SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Direction générale Office des Etrangers Appel aux médecins experts Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 17 mai 2007 fixant les modalités d'exécution de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, la désignation en qualité d'expert des médecins nommés par l'arrêté royal du 7 mai 2009 portant désignation des experts médicaux arrivera à échéance le 1er juin 2014. 1. Contexte : S'il souffre d'une maladie telle qu'elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain et dégradant lorsqu'il n'existe aucun traitement adéquat dans son pays d'origine ou dans le pays où il séjourne, un étranger qui séjourne en **** peut demander une autorisation de séjour dans le Royaume. Dans le cadre de ces demandes d'autorisation de séjour sur base de l'article 9****, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les médecins-fonctionnaires chargés de rendre une appréciation sur ledit risque, les possibilités de traitement, leur accessibilité, la maladie, son degré de gravité, etc. peuvent, s'ils l'estiment nécessaire, demander l'avis complémentaires d'un expert. 2. Missions des experts : L'expert saisi par le médecin-fonctionnaire doit accuser réception par écrit de la demande de la mission dans les cinq jours ouvrables suivant l'envoi de la demande d'avis.A défaut, l'expert est considéré comme refusant la mission.

En acceptant la mission, l'expert s'engage à rendre son avis dans les trente jours suivant la réception de la demande du médecin-fonctionnaire. Toutefois, en cas de complexité du dossier, le médecin-fonctionnaire peut octroyer à l'expert un délai supplémentaire de trente jours.

Si l'expert ne rend pas son avis dans les délais mentionnés ci-dessus, le médecin-fonctionnaire peut s'adresser à un autre expert. Il en informe l'expert initialement désigné par lettre recommandé. A cette occasion, il l'informe du fait qu'il est mis fin à sa mission et qu'il n'est plus en droit de réclamer aucune rémunération pour des prestations effectuées après réception de ladite lettre recommandé.

La rémunération des experts se fait conformément aux tarifs fixés en vertu des principes énoncés à l'article 50, § 1er, alinéa 2, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoires soins de santé et indemnités. A cet effet, l'expert joint à son avis un état de frais et d'honoraires. 3. Conditions devant être remplies par les experts en vue d'être nommés : Pour être désigné en qualité d'experts, les candidats doivent : 1° exercer une des spécialités suivantes : anesthésie-réanimation, anatomie pathologique, biologie clinique, cardiologie vasculaire, chirurgie, neurochirurgie, dermatologie-****, endocrinologie, épidémiologie, ****-****, gériatrie, gynécologie-obstétrique, hématologie, médecine physique et réadaptation, immunologie et affections métaboliques, maladies tropicales, médecine interne, médecine nucléaire, médecine d'urgence, néphrologie, neurologie-****-psychiatrie, oncologie, ophtalmologie, chirurgie orthopédique, ****-****-laryngologie, pédiatrie, pneumologie, psychiatrie (avec expérience du syndrome de stress ****-traumatique), psychiatrie ****-juvénile, radiodiagnostic, radiothérapie-oncologie, rhumatologie, stomatologie ou urologie;2° justifier d'une expérience professionnelle d'un an dans sa spécialisation;3° travailler dans un établissement reconnu par l'autorité compétente.4. Introduction et examen des candidatures : Les candidatures doivent être introduites, par lettre recommandée, auprès du Service public fédéral Intérieur, Office des Etrangers, Bureau d'****, **** ****, chaussée **** 59B, 1000 **** et ce, dans les deux mois à compter de la publication du présent appel au Moniteur belge. Les candidats doivent obligatoirement joindre à leur candidature une copie du diplôme relatif à leur spécialité.

Lors de l'examen des candidatures, la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration tiendra compte de la disponibilité, de l'accessibilité et de l'expérience du candidat expert.

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration peut accorder une priorité aux candidatures d'un groupe d'experts qui exercent leur fonction dans un même établissement reconnu par l'autorité compétente.

Les experts sont nommés, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, pour une période renouvelable de cinq ans.

Donné à ****, le 17 septembre 2013.

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Mme M. DE ****