Fabrice Gason par e-mail fabrice.gason@just.fgov.be