25 MARS 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant notamment le Code des sociétés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu les projets de traduction officielle en langue allemande - de l'arrêté royal du 17 février 2000 modifiant l'article 12, § 2, de la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, modifiant l'article 9 de l'arrêté royal du 6 mars 1990 relatif aux comptes consolidés des entreprises ainsi que le Code des sociétés, fixé par la loi du 7 mai 1999, - de l'article 5 de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, - de la loi du 23 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/01/2001 pub. 06/02/2001 numac 2001009096 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises fermer modifiant la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer relative à la comptabilité des entreprises, - de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, en ce qui concerne le Code des sociétés, - des articles 143 et 149 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, - de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition fermer modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition, établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les textes figurant respectivement aux annexes 1re à 6 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande : - de l'arrêté royal du 17 février 2000 modifiant l'article 12, § 2, de la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, modifiant l'article 9 de l'arrêté royal du 6 mars 1990 relatif aux comptes consolidés des entreprises ainsi que le Code des sociétés, fixé par la loi du 7 mai 1999; - de l'article 5 de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution; - de la loi du 23 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/01/2001 pub. 06/02/2001 numac 2001009096 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises fermer modifiant la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer relative à la comptabilité des entreprises; - de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, en ce qui concerne le Code des sociétés; - des articles 143 et 149 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers; - de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition fermer modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe 1re - Bijlage 1 MINISTERIUM DER WIRTSCHAFTSANGELEGENHEITEN, MINISTERIUM DES MITTELSTANDS UND DER LANDWIRTSCHAFT, MINISTERIUM DER JUSTIZ UND MINISTERIUM DER FINANZEN 17. FEBRUAR 2000 - Königlicher Erlass zur Abänderung von Artikel 12 § 2 des Gesetzes vom 17.Juli 1975 über die Buchhaltung und den Jahresabschluss der Unternehmen, zur Abänderung von Artikel 9 des Königlichen Erlasses vom 6. März 1990 über den konsolidierten Abschluss der Unternehmen und des Gesellschaftsgesetzbuches, so wie es durch das Gesetz vom 7. Mai 1999 festgelegt worden ist BERICHT AN DEN KÖNIG Sire, der Erlass, den die Regierung die Ehre hat, Ihnen zur Unterschrift vorzulegen, bezweckt in erster Linie die Umsetzung in belgisches Recht der am 17. Juni 1999 vom Rat der Europäischen Union gebilligten Erhöhung der Schwellenwerte für die Bilanzsumme und den Umsatz der kleinen und mittleren Betriebe einerseits und der kleinen Gruppen andererseits, für die laut der vierten und der siebten Richtlinie flexiblere Regeln angewandt und Erleichterungen gewährt werden können gemäss den Bestimmungen der nationalen Gesetze.

Dieser Erlass zielt ebenfalls darauf ab, die in Euro ausgedrückten Schwellenwerte, wie sie in der Richtlinie vom 17. Juni 1999 aufgeführt sind, in belgisches Recht einzuführen und das Datum des In-Kraft-Tretens der Erhöhung und dasjenige des In-Kraft-Tretens der Grundregelung für den konsolidierten Abschluss aufeinander abzustimmen.

Aufgrund von Artikel 53 § 2 der vierten Richtlinie des Ministerrates der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft vom 25. Juli 1978 werden die in Ecu ausgedrückten Beträge der Richtlinie alle fünf Jahre vom Rat unter Berücksichtigung der wirtschaftlichen und monetären Entwicklung in der Gemeinschaft geändert. Diese Bestimmung bezieht sich insbesondere auf die Artikel 11 und 27 der vierten Richtlinie, in denen kleine und mittlere Betriebe insbesondere hinsichtlich ihres Umsatzes und ihrer Bilanzsumme definiert werden.

In Anwendung dieser Bestimmung sind die ursprünglich in der Richtlinie festgelegten Beträge nacheinander durch die Richtlinien vom 27.

November 1984, 8. November 1990, 21. März 1994 und 17. Juni 1999 erhöht worden. Durch letztere Richtlinie sind einerseits die Schwellenwerte um 25% erhöht worden und andererseits die Beträge, die bis zu diesem Zeitpunkt in Ecu ausgedrückt waren, in Euro ausgedrückt worden, da aufgrund der Verordnung (EG) Nr. 974/98 des Rates vom 3.

Mai 1998 ab 1. Januar 1999 die Währung der teilnehmenden Mitgliedstaaten der Euro ist. Durch die Richtlinie vom 17. Juni 1999 ist somit der Schwellenwert für die Bilanzsumme auf 3.125.000 Euro und der Schwellenwert für den Umsatz auf 6.250.000 Euro angehoben worden.

Durch die siebte Richtlinie über den konsolidierten Abschluss der Unternehmen wird eine Befreiung von der Konsolidierungsverpflichtung zugunsten der "kleinen Gruppen" vorgesehen. Diese werden, was die Konsolidierung betrifft, auf der Grundlage derselben Kriterien definiert, allerdings unter Anwendung eines durch die Richtlinie vorgesehenen Multiplikators.

Seit der Umsetzung der vierten Richtlinie in belgisches Recht durch das Gesetz vom 1. Juli 1983 und den Königlichen Erlass vom 12.

September 1983 hat Belgien es sich zur Regel gemacht, was kleine und mittlere Betriebe (Jahresabschlüsse) und kleine Gruppen (konsolidierter Abschluss) betrifft, sich den auf europäischer Ebene zugelassenen Erhöhungen anzuschliessen.

Gleichzeitig ist eine Abänderung des durch das Gesetz vom 7. Mai 1999 festgelegten Gesellschaftsgesetzbuches notwendig, das in seinen Artikeln 15 und 16 die Schwellenwerte erwähnt, wie sie zurzeit in Artikel 12 des Gesetzes vom 17. Juli 1975 über die Buchhaltung und den Jahresabschluss der Unternehmen und in Artikel 9 des Königlichen Erlasses vom 6. März 1990 über den konsolidierten Abschluss der Unternehmen zu finden sind.

Durch die Umsetzung der Richtlinie vom 17. Juni 1999 in belgisches Recht wird der Schwellenwert für die Bilanzsumme der kleinen und mittleren Betriebe also von 100 Millionen Franken auf 3.125.000 Euro (oder 126.062.188 Franken) und für den Umsatz von 200 Millionen Franken auf 6.250.000 Euro (oder 252.124.375 Franken) angehoben.

Die Anwendung derselben Richtlinie führt gleichzeitig zu einer Erhöhung der Schwellenwerte in Bezug auf die Konsolidierungsverpflichtung, die in der Grundregelung vorgesehen sind.

Dies ist der Gegenstand der Artikel 2 und 3 Nr. 1 des Erlasses, durch die Artikel 12 § 2 des Buchhaltungsgesetzes vom 17. Juli 1975 und Artikel 9 des Königlichen Erlasses vom 6. März 1990 über den konsolidierten Abschluss der Unternehmen abgeändert werden.

Da, was den konsolidierten Abschluss betrifft, die Übergangsperiode ausläuft und die Grundregelung spätestens für die Geschäftsjahre, die ab dem 1. Januar 2000 beginnen, in Kraft treten muss (laut der siebten Richtlinie), wird vorgeschlagen, die Texte des belgischen Buchhaltungsrechts, insbesondere den Königlichen Erlass vom 6. März 1990, auf die siebte Buchhaltungsrichtlinie abzustimmen. Es wird entschieden, das In-Kraft-Treten der Grundregelung vom 1. Januar 1999 auf den 1. Januar 2000 zu verschieben.

Dies ist der Gegenstand von Artikel 3 Nr. 2 des Erlasses, durch den Artikel 9 des Königlichen Erlasses vom 6. März 1990 über den konsolidierten Abschluss der Unternehmen abgeändert wird.

Durch die Artikel 4 und 5 des Erlasses wird in Übereinstimmung mit den Artikeln 2, 3 und 7 das Gesellschaftsgesetzbuch abgeändert, so wie es durch das Gesetz vom 7. Mai 1999 festgelegt worden ist.

In den Artikeln 6 und 7 des Erlasses wird das In-Kraft-Treten der in Artikel 2 und in Artikel 3 vorgeschlagenen Erhöhungen bestimmt.

In Artikel 8 des Erlasses wird das In-Kraft-Treten der in Artikel 4 und in Artikel 5 vorgeschlagenen Erhöhungen bestimmt.

Wir haben die Ehre, Sire, die ehrerbietigen und getreuen Diener Eurer Majestät zu sein.

Der Minister der Wirtschaft R. DEMOTTE Der Minister der Landwirtschaft und des Mittelstands J. GABRIELS Der Minister der Justiz M. VERWILGHEN Der Minister der Finanzen D. REYNDERS

17. FEBRUAR 2000 - Königlicher Erlass zur Abänderung von Artikel 12 § 2 des Gesetzes vom 17.Juli 1975 über die Buchhaltung und den Jahresabschluss der Unternehmen, zur Abänderung von Artikel 9 des Königlichen Erlasses vom 6. März 1990 über den konsolidierten Abschluss der Unternehmen und des Gesellschaftsgesetzbuches, so wie es durch das Gesetz vom 7. Mai 1999 festgelegt worden ist ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 17. Juli 1975 über die Buchhaltung und den Jahresabschluss der Unternehmen, insbesondere des Artikels 12 § 2 Absatz 1, ersetzt durch das Gesetz vom 1. Juli 1983 und abgeändert durch die Königlichen Erlasse vom 16. Januar 1986, 30. Dezember 1991 und 27. April 1995;

Aufgrund des Gesellschaftsgesetzbuches, so wie es durch das Gesetz vom 7. Mai 1999 festgelegt worden ist, insbesondere des Artikels 15 §§ 1 und 6 und des Artikels 16 §§ 1 und 4; Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 6. März 1990 über den konsolidierten Abschluss der Unternehmen, insbesondere des Artikels 9, so wie er durch die Königlichen Erlasse vom 30. Dezember 1991 und vom 27. April 1995 abgeändert worden ist; Aufgrund der Stellungnahme der Kommission für Buchführungsnormen vom 15. November 1999; Aufgrund der Stellungnahme des Zentralen Wirtschaftsrats vom 16.

Dezember 1999;

Aufgrund der Stellungnahme des Finanzinspektors vom 14. Dezember 1999;

Aufgrund des Einverständnisses des Ministers des Haushalts vom 14.

Januar 2000;

Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch die Tatsache, dass die neuen Kriterien für die Erstellung der Jahresrechnungen, die ab dem 31. Dezember 1999 abgeschlossen werden, in Kraft treten müssen, so dass den belgischen Unternehmen ermöglicht wird, so schnell wie möglich in den Genuss der weniger strengen Regelung zu kommen, die Anwendung auf kleinere Unternehmen findet, und vermieden wird, dass sie einen Nachteil wettbewerblicher Art erleiden; Aufgrund des Gutachtens des Staatsrats vom 20. Januar 2000, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 2 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Wirtschaft, Unseres Ministers der Landwirtschaft und des Mittelstands, Unseres Ministers der Justiz, Unseres Ministers der Finanzen und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Abschnitt I - Einleitende Bestimmung Artikel 1. Vorliegender Erlass beinhaltet unter anderem die Umsetzung in belgisches Recht der Bestimmungen der Richtlinie 1999/60/EG des Rates der Europäischen Union vom 17. Juni 1999 zur Änderung hinsichtlich der in Ecu ausgedrückten Beträge der Richtlinie 78/660/EWG. Abschnitt II - Abänderungen des Gesetzes vom 17. Juli 1975 über die Buchhaltung und den Jahresabschluss der Unternehmen Artikel 1 - In Artikel 12 § 2 Absatz 1 des Gesetzes vom 17. Juli 1975 über die Buchhaltung und den Jahresabschluss der Unternehmen, so wie er durch das Gesetz vom 1. Juli 1983 ersetzt und durch die Königlichen Erlasse vom 16. Januar 1986, 30. Dezember 1991 und 27. April 1995 abgeändert worden ist, werden die Wörter "200 Millionen Franken" durch die Wörter "6.250.000 Euro" und die Wörter "100 Millionen Franken" durch die Wörter "3.125.000 Euro" ersetzt.

Abschnitt III - Abänderungen des Königlichen Erlasses vom 6. März 1990 über den konsolidierten Abschluss der Unternehmen Art. 2 - Artikel 9 des Königlichen Erlasses vom 6. März 1990 über den konsolidierten Abschluss der Unternehmen, so wie er durch den Königlichen Erlass vom 27. April 1995 abgeändert worden ist, wird wie folgt abgeändert: 1. In § 1 Absatz 1 werden die Wörter "800 Millionen Franken" durch die Wörter "25 Millionen Euro" und die Wörter "400 Millionen Franken" durch die Wörter "12,5 Millionen Euro" ersetzt.2. In § 1 Absatz 2 wird das Datum "1.Januar 1999" durch das Datum "1.

Januar 2000" ersetzt.

Abschnitt IV - Abänderungen des Gesellschaftsgesetzbuches, so wie es durch das Gesetz vom 7. Mai 1999 festgelegt worden ist Art. 3 - In Artikel 15 § 1 des Gesellschaftsgesetzbuches, so wie es durch das Gesetz vom 7. Mai 1999 festgelegt worden ist, werden die Wörter "200 Millionen Franken" durch die Wörter "6.250.000 Euro" und die Wörter "100 Millionen Franken" durch die Wörter "3.125.000 Euro" ersetzt.

Art. 4 - In Artikel 16 § 1 desselben Gesetzbuches, so wie es durch das Gesetz vom 7. Mai 1999 festgelegt worden ist, werden die Wörter "800 Millionen Franken" durch die Wörter "25 Millionen Euro", die Wörter "400 Millionen Franken" durch die Wörter "12,5 Millionen Euro" und die Wörter "1. Januar 1999" durch die Wörter "1. Januar 2000" ersetzt.

Abschnitt V - In-Kraft-Treten und Ausführung Art. 5 - Die in Artikel 2 festgelegten Erhöhungen sind auf die Jahresrechnungen anwendbar, die ab dem 31. Dezember 1999 abgeschlossen werden.

Die in Artikel 11 § 2 des Königlichen Erlasses vom 12. September 1983 zur Ausführung des Gesetzes vom 17. Juli 1975 über die Buchhaltung und den Jahresabschluss der Unternehmen angeführten Regeln finden ein einziges Mal keine Anwendung auf die Erstellung und die Offenlegung der Jahresrechnungen, die das Unternehmen ab dem 31. Dezember 1999 abschliesst. Bei diesem Abschluss werden für den Jahresumsatz und die Bilanzsumme des betreffenden Geschäftsjahres nur die in Absatz 1 erwähnten erhöhten Beträge berücksichtigt.

Art. 6 - Die in Artikel 3 vorgesehenen Erhöhungen sind auf konsolidierte Abschlüsse anwendbar, die sich auf Geschäftsjahre beziehen, die ab dem 1. Januar 2000 beginnen.

Art. 7 - Die in den Artikeln 4 und 5 festgelegten Erhöhungen sind anwendbar ab dem aufgrund von Artikel 25 des Gesetzes vom 7. Mai 1999 zur Einführung des Gesellschaftsgesetzbuches festgelegten Datum.

Art. 8 - Unser Minister der Wirtschaft, Unser Minister der Landwirtschaft und des Mittelstands, Unser Minister der Justiz und Unser Minister der Finanzen sind, jeder für seinen Bereich, mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 17. Februar 2000 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Wirtschaft R. DEMOTTE Der Minister der Landwirtschaft und des Mittelstands J. GABRIELS Der Minister der Justiz M. VERWILGHEN Der Minister der Finanzen D. REYNDERS Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 mars 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe 2 - Bijlage 2 MINISTERIUM DER JUSTIZ 20. JULI 2000 - Königlicher Erlass zur Ausführung im Bereich der Justiz des Gesetzes vom 26.Juni 2000 über die Einführung des Euro in die Rechtsvorschriften in Bezug auf die in Artikel 78 der Verfassung erwähnten Angelegenheiten BERICHT AN DEN KÖNIG Sire, der Königliche Erlass, den wir die Ehre haben, Eurer Majestät zur Unterschrift vorzulegen, betrifft den endgültigen Übergang Belgiens zur Einheitswährung Euro.

Vorliegender Erlass ergeht auf der Grundlage von Artikel 6 des Gesetzes vom 26. Juni 2000, der es Eurer Majestät ermöglicht, bis zum 31. Dezember 2001 Gesetze abzuändern, in denen Beträge in Belgischen Franken erwähnt sind oder die auf den Belgischen Franken verweisen, um sie dem Euro anzupassen.Dazu kann Eure Majestät mit Wirkung frühestens am 1. Januar 2002: 1. Gesetze abändern, indem die Angaben in Franken durch Angaben in Euro ersetzt werden, 2.innerhalb der in vorerwähntem Gesetz bestimmten Grenzen das Ergebnis der Umrechnung der in den Gesetzen erwähnten Vielfachen von zehn Franken vereinfachen, 3. in Artikel 5 erwähnte Bestimmungen aufheben, 4.Massnahmen ergreifen, um die logische Folge zweier aufeinander folgenden Tarifstufen oder -tabellen nach Umrechnung ihrer Grenzwerte zu gewährleisten, 5. in den Gesetzen erwähnte Beträge in Euro ändern, um eine Kontinuität zu gewährleisten oder eine genauere Angabe zu ermöglichen, und 6.die in den Gesetzen erwähnten Beträge in Belgischen Franken in Ausführung von Europäischen Richtlinien dem Kurs von einem Euro für eine ECU anpassen.

Nachstehend wird pro Gesetzbuch, Gesetz beziehungsweise Dekret die Regel angegeben, aufgrund deren diese Rechtsvorschriften angepasst werden, ausser wenn es sich um "einfache Transparenzrundungen", wie sie in Nummer 2 erwähnt sind, handelt.

Bestimmungen des Gerichtsgesetzbuches Artikel 2, der Artikel 1154 Absatz 1 des Gerichtsgesetzbuches abändert, folgt den Regeln, die auch auf Artikel 1 des Königlichen Erlasses zur Ausführung in Gerichtsangelegenheiten des Gesetzes vom 30. Juni 2000 über die Einführung des Euros in die Rechtsvorschriften in Bezug auf die in Artikel 77 der Verfassung erwähnten Angelegenheiten angewandt worden sind, um zu verhindern, dass verschiedene Beträge für denselben Wert, das heisst 50 000 BEF, erhalten werden. Die Artikel 3 und 4, die die Artikel 1018 Absatz 2 und 1650 Absatz 3 des Gerichtsgesetzbuches abändern, sehen die Ersetzung des Frankens durch den Euro vor.

Gesetz vom 25. Februar 1991 über die Haftung für mangelhafte Produkte Artikel 13, der Artikel 11 § 2 Absatz 3 des Gesetzes vom 25. Februar 1991 über die Haftung für mangelhafte Produkte abändert, passt in diesem Gesetz zur Ausführung einer Europäischen Richtlinie die Beträge in Belgischen Franken dem Kurs von einem Euro für eine ECU an.

Gestaltung der Tabellen Der Staatsrat ist der Ansicht, dass einfache zweisprachige Tabellen nicht angebracht sind; würde dies berücksichtigt, hätte das die Verwendung von doppelten Tabellen zur Folge, einer in Niederländisch und einer in Französisch. Weder das Gesetz vom 31. Mai 1961 über den Sprachengebrauch in Gesetzgebungsangelegenheiten, die Gestaltung, die Veröffentlichung und das In-Kraft-Treten von Gesetzes- und Verordnungstexten noch die durch den Königlichen Erlass vom 18. Juli 1966 koordinierten Gesetze über den Sprachengebrauch in Verwaltungsangelegenheiten erlegen eine solche Verpflichtung auf.

Ausserdem gewährleistet die Darstellung in Form einer einfachen zweisprachigen Tabelle eine ausgezeichnete Lesbarkeit der Bestimmungen. Insbesondere in den Bestimmungen der Gesetze und Erlasse in Bezug auf die Stellenpläne der Magistrate und des Personals der Gerichtshöfe und Gerichte einerseits und in den Bestimmungen der Haushaltsgesetze andererseits werden einfache zweisprachige Tabellen benutzt.

Es scheint folglich vernünftig, dass die Regierung sich einem Gebrauch anschliesst, der bereits seit Jahren sowohl von der Gesetzgebenden Gewalt als auch von der Ausführenden Gewalt angenommen worden ist.

Artikel 15 des Erlasses Der Staatsrat hat eine Bemerkung zu Artikel 15 des Erlasses geäussert.

Der Artikel betrifft Rubrik B der Anlage zum Gesetz vom 28. Oktober 1996 über die Rückgabe von unrechtmässig aus dem Staatsgebiet bestimmter fremder Staaten verbrachten Kulturgütern. In dieser Anlage werden mehrere Beträge in ECU angegeben. Diese Anlage ist aus der Anlage zu der Richtlinie 93/7/EWG des Rates vom 15. März 1993 mit derselben Überschrift wie die des oben erwähnten Gesetzes übernommen worden. Es ist beschlossen worden, Artikel 15 zu streichen, hauptsächlich aufgrund von Artikel 2 der Verordnung (EG) Nr. 1103/97 des Rates vom 17. Juni 1997 über bestimmte Vorschriften im Zusammenhang mit der Einführung des Euro. Gemäss dieser Bestimmung wird jeder Verweis auf die ECU im Sinne von Artikel 109 G des Vertrags und in der Definition der Verordnung (EG) Nr. 3320/94, die in einem Rechtsinstrument erwähnt ist, durch einen Verweis auf den Euro zum Kurs von einem Euro für eine ECU ersetzt. Wird auf die ECU in Rechtsinstrumenten, die keine solche Definition enthalten, verwiesen, soll dies als Verweis auf die ECU im Sinne von Artikel 109 G des Vertrags und in der Definition der Verordnung (EG) Nr. 3320/94 gelten.

Diese Vermutung sollte jedoch widerlegt werden können; dabei sollen die Absichten der Vertragsparteien berücksichtigt werden.

Selbstverständlich sind die nachfolgenden Artikel des Erlasses neu nummeriert worden.

Ich habe die Ehre, Sire, der ehrerbietige und getreue Diener Eurer Majestät zu sein.

Der Minister der Justiz M. VERWILGHEN

20. JULI 2000 - Königlicher Erlass zur Ausführung im Bereich der Justiz des Gesetzes vom 26.Juni 2000 über die Einführung des Euro in die Rechtsvorschriften in Bezug auf die in Artikel 78 der Verfassung erwähnten Angelegenheiten ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Zivilgesetzbuches, zuletzt abgeändert durch das Gesetz vom 13. Mai 1999;

Aufgrund des Gerichtsgesetzbuches, zuletzt abgeändert durch das Gesetz vom 24. März 2000;

Aufgrund des Gesetzbuches über die Gesellschaften, zuletzt abgeändert durch das Gesetz vom 7. Mai 1999;

Aufgrund des Gesetzes vom 25. Ventôse des Jahres XI welches eine Organisierung des Notariats enthält, zuletzt abgeändert durch die Gesetze vom 4. Mai 1999;

Aufgrund des Kaiserlichen Dekrets vom 30. Dezember 1809 über die Kirchenfabriken, zuletzt abgeändert durch das Gesetz vom 10. März 1999;

Aufgrund des Gesetzes vom 4. März 1870 über die weltlichen Güter der Kulte, zuletzt abgeändert durch das Gesetz vom 10. März 1999;

Aufgrund des Gesetzes vom 16. Mai 1900 zur Abänderung der Erbschaftsregelung für kleine Nachlässe, zuletzt abgeändert durch das Gesetz vom 20. Dezember 1961;

Aufgrund des Gesetzes vom 27. Juni 1921 über die Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht und die Stiftungen, zuletzt abgeändert durch das Gesetz vom 18. März 1998 [sic, zu lesen ist: 19. November 1998] ;

Aufgrund des Gesetzes vom 30. April 1958 über die Handlungsfähigkeit Minderjähriger in Bezug auf bestimmte Sparverrichtungen, zuletzt abgeändert durch das Gesetz vom 4. Juli 1985;

Aufgrund des Gesetzes vom 1. August 1985 zur Festlegung steuerrechtlicher und anderer Bestimmungen, abgeändert durch das Gesetz vom 8. Juni 1998;

Aufgrund des Gesetzes vom 25. Februar 1991 über die Haftung für mangelhafte Produkte;

Aufgrund des Gesetzes vom 30. Juni 1994 über das Urheberrecht und ähnliche Rechte, zuletzt abgeändert durch das Gesetz vom 31. August 1998;

Aufgrund des Gesetzes vom 28. Oktober 1996 über die Rückgabe von unrechtmässig aus dem Staatsgebiet bestimmter fremder Staaten verbrachten Kulturgütern, abgeändert durch das Gesetz vom 15. Dezember 1997;

Aufgrund der europäischen Verordnungen (EG) Nr. 1103/97 des Rates vom 17. Juni 1997 über bestimmte Vorschriften im Zusammenhang mit der Einführung des Euro und Nr.974/98 des Rates vom 3. Mai 1998 über die Einführung des Euro;

Aufgrund des Konkursgesetzes vom 8. August 1997;

Aufgrund des Gesetzes vom 7. Mai 1999 über die Glücksspiele, die Glücksspieleinrichtungen und den Schutz der Spieler;

Aufgrund des Gesetzes vom 26. Juni 2000 über die Einführung des Euro in die Rechtsvorschriften in Bezug auf die in Artikel 78 der Verfassung erwähnten Angelegenheiten;

Aufgrund der Stellungnahme des Finanzinspektors vom 13. Juni 2000;

Aufgrund des Einverständnisses des Ministers des Haushalts vom 29.

Juni 2000;

Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch folgende Umstände: "Im Gegensatz zu dem, was das Datum des In-Kraft-Tretens der neuen Bestimmungen vermuten lassen könnte (in der Regel der 1. Januar 2002, das heisst in etwa achtzehn Monaten), müssen diese Texte dringend erlassen und veröffentlicht werden; es ist äusserst wichtig, dass diese Texte binnen kürzester Frist offiziell veröffentlicht werden, wobei als äusserster Termin der 1. August 2000 anzusehen ist.

Die Dringlichkeitsfrist von drei Tagen müsste eine Unterzeichnung dieser Königlichen Erlasse in der ersten Julihälfte ermöglichen. Die strikte Einhaltung dieser Frist hat, was die Königlichen Erlasse betrifft, die aufgrund der Gesetze über die Einführung des Euro ergehen, den Vorteil, dass das Parlament die Möglichkeit hat, die im Rahmen der Bewilligung der Befugnisübertragung vereinbarte Kontrolle über die Entwürfe auszuüben.

Weiter ist es wichtig, dass diese Bestimmungen zusammen erlassen werden, um eine einheitliche Behandlung zu gewährleisten, die einerseits eine administrative und budgetäre Kontrolle ermöglicht und durch die andererseits das Parlament in die Lage versetzt wird, die Ausarbeitung dieser Bestimmungen unter günstigen Voraussetzungen zu verfolgen.

Was die Verwaltungsbehörden betrifft, lässt die Einhaltung des Termins vom 1. August 2000 ihnen eine Frist von zweihundertfünfzig Werktagen.

Diese Frist ist unbedingt erforderlich, um die vorbereitenden Arbeiten auf verordnungsrechtlicher Ebene zu beenden (mehrere Ministerielle Erlasse müssen noch abgeändert werden und folglich müssen auch zahlreiche Formulare neu gedruckt werden). Dies gilt auch für die Informatik, wo die Abschlusstests für Juli 2001 vorgesehen sind. Unter Berücksichtigung dieses straffen Zeitplans würde sich jede Verzögerung nachteilig auf den reibungslosen Ablauf der Arbeiten und deren Preis auswirken. Diese Tests dürfen keinesfalls verschoben werden, weil ansonsten die Gefahr droht, die Kontrolle über den guten Verlauf der Umstellung der Verwaltungsbehörden zu verlieren.

Das äusserste Datum für die Billigung dieser Texte darf nicht aufgeschoben werden. Die Informatikdienste haben verlangt, dass alle funktionellen Entscheidungen vor dem 31. Dezember 1999 getroffen werden, damit alle Anpassungen, die sie vornehmen müssen, unter günstigen Voraussetzungen erfolgen können. Diese Dienste sind bereits jetzt zu der durch das Gesetz über die Dezimalisierung erlaubten Dezimalisierung übergegangen und haben folglich mit den funktionellen Anpassungen ihrer Programme anfangen können; jedoch müssen sie noch kurzfristig über die Bestimmungen in Bezug auf die Abänderungen der Gesetze und Erlasse verfügen, um die verschiedenen Beträge anzupassen.

Aufgrund des straffen Zeitplans ist es darüber hinaus erforderlich, dass diese Anpassungen auf der Grundlage von offiziellen und endgültigen Entscheidungen erfolgen.

Die Programmplanung der Finanzverwaltung sieht beispielsweise vor, dass die Informatikdienste spätestens im August 2000 über die neuen Beträge verfügen müssen, um die gewünschten Anpassungen bis zum 1.

Juni 2001 vornehmen zu können. Diese Phase setzt jedoch die vorherige Durchführung anderer unerlässlicher Phasen voraus, unter anderem eine präzise Diagnose der auszuführenden Arbeiten und der zu verwendenden Mittel.

Andererseits darf nicht ausser Acht gelassen werden, dass die vorgesehenen Bestimmungen nur Anpassungen von Gesetzen und Königlichen Erlassen enthalten. Dies bedeutet, dass folglich Anpassungen der Ministeriellen Erlasse folgen müssen, die vor Ende 2000 erfolgen sollen.

Diesen verordnungsrechtlichen Anpassungen werden wie erwähnt im Jahr 2001 die Anpassungen von Formularen und Informationsblättern folgen.

Unternehmen und ihre gewerblichen Vermittler (Sozialsekretariate, Buchhalter, Treuhänder, Steuerdienste usw.) müssen unverzüglich über zuverlässige Daten verfügen, damit auch sie ihre Programme in Kenntnis der Sachlage dem Euro anpassen können. Es ist äusserst wünschenswert, dass ihre Umstellung in grossem Masse am 1. Januar 2001 erfolgt; andernfalls werden die meisten Unternehmen den Übergang zum Euro bis zum 1. Januar 2002 aufschieben, was für die Geschäftsführung der Unternehmen und daher auch für den Übergang aller Wirtschaftssektoren sehr nachteilig wäre.

Je näher der Termin rückt (am 1. Juli 2000 noch hundertfünfundzwanzig Werktage), je mehr werden die Unternehmen, die nicht über die notwendigen Informationen verfügen, in Ermangelung eines ausreichenden Handlungsspielraums ihre Entscheidung, zum Euro überzugehen, aufschieben.

Jede Verzögerung bei der Unterzeichnung dieser Erlasse hat daher negative Auswirkungen auf die Unternehmen und ein weiterer Aufschub der Veröffentlichung der Erlasse könnte viele Vorhaben gefährden.";

Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 7. Juli 2000, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 2 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Justiz Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: KAPITEL I (...) Abschnitt 3 - Anpassung des Gesellschaftsgesetzbuches Art. 5 - In den weiter unten angegebenen Bestimmungen des Gesellschaftsgesetzbuches werden die in Franken ausgedrückten Beträge, die in der zweiten Spalte der folgenden Tabelle angeführt sind, durch die in Euro ausgedrückten Beträge in der dritten Spalte derselben Tabelle ersetzt.

Pour la consultation du tableau, voir image (...) Gegeben zu Brüssel, den 20. Juli 2000 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Justiz M. VERWILGHEN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 mars 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe 3 - Bijlage 3 MINISTERIUM DER JUSTIZ 23. JANUAR 2001 - Gesetz zur Abänderung des Gesetzes vom 7.Mai 1999 zur Einführung des Gesellschaftsgesetzbuches und des Gesetzes vom 17.

Juli 1975 über die Buchhaltung der Unternehmen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: KAPITEL I - Allgemeine Bestimmung Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

KAPITEL II - Abänderungen des Gesetzes vom 7. Mai 1999 zur Einführung des Gesellschaftsgesetzbuches Art. 2 - Artikel 2 des Gesetzes vom 7. Mai 1999 zur Einführung des Gesellschaftsgesetzbuches wird wie folgt abgeändert: 1. In Artikel 2 § 4 Absatz 2 des Gesellschaftsgesetzbuches werden die Wörter "gemeinsamen Namen" durch das Wort "Gesellschaftsnamen" ersetzt.2. Artikel 67 § 2 desselben Gesetzbuches wird wie folgt abgeändert: a) Die Wörter "oder wirtschaftliche Interessenvereinigung" werden gestrichen.b) [Abänderung des französischen Textes] 3.In Artikel 68 Absatz 2 desselben Gesetzbuches werden die Wörter "Gleichzeitig werden folgende Unterlagen hinterlegt:" durch die Wörter "Ausser für die offene Handelsgesellschaft und die einfache Kommanditgesellschaft werden gleichzeitig folgende Unterlagen hinterlegt:" ersetzt. 4. In Artikel 92 § 1 Absatz 1 desselben Gesetzbuches werden zwischen den Wörtern "ein Inventar" und den Wörtern "und den Jahresabschluss" die Wörter "gemäss den vom König festgelegten Bewertungskriterien" eingefügt.5. In Artikel 103 Absatz 1 desselben Gesetzbuches werden zwischen dem Wort "Unterlagen" und den Wörtern ", die sich auf eine mit Namen genannte Gesellschaft und auf bestimmte Jahre beziehen" die Wörter ", sei es all dieser Unterlagen oder der Unterlagen" eingefügt.6. Artikel 107 § 1 Absatz 1 desselben Gesetzbuches wird wie folgt abgeändert: a) [Abänderung des französischen Textes] b) Die Wörter "jede ausländische Gesellschaft, deren Wertpapiere am ersten Markt einer Wertpapierbörse, zur amtlichen Notierung an einer in einem Mitgliedstaat der Europäischen Union gelegenen Wertpapierbörse oder an einem anderen vom König für die Anwendung des vorliegenden Artikels damit gleichgesetzten geregelten Markt im Sinne von Artikel 1 § 3 des Gesetzes vom 6.April 1995 über die Sekundärmärkte, den Status von Investmentgesellschaften und deren Kontrolle, die Vermittler und Anlageberater zugelassen sind," werden durch die Wörter "jede ausländische Gesellschaft, deren Wertpapiere in Belgien im Sinne von Artikel 4 notiert sind," ersetzt. 7. Artikel 109 desselben Gesetzbuches wird wie folgt abgeändert: a) Im zweiten Gedankenstrich wird der Begriff "ausländisch" jeweils gestrichen.b) Die Bestimmung im dritten Gedankenstrich wird wie folgt ersetzt: "Tochterunternehmen", sofern es der Kontrolle einer belgischen Gesellschaft unterliegt, 1.die Tochtergesellschaft belgischen oder ausländischen Rechts, 2. die europäische wirtschaftliche Interessenvereinigung mit Sitz in Belgien oder im Ausland und 3.die Einrichtung belgischen oder ausländischen Rechts, öffentlich oder nicht, mit Gewinnerzielungsabsicht oder nicht, die aufgrund ihres Satzungsauftrags oder nicht eine Tätigkeit kommerzieller, finanzieller oder industrieller Art ausübt." 8. In Artikel 110 desselben Gesetzbuches werden die Wörter "eine oder mehrere Tochtergesellschaften belgischen oder ausländischen Rechts oder" sowie das Wort "ausländische" gestrichen.9. In Artikel 111 Absatz 1 desselben Gesetzbuches wird das Wort "Tochtergesellschaften" durch das Wort "Tochterunternehmen" ersetzt.10. Artikel 128 Absatz 3 desselben Gesetzbuches wird aufgehoben. 11. Artikel 131 letzter Satz desselben Gesetzbuches wird wie folgt ersetzt: "Eine solche Bestellung oder Ersetzung wird jedoch erst nach der ersten jährlichen Generalversammlung, die nach der Bestellung des Betriebsrevisors durch den Präsidenten stattfindet, wirksam." 12. In Artikel 136 Absatz 2 desselben Gesetzbuches werden die Wörter "dem in Absatz 1 erwähnten Kommissar oder Betriebsrevisor" durch die Wörter "dem Kommissar" ersetzt und werden die Wörter "oder Betriebsrevisor" gestrichen.13. Artikel 171 § 1 desselben Gesetzbuches wird wie folgt abgeändert: a) In Absatz 1 werden die Wörter "gegen die Bestimmungen von Kapitel III des vorliegenden Titels über die Kontrolle des konsolidierten Abschlusses" durch die Wörter "gegen die Bestimmungen von Kapitel II des vorliegenden Titels über die Kontrolle des Jahresabschlusses oder von Kapitel III des vorliegenden Titels über die Kontrolle des konsolidierten Abschlusses" ersetzt.b) [Abänderung des niederländischen Textes] 14.In Artikel 183 § 3 Absatz 4 desselben Gesetzbuches werden die Wörter "Artikel 12" durch die Wörter "Artikel 74" ersetzt. 15. Artikel 189 desselben Gesetzbuches wird wie folgt ersetzt: "Die Liquidatoren müssen die Generalversammlung der Gesellschafter einberufen, wenn Gesellschafter, die ein Fünftel des Gesellschaftskapitals vertreten, es verlangen, und sie müssen die Generalversammlung der Inhaber von Schuldverschreibungen einberufen, wenn Inhaber von Schuldverschreibungen, die ein Fünftel des Betrags der im Umlauf befindlichen Schuldverschreibungen vertreten, es verlangen." 16. Artikel 193 desselben Gesetzbuches wird wie folgt abgeändert: a) [Abänderung des niederländischen Textes] b) [Abänderung des französischen Textes] c) [Abänderung des französischen und des niederländischen Textes] 17.In Artikel 198 § 1 fünfter Gedankenstrich desselben Gesetzbuches werden zwischen den Wörtern "Privatgesellschaft mit beschränkter Haftung" und den Wörtern "oder Kommanditgesellschaft auf Aktien" die Wörter ", Genossenschaft mit beschränkter Haftung" eingefügt. 18. In Artikel 201 desselben Gesetzbuches werden die Wörter "unter gemeinsamem Namen" gestrichen.19. In Artikel 204 desselben Gesetzbuches werden die Wörter "gemeinsamem Namen" durch die Wörter "dem Gesellschaftsnamen" ersetzt.20. Artikel 229 Absatz 1 desselben Gesetzbuches wird wie folgt abgeändert: a) Die Bestimmung unter Nr.2 wird wie folgt ersetzt: "2. für die effektive Einzahlung des Kapitals und der Anteile gemäss Artikel 223 sowie des Teils des Kapitals, für den sie aufgrund von Nr. 1 als Zeichner betrachtet werden,". b) In Nr.3 werden zwischen den Wörtern "Artikel 217" und dem Wort "gezeichneten" die Wörter "unmittelbar oder mittels Zertifikaten" eingefügt. 21. In Artikel 288 Absatz 4 desselben Gesetzbuches werden die Wörter "In dem im vorliegenden Artikel erwähnten Fall sind die sich aus Artikel 277 ergebenden Beschränkungen nicht anwendbar" durch die Wörter "Ungeachtet jeder anders lautenden Bestimmung sind in dem im vorliegenden Artikel erwähnten Fall die sich aus Artikel 277 ergebenden Beschränkungen nicht anwendbar" ersetzt.22. Artikel 304 desselben Gesetzbuches wird wie folgt abgeändert: a) In Absatz 1 werden die Wörter "eigenen Anteile zeichnen" durch die Wörter "eigenen Anteile oder Zertifikate, die sich auf diese Anteile beziehen und gleichzeitig mit diesen Anteilen ausgegeben werden, zeichnen" ersetzt.b) In Absatz 2 werden zwischen dem Wort "Anteile" und den Wörtern "gezeichnet hat" die Wörter "oder Zertifikate, die in Absatz 1 erwähnt sind," eingefügt. c) Absatz 3 wird durch folgende Bestimmung ersetzt: "Alle Rechte, die mit den in Absatz 1 erwähnten Anteilen oder Zertifikaten verbunden sind, die die Gesellschaft oder ihre Tochtergesellschaft gezeichnet hat, werden ausgesetzt, solange diese Anteile oder Zertifikate nicht veräussert worden sind." 23. In Artikel 314 Nr.3 desselben Gesetzbuches werden zwischen den Wörtern "Artikel 304" und dem Wort "gezeichneten" die Wörter "unmittelbar oder mittels Zertifikaten" eingefügt. 24. Artikel 334 Absatz 1 desselben Gesetzbuches wird wie folgt abgeändert: a) Die Wörter "entweder Wertpapiere" werden durch die Wörter "entweder Anteile" ersetzt.b) Die Wörter "bestehenden Wertpapiere" werden durch die Wörter "bestehenden Anteile" ersetzt.c) Die Wörter "und alle umwandelbaren Wertpapiere, die er besitzt und die ein Recht auf Zeichnung oder Umwandlung in Anteile der Gesellschaft geben," werden gestrichen.25. In Artikel 343 Absatz 3 desselben Gesetzbuches werden die Wörter "Die Artikel 39 Nr.5 und 45" durch die Wörter "Die Artikel 39 Nr. 5 und 43" ersetzt. 26. Artikel 345 desselben Gesetzbuches wird wie folgt abgeändert: a) In Nr.1 werden die Wörter "Geschäftsführer, Kommissare und Liquidatoren" durch die Wörter "Geschäftsführer und Kommissare" ersetzt. b) In Nr.3 werden die Wörter "durch Artikel 226" durch die Wörter "durch die Artikel 226, 307 und 308" ersetzt. 27. In Artikel 347 Nr.2 desselben Gesetzbuches werden die Wörter "gegen die Artikel 321 bis 328" durch die Wörter "gegen die Artikel 321 bis 327" ersetzt. 28. [Abänderung des französischen Textes] 29.[Abänderung des niederländischen Textes] 30. In Artikel 433 Nr.3 desselben Gesetzbuches werden die Wörter "in den Artikeln 402 und 420" durch die Wörter "in den Artikeln 402, 420 und 421" ersetzt. 31. In Artikel 436 § 2 desselben Gesetzbuches werden die Wörter "ob die Lage der Gesellschaft im Stand vollständig, getreu und fehlerfrei wiedergegeben ist" durch die Wörter "ob das Reinvermögen in irgendeiner Weise überbewertet worden ist" ersetzt.32. In Artikel 438 Absatz 1 desselben Gesetzbuches werden die Wörter "oder durch die Notierung an einer Wertpapierbörse oder einem anderen vom König für die Anwendung des vorliegenden Artikels damit gleichgesetzten geregelten Markt im Sinne von Artikel 1 § 3 des Gesetzes vom 6.April 1995 über die Sekundärmärkte, den Status von Investmentgesellschaften und deren Kontrolle, die Vermittler und Anlageberater" durch die Wörter "oder durch eine Zulassung zur Notierung im Sinne von Artikel 4" ersetzt. 33. In Artikel 456 Nr.2 desselben Gesetzbuches werden die Wörter "und für" durch das Wort ", für" ersetzt und die Bestimmung wird durch die Wörter "und für die effektive Einzahlung des Teils des Kapitals, für den sie gemäss Nr. 1 als Zeichner betrachtet werden" ergänzt. 34. In Artikel 457 desselben Gesetzbuches werden zwischen den Wörtern "gegen Artikel 442" und dem Wort "gezeichneten" die Wörter "unmittelbar oder mittels Zertifikaten" eingefügt.35. Artikel 466 desselben Gesetzbuches wird wie folgt abgeändert: a) In Absatz 2 Nr.2 wird der Begriff "Wertpapiere" jeweils durch den Begriff "Aktien" ersetzt, und im französischen Text werden die Wörter "qu'ils représentent" durch die Wörter "qu'elles représentent" ersetzt. b) In Absatz 3 Nr.2 wird das Wort "Aktiengattung" durch die Wörter "Gattung von Schuldverschreibungen" ersetzt, und die Wörter "sowie Nennwert der Wertpapiere oder Teil des Gesellschaftskapitals, den sie vertreten" werden gestrichen. 36. In Artikel 481 Nr.2 desselben Gesetzbuches werden die Wörter "in Artikel 558" durch die Wörter "in Artikel 560" ersetzt. 37. [Abänderung des niederländischen Textes] 38.[Abänderung des französischen Textes] 39. Artikel 560 Absatz 4 desselben Gesetzbuches wird wie folgt ersetzt: "Ungeachtet gegenteiliger Bestimmungen der Satzung gewährt in dem im vorliegenden Artikel erwähnten Fall jeder Gewinnanteil Stimmrecht in seiner Gattung, sind die sich aus Artikel 544 ergebenden Beschränkungen nicht anwendbar und muss die Generalversammlung: 1.für jede Gattung die für eine Satzungsänderung vorgeschriebenen Bedingungen in Bezug auf Anwesenheit und Mehrheit erfüllen, 2. jeden Inhaber von Aktienabschnitten zur Beschlussfassung in seiner Gattung zulassen, wobei der kleinste Abschnitt für eine Stimme zählt." 40. [Abänderung des niederländischen Textes] 41.Artikel 585 desselben Gesetzbuches wird wie folgt abgeändert: a) In § 1 Absatz 1 werden zwischen den Wörtern "eigenen Aktien" und dem Wort "zeichnen" die Wörter "oder Zertifikate, die sich auf diese Aktien beziehen und gleichzeitig mit diesen Aktien ausgegeben werden," eingefügt.b) In § 1 Absatz 2 werden zwischen dem Wort "Aktien" und den Wörtern "gezeichnet hat" die Wörter "oder Zertifikate, die in Absatz 1 erwähnt sind," eingefügt. c) Paragraph 1 Absatz 3 wird durch folgende Bestimmung ersetzt: "Alle Rechte, die mit den in Absatz 1 erwähnten Aktien oder Zertifikaten verbunden sind, die die Gesellschaft oder ihre Tochtergesellschaft gezeichnet hat, werden ausgesetzt, solange diese Aktien oder Zertifikate nicht veräussert worden sind." d) In § 2 werden die Wörter "Zeichnung von Aktien" durch die Wörter "Zeichnung von in § 1 erwähnten Aktien oder Zertifikaten" ersetzt.42. [Abänderung des niederländischen Textes] 43.Artikel 598 Absatz 2 desselben Gesetzbuches wird wie folgt ersetzt: "Ausserdem darf für notierte Gesellschaften der Ausgabepreis nicht niedriger sein als der durchschnittliche Kurs der letzten dreissig Tage vor dem Tag des Beginns der Ausgabe." 44. [Abänderung des niederländischen Textes] 45.[Abänderung des niederländischen Textes] 46. In Artikel 610 Nr.3 desselben Gesetzbuches werden zwischen den Wörtern "gegen Artikel 585" und dem Wort "gezeichneten" die Wörter "unmittelbar oder mittels Zertifikaten" eingefügt. 47. In Artikel 614 Absatz 1 desselben Gesetzbuches werden die Wörter "Artikel 623 § 2 Nr.5" durch die Wörter "Artikel 622 § 2 Absatz 2 Nr. 5" ersetzt. 48. Artikel 620 desselben Gesetzbuches wird wie folgt abgeändert: a) In § 1 Absatz 1 Nr.5 wird der zweite Satzteil wie folgt ersetzt: "ebenso können notierte Gesellschaften eigene Aktien oder Zertifikate an der Börse erwerben, ohne dass den Aktionären oder Inhabern von Zertifikaten ein Erwerbsangebot gemacht werden muss." b) Paragraph 2 Absatz 1 wird wie folgt ersetzt: "Notierte Gesellschaften müssen der Marktaufsichtsbehörde oder, was die geregelten Märkte betrifft, den vom König bestimmten Marktaufsichtsbehörden die Verrichtungen mitteilen, die sie in Anwendung von § 1 vorzunehmen vorhaben." 49. Artikel 622 § 2 Absatz 2 desselben Gesetzbuches wird wie folgt abgeändert: a) Nr.1 wird durch folgenden Text ersetzt: "im Sinne von Artikel 4 notierte Aktien oder Zertifikate, insofern sie aufgrund einer ausdrücklichen Satzungsbestimmung vom Verwaltungsrat veräussert werden können,". b) In Nr.5 werden die Wörter "Artikel 623" durch die Wörter "Artikel 614" ersetzt. 50. Artikel 647 desselben Gesetzbuches wird wie folgt abgeändert: a) In Nr.1 werden zwischen dem Wort "Generalversammlung" und den Wörtern "binnen drei Wochen" die Wörter "der Aktionäre oder der Inhaber von Schuldverschreibungen" eingefügt und die Wörter "gemäss Artikel 532" gestrichen. b) In Nr.3 werden die Wörter "Artikel 451, 453 und 590" durch die Wörter "Artikel 451, 453, 588, 589 und 590" ersetzt. c) In Nr.4 wird im niederländischen Text zwischen den Wörtern "naar gelang" und den Wörtern "het geval" das Wort "van" eingefügt, und die Wörter "in den Fällen vorzulegen, in denen sie durch vorliegendes Buch vorgesehen sind" werden durch die Wörter "vorzulegen, wie es durch die Artikel 444, 447, 582 und 602 vorgeschrieben ist" ersetzt. 51. Artikel 648 desselben Gesetzbuches wird wie folgt abgeändert: a) Die Nummern 4, 5 und 6 werden jeweils die Nummern 5, 6 und 7.b) Anstelle von Nr.4, die Nr. 5 wird, wird eine neue Nr. 4 mit folgendem Wortlaut eingefügt: "4. wer gegen Artikel 438 Absatz 1 bis 3 verstösst,". 52. In Artikel 653 desselben Gesetzbuches werden die Wörter "der Zulassung eines Wertpapiers einer Gesellschaft am ersten Markt einer Wertpapierbörse, zur amtlichen Notierung an einer in einem Mitgliedstaat der Europäischen Union gelegenen Wertpapierbörse oder an einem anderen vom König für die Anwendung des vorliegenden Artikels damit gleichgesetzten geregelten Markt im Sinne von Artikel 1 § 3 des Gesetzes vom 6.April 1995 über die Sekundärmärkte, den Status von Investmentgesellschaften und deren Kontrolle, die Vermittler und Anlageberater" durch die Wörter "der Zulassung eines Wertpapiers einer Gesellschaft zur Notierung im Sinne von Artikel 4" ersetzt. 53. In Artikel 654 desselben Gesetzbuches wird im niederländischen Text das Wort "aansprakelijkelijke" durch das Wort "aansprakelijke" ersetzt, und die Wörter "Gesellschaftern, die nur eine bestimmte Einlage leisten und die Kommanditisten genannt werden" werden durch die Wörter "Kommanditisten, die die Eigenschaft eines Aktionärs haben und nur eine bestimmte Einlage leisten" ersetzt.54. [Abänderung des niederländischen Textes] 55.Artikel 748 § 1 desselben Gesetzbuches wird durch folgenden Absatz ergänzt: "Falls es sich bei den Gesellschaften jedoch um Genossenschaften mit beschränkter Haftung handelt, müssen der Entwurf und die Berichte, die in Absatz 1 erwähnt sind, den Gesellschaftern nicht gemäss den Absätzen 2 und 3 übermittelt werden." 56. [Abänderung des französischen Textes] 57.In Artikel 818 Absatz 2 desselben Gesetzbuches werden die Wörter "durch mehrere Geschäftsführer, die gemeinschaftlich handeln," durch die Wörter "durch einen oder mehrere eigens bestimmte Geschäftsführer oder durch mehrere Geschäftsführer gemeinschaftlich" ersetzt. 58. [Abänderung des französischen Textes] 59.Artikel 843 desselben Gesetzbuches wird wie folgt abgeändert: a) Die Absätze 1, 2 und 3 werden neu nummeriert als § 1 Absatz 1, 2 und 3.b) Ein § 2 mit folgendem Wortlaut wird eingefügt: "§ 2 - In Abweichung von Artikel 2 § 2 wird davon ausgegangen, dass gemäss dem vorliegenden Gesetzbuch gegründete Vereinigungen hinsichtlich der Einkommensteuerpflicht keine Rechtspersönlichkeit besitzen. Diese Vereinigungen unterliegen als solche dieser Steuerpflicht nicht.

Ausgeschüttete oder nicht ausgeschüttete Gewinne oder Erträge und Entnahmen der Mitglieder werden als Gewinne oder Erträge dieser Mitglieder betrachtet und gemäss der auf das jeweilige Mitglied anwendbaren Regelung zu Lasten dieses Mitglieds besteuert.

Es wird davon ausgegangen, dass diese Gewinne oder Erträge den Mitgliedern bei Abschluss des Geschäftsjahres, auf das sie sich beziehen, ausgezahlt oder gewährt werden, wobei der Anteil jedes Mitglieds an den nicht ausgeschütteten Gewinnen oder Erträgen gemäss den Bestimmungen des Vertrags oder mangels vertraglicher Bestimmungen nach Kopfquote festgelegt wird." 60. [Abänderung des französischen Textes] Art.3 - Im einleitenden Satz von Artikel 6 desselben Gesetzes werden die Wörter "In Artikel 1 Absatz 1 Nr. 1" durch die Wörter "In Artikel 1 Absatz 1 Nr. 2" ersetzt.

Art. 4 - In Artikel 9 desselben Gesetzes werden die Wörter "in Artikel 16 § 1" durch die Wörter "in Artikel 15 § 1" ersetzt.

KAPITEL III - Abänderungen des Gesetzes vom 17. Juli 1975 über die Buchhaltung der Unternehmen Art. 5 - In Artikel 14 des Gesetzes vom 17. Juli 1975 über die Buchhaltung der Unternehmen, neu nummeriert und abgeändert durch das Gesetz vom 7. Mai 1999, werden die Wörter "Artikel 14" durch die Wörter "Artikel 13" ersetzt.

Art. 6 - In Artikel 15 § 2 Absatz 2 desselben Gesetzes, neu nummeriert und abgeändert durch das Gesetz vom 7. Mai 1999, werden die Wörter "Artikel 15" durch die Wörter "Artikel 14" ersetzt.

KAPITEL IV - In-Kraft-Treten Art. 7 - Vorliegendes Gesetz tritt am selben Tag wie das Gesetz vom 7.

Mai 1999 zur Einführung des Gesellschaftsgesetzbuches in Kraft.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 23. Januar 2001 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Justiz M. VERWILGHEN Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. VERWILGHEN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 mars 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe 4 - Bijlage 4 MINISTERIUM DER JUSTIZ 13. JULI 2001 - Königlicher Erlass zur Ausführung des Gesetzes vom 26. Juni 2000 über die Einführung des Euro in die Rechtsvorschriften in Bezug auf die in Artikel 78 der Verfassung erwähnten Angelegenheiten, was das Gesellschaftsgesetzbuch betrifft BERICHT AN DEN KÖNIG Sire, mit dem Königlichen Erlass vom 20. Juli 2000 zur Ausführung im Bereich der Justiz des Gesetzes vom 26. Juni 2000 über die Einführung des Euro in die Rechtsvorschriften in Bezug auf die in Artikel 78 der Verfassung erwähnten Angelegenheiten (nachfolgend Euro-KE) sind die in belgischen Franken ausgedrückten Beträge einer gewissen Anzahl von Bestimmungen in Euro umgerechnet worden. So ist unter anderem der Betrag des Mindestkapitals der AG, der PGmbH, der Gen.mbH und der LG angepasst worden. Diese Umrechnung ist vollständig gemäss den Vorschriften des Admi-Euro-Ausschusses erfolgt und ergibt einen Betrag von 62 000 EUR für die AG, 18 600 EUR für die PGmbH und die Gen.mbH und 6 200 EUR für die LG. Diese Anpassung bringt jedoch eine Erhöhung des Mindestkapitals um 1 074 Franken für die AG, 322 Franken für die PGmbH und die Gen.mbH und 107 Franken für die LG mit sich.

In Artikel 47 des Eurogesetzes vom 30. Oktober 1998 ist ein vereinfachtes Verfahren zur Änderung der Satzung bei der Umrechnung der Franken in Euro vorgesehen. Dieser Artikel ermöglicht eine Kapitalerhöhung durch Umwandlung von Rücklagen, Agien, Neubewertungsmehrwerten oder Gewinnvorträgen, aber nicht durch neue Einbringungen, da Letztere zu Schwierigkeiten bezüglich der Einhaltung der zweiten europäischen gesellschaftsrechtlichen Richtlinie führen.

Es gibt allerdings eine Reihe von Unternehmen, die nicht über Rücklagen, Agien, Neubewertungsmehrwerte oder Gewinnvorträge verfügen, sondern sich in einer Verlustsituation befinden. Dies bedeutet, dass sie die im Euro-KE vorgesehene Erhöhung des Mindestkapitals durch Einbringung neuer Mittel werden durchführen müssen. Sie können also nicht von den im Eurogesetz vorgesehenen Erleichterungen Gebrauch machen und müssen eine herkömmliche Satzungsänderung vornehmen, mit all den damit verbundenen, nicht unerheblichen Kosten (Einladung zur Generalversammlung, Veröffentlichungskosten für die Einladung zur Generalversammlung, Notarkosten, Kosten für die Bekanntmachung der Satzungsänderung im Belgischen Staatsblatt , Registrierungsgebühren von mindestens 1000 BEF usw.).

Dem Grundprinzip Rechnung tragend, dass die Einführung des Euro ein neutraler Vorgang sein soll, der für die Betroffenen keine oder höchstens eine minimale Auswirkung in Bezug auf die damit verbundenen Kosten haben darf, ist beschlossen worden, die im Euro-KE im Zusammenhang mit dem Mindestkapital der AG, PGmbH, Gen.mbH und LG in Euro ausgedrückten Beträge zu verringern. Dadurch wird die Umrechnung der Beträge betreffend das Mindestkapital der oben erwähnten Gesellschaften von Franken in Euro zu einem kostenlosen Vorgang.

In seinem Gutachten merkt der Staatsrat an, dass die Umrechnung der Beträge von 25 und 15 Millionen, die in Artikel 1 des vorliegenden Erlasses vermerkt sind, beim ersten Betrag durch Aufrunden und beim zweiten Betrag durch Abrunden erfolgt.

Diese Euro-Beträge sind jedoch das Ergebnis der Anwendung der Umrechnungsregeln, wie sie vom Verwaltungsausschuss Vorschriften von Admi-Euro erstellt worden sind. Was die Einheitlichkeit betrifft, so stimmen sie ausserdem mit den Beträgen überein, die in Artikel 5 des Königlichen Erlasses zur Ausführung im Bereich der Justiz des Gesetzes vom 26. Juni 2000 über die Einführung des Euro in die Rechtsvorschriften in Bezug auf die in Artikel 78 der Verfassung erwähnten Angelegenheiten erwähnt sind, durch den diese Beträge von 25 und 15 Millionen bereits für Artikel 265 Absatz 2 des Gesellschaftsgesetzbuches umgerechnet worden sind.

Ich habe die Ehre, Sire, der ehrerbietige und getreue Diener Eurer Majestät zu sein.

Der Minister der Justiz M. VERWILGHEN

13. JULI 2001 - Königlicher Erlass zur Ausführung des Gesetzes vom 26. Juni 2000 über die Einführung des Euro in die Rechtsvorschriften in Bezug auf die in Artikel 78 der Verfassung erwähnten Angelegenheiten, was das Gesellschaftsgesetzbuch betrifft ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund der europäischen Verordnungen (EG) Nr. 1103/97 des Rates vom 17. Juni 1997 über bestimmte Vorschriften im Zusammenhang mit der Einführung des Euro und Nr.974/98 des Rates vom 3. Mai 1998 über die Einführung des Euro;

Aufgrund des Gesetzes vom 26. Juni 2000 über die Einführung des Euro in die Rechtsvorschriften in Bezug auf die in Artikel 78 der Verfassung erwähnten Angelegenheiten;

Aufgrund des Gesellschaftsgesetzbuches, zuletzt abgeändert am 23.

Januar 2001;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 20. Juli 2000 zur Ausführung im Bereich der Justiz des Gesetzes vom 26. Juni 2000 über die Einführung des Euro in die Rechtsvorschriften in Bezug auf die in Artikel 78 der Verfassung erwähnten Angelegenheiten;

Aufgrund der Stellungnahme des Finanzinspektors vom 27. März 2001;

Aufgrund des Einverständnisses des Ministers des Haushalts vom 19.

Juni 2001;

Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch folgende Betrachtungen: Mit den Königlichen Erlassen vom 20. Juli 2000 sind die meisten Beträge in den belgischen Vorschriften vom Belgischen Franken in Euro umgerechnet worden. Der straffe Zeitplan, der damals festgelegt worden ist, hat es den öffentlichen Verwaltungen ermöglicht, Massnahmen und Vorkehrungen zu treffen, um einen leichten Übergang zur Eurozeit am 1.

Januar 2002 sicherzustellen. Die Anpassungen sind in der Ausführungsphase, insbesondere im EDV-Bereich, wo die ersten Tests für Juli 2001 vorgesehen sind, aber auch hinsichtlich der Formulare und Drucksachen.

Die umfangreiche Arbeit der Umrechnung in Euro konnte im Jahr 2000 nicht abgeschlossen werden. So waren zu diesem Zeitraum einige Bestimmungen eventuell noch inhaltlich abzuändern. Inzwischen sind bestimmte Beträge angepasst worden und können nun mit der erforderlichen Sicherheit in Euro umgerechnet werden. Es ist ebenfalls festgestellt worden, dass sich in die erste Reihe Euro-Erlasse einige Fehler eingeschlichen haben. Schliesslich waren für bestimmte Beträge noch gesetzlich erforderliche Stellungnahmen oder Einverständnisse notwendig.

Die zweite Reihe Euro-Erlasse, die vorgelegt wird, zielt darauf ab, die erste Reihe anzupassen und/oder zu ergänzen. Für die Verständlichkeit werden die Bestimmungen erneut zusammen erlassen.

Dies macht die Gewährleistung einer einheitlichen Behandlung möglich, die einerseits eine Haushalts- und verwaltungstechnische Kontrolle zulässt und andererseits das Parlament in die Lage versetzt, die Ausarbeitung der Bestimmungen unter guten Bedingungen zu verfolgen.

Es ist nötig, die vorgeschlagenen Anpassungen so schnell wie möglich durchzuführen. Zunächst müssten diese Anpassungen noch mit in die EDV-Programme, Drucksachen und Formulare aufgenommen werden. Weiter ist es auch wünschenswert, dass Bürger und Benutzer so schnell wie möglich über die genaue Umrechnung der Beträge und über die Regeln, über die noch Zweifel bestehen, informiert werden;

Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 2. Juli 2001, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 2 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Justiz Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - In den weiter unten angegebenen Bestimmungen des Gesellschaftsgesetzbuches werden die in Franken ausgedrückten Beträge, die in der zweiten Spalte der folgenden Tabelle angeführt sind, durch die in Euro ausgedrückten Beträge in der dritten Spalte derselben Tabelle ersetzt.

Pour la consultation du tableau, voir image Art. 2 - In der Tabelle von Artikel 5 des Königlichen Erlasses vom 20.

Juli 2000 zur Ausführung im Bereich Justiz des Gesetzes vom 26. Juni 2000 über die Einführung des Euro in die Rechtsvorschriften in Bezug auf die in Artikel 78 der Verfassung erwähnten Angelegenheiten werden folgende Abänderungen angebracht: 1. Was Artikel 214 des Gesellschaftsgesetzbuches betrifft, werden folgende Zeilen gestrichen: Pour la consultation du tableau, voir image 2.Was Artikel 390 desselben Gesetzbuches betrifft, werden folgende Zeilen gestrichen: Pour la consultation du tableau, voir image 3. Was Artikel 439 desselben Gesetzbuches betrifft, werden folgende Zeilen gestrichen: Pour la consultation du tableau, voir image 4.Was Artikel 665 desselben Gesetzbuches betrifft, werden folgende Zeilen gestrichen: Pour la consultation du tableau, voir image 5. Was Artikel 794 desselben Gesetzbuches betrifft werden folgende Zeilen gestrichen: Pour la consultation du tableau, voir image Art.3 - Vorliegender Erlass tritt am 1. Januar 2002 in Kraft.

Art. 4 - Unser Minister der Justiz ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 13. Juli 2001 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Justiz M. VERWILGHEN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 mars 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe 5 - Bijlage 5 MINISTERIUM DER FINANZEN 2. AUGUST 2002 - Gesetz über die Aufsicht über den Finanzsektor und die Finanzdienstleistungen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: (...) KAPITEL VIII -Abänderungs- und Aufhebungsbestimmungen sowie verschiedene Bestimmungen (...) Art. 143 - § 1 - Artikel 4 des Gesellschaftsgesetzbuches wird wie folgt ersetzt: "Art. 4 - Notierte Gesellschaften sind Gesellschaften, deren Wertpapiere zum Handel an einem geregelten Markt im Sinne von Artikel 2 Nr. 3 des Gesetzes vom 2. August 2002 über die Aufsicht über den Finanzsektor und die Finanzdienstleistungen zugelassen sind." § 2 - In Artikel 469 Absatz 1 desselben Gesetzbuches wird das Wort "gesonderten" gestrichen. § 3 - Artikel 620 § 2 desselben Gesetzbuches wird wie folgt abgeändert: 1. In Absatz 1, abgeändert durch das Gesetz vom 23.Januar 2001, werden die Wörter "der Marktaufsichtsbehörde oder, was die geregelten Märkte betrifft, den vom König bestimmten Marktaufsichtsbehörden" durch die Wörter "der Kommission für das Bank- und Finanzwesen" ersetzt. 2. Absatz 2 wird wie folgt ersetzt: "Die Kommission für das Bank- und Finanzwesen überprüft, ob die Rückerwerbsverrichtungen im Einklang mit dem Beschluss der Generalversammlung oder gegebenenfalls des Verwaltungsrates stehen; urteilt sie, dass dies nicht der Fall ist, legt sie ihre Stellungnahme offen." § 4 - Artikel 653 desselben Gesetzbuches wird aufgehoben. § 5 - Nach Stellungnahme der Kommission für das Bank- und Finanzwesen kann der König unter den von Ihm festgelegten Bedingungen bestimmte Bestimmungen desselben Gesetzbuches, die anwendbar sind auf Gesellschaften, deren Wertpapiere zum Handel an einem belgischen geregelten Markt zugelassen sind, auf Gesellschaften belgischen Rechts für anwendbar erklären, deren Wertpapiere zum Handel an einem ausländischen Markt für Finanzinstrumente zugelassen sind, ohne dass sie an einem belgischen geregelten Markt zugelassen sind. (...) Art. 149 - Der König legt das Datum des In-Kraft-Tretens jeder der Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes fest.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Punat, den 2. August 2002 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Justiz M. VERWILGHEN Der Minister der Finanzen D. REYNDERS Der Minister der Wirtschaft Ch. PICQUE Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. VERWILGHEN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 mars 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe 6 - Bijlage 6 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST JUSTIZ 2. AUGUST 2002 - Gesetz zur Abänderung des Gesellschaftsgesetzbuches und des Gesetzes vom 2.März 1989 über die Offenlegung bedeutender Beteiligungen an Gesellschaften, die an der Börse notiert sind, und zur Regelung der öffentlichen Übernahmeangebote ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: KAPITEL I - Allgemeine Bestimmung Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

KAPITEL II - Abänderungen des Gesellschaftsgesetzbuches Art. 2 - Artikel 61 des Gesellschaftsgesetzbuches, dessen heutiger Text § 1 bilden wird, wird durch einen Paragraphen 2 mit folgendem Wortlaut ergänzt: "§ 2 -Wenn eine juristische Person zum Verwalter, Geschäftsführer oder Mitglied des Direktionsausschusses bestellt wird, muss diese unter ihren Gesellschaftern, Geschäftsführern, Verwaltern oder Arbeitnehmern einen ständigen Vertreter bestellen, der mit der Ausführung dieses Auftrags im Namen und für Rechnung der juristischen Person beauftragt ist. Dieser Vertreter unterliegt denselben Bedingungen und ist unbeschadet der gesamtschuldnerischen Haftung der juristischen Person, die er vertritt, zivilrechtlich haftbar und strafrechtlich verantwortlich, als führe er diesen Auftrag im eigenen Namen und für eigene Rechnung aus. Diese juristische Person kann ihren Vertreter nicht entlassen, ohne gleichzeitig dessen Nachfolger zu bestellen.

Für die Bestellung und das Ausscheiden aus dem Amt des ständigen Vertreters gelten dieselben Offenlegungsregeln wie in dem Fall, wo der Auftrag im eigenen Namen und für eigene Rechnung ausgeführt wird.

Der ständige Vertreter der juristischen Person, die Verwalter oder Geschäftsführer und Gesellschafter in einer offenen Handelsgesellschaft, einer einfachen Kommanditgesellschaft, einer Genossenschaft mit unbeschränkter Haftung oder einer Kommanditgesellschaft auf Aktien ist, ist für die Verbindlichkeiten der Gesellschaft, in der die juristische Person Verwalter oder Geschäftsführer und Gesellschafter ist, jedoch nicht persönlich haftbar." Art. 3 - In Artikel 69 Absatz 1 Nr. 10 desselben Gesetzbuches wird vor den Wörtern "Angabe der Kommissare" das Wort "gegebenenfalls" eingefügt.

Art. 4 - Artikel 133 desselben Gesetzbuches wird wie folgt abgeändert: 1. In Absatz 2 werden die Wörter "mit ihr verbundenen Gesellschaft" durch die Wörter "mit ihr im Sinne von Artikel 11 verbundenen Gesellschaft oder Person" ersetzt. 2. Zwischen den Absätzen 2 und 3 wird folgender Absatz eingefügt: "Während eines Zeitraums von zwei Jahren, der am Tag der Beendigung ihres Mandats als Kommissar beginnt, dürfen sie weder in der Gesellschaft, die ihrer Kontrolle unterliegt, noch in einer mit ihr im Sinne von Artikel 11 verbundenen Gesellschaft oder Person ein Mandat als Verwalter oder Geschäftsführer oder jedes andere Amt annehmen." 3. Absatz 3, der Absatz 4 wird, wird durch die Wörter "oder auf die mit dem Kommissar im Sinne von Artikel 11 verbundenen Gesellschaften oder Personen" ergänzt.4. Der Artikel wird durch folgende Absätze ergänzt: "Unbeschadet der Verbotsbestimmungen, die aus dem in Absatz 9 erwähnten Königlichen Erlass herrühren, dürfen die Kommissare und die Personen, mit denen sie einen Arbeitsvertrag abgeschlossen haben oder mit denen sie durch eine berufsbedingte Zusammenarbeit verbunden sind, oder die mit dem Kommissar im Sinne von Artikel 11 verbundenen Gesellschaften oder Personen keine anderen Dienstleistungen als die dem Kommissar durch Gesetz anvertrauten Aufträge erbringen, insofern der Gesamtbetrag der Vergütungen für diese Dienstleistungen den Betrag der in Artikel 134 § 1 erwähnten Entlohnung übersteigt.Diese Bestimmung findet Anwendung auf notierte Gesellschaften, wie sie in Artikel 4 definiert sind, und auf Gesellschaften, die einer Gruppe angehören, die einen konsolidierten Abschluss erstellen und offen legen muss.

Von dem in vorangehendem Absatz erwähnten zusätzlichen Verbot kann in drei Fällen abgewichen werden: 1. nach einem günstigen Beschluss des Auditausschusses, wenn in der Satzung der betreffenden Gesellschaft vorgesehen ist, dass im Verwaltungsrat ein solcher Ausschuss, der insbesondere mit der ständigen Aufsicht über die vom Kommissar bearbeiteten Akten beauftragt ist, eingerichtet wird, 2.sofern der Kommissar vorher eine günstige Stellungnahme des Beratungs- und Kontrollausschusses, der aufgrund des letzten Absatzes eingerichtet worden ist, erhalten hat, 3. sofern in der Gesellschaft ein Kollegium von Kommissaren, die unabhängig voneinander sind, eingerichtet worden ist. Für die Anwendung der Absätze 5 und 6 werden nicht die Leistungen berücksichtigt, die darin bestehen, die Wirtschafts- und Finanzdaten eines Drittunternehmens zu überprüfen, das die Gesellschaft oder eine ihrer Tochtergesellschaften zu erwerben vorhat oder erworben hat. Die Beurteilung des Verhältnisses zwischen Vergütungen und Entlohnungen muss, wenn eine Gesellschaft einer Gruppe angehört, sowohl für die Gesellschaft als für ihre Tochtergesellschaften durchgeführt werden, wobei zu berücksichtigen ist, dass die Entlohnung für die gesetzliche Kontrolle der Abschlüsse der ausländischen Tochtergesellschaften diejenige ist, die aus den Gesetzes- und/oder Vertragsbestimmungen hervorgeht, die Anwendung auf diese Tochtergesellschaften finden.

Kommissare können sich nicht als unabhängig erklären, wenn während ihres Mandats oder in den zwei Jahren vor ihrer Bestellung für die Gesellschaft, deren Jahresabschluss sie kontrollieren, oder für eine belgische Gesellschaft oder eine belgische Person, die mit ihr im Sinne von Artikel 11 verbunden ist, oder für eine ausländische Tochtergesellschaft einer belgischen Gesellschaft, die der in den Artikeln 142 und 146 erwähnten gesetzlichen Kontrolle ihres Jahresabschlusses unterliegt, eine oder mehrere andere Leistungen als diejenigen, die dem Kommissar durch Gesetz anvertraut sind, vom Kommissar selbst oder von einer Person, mit der der Kommissar einen Arbeitsvertrag abgeschlossen hat oder mit der er durch eine berufsbedingte Zusammenarbeit verbunden ist, oder von einer mit dem Kommissar im Sinne von Artikel 11 verbundenen Gesellschaft oder Person erbracht worden sind.

Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass, der auf Veranlassung des Ministers der Wirtschaft und des Ministers der Justiz ergeht, nach Stellungnahme des Hohen Rates der Wirtschaftsberufe und des Instituts der Betriebsrevisoren auf erschöpfende Weise die im vorangehenden Absatz erwähnten Leistungen, durch die die Unabhängigkeit des Kommissars in Frage gestellt werden könnte.

Es wird ein Beratungs- und Kontrollausschuss eingerichtet, dessen Sitz sich in Brüssel befindet und der Rechtspersönlichkeit besitzt. Dieser Ausschuss gibt auf Antrag des Kommissars eine vorhergehende Stellungnahme über die Kompatibilität einer Leistung mit der unabhängigen Ausübung seines Amtes ab. Dieser Ausschuss kann, was die unabhängige Ausübung des Amtes als Kommissar betrifft, ebenfalls eine Sache beim zuständigen Disziplinarorgan des Instituts der Betriebsrevisoren anhängig machen. Zu diesem Zweck kann der Ausschuss alle nötigen Informationen beim Institut der Betriebsrevisoren einholen. Der Ausschuss setzt sich aus Mitgliedern zusammen, die dem Beruf des Betriebsrevisors nicht angehören und vom König auf Vorschlag des Ministers der Wirtschaft und des Ministers der Justiz für einen erneuerbaren Zeitraum von fünf Jahren ernannt werden. Artikel 458 des Strafgesetzbuches findet Anwendung auf die Mitglieder des Ausschusses.

Der König bestimmt Zusammensetzung, Organisation, Arbeitsweise und Finanzierungsweise dieses Ausschusses sowie die Vergütung seiner Mitglieder." Art. 5 - Artikel 134 desselben Gesetzbuches wird wie folgt abgeändert: 1. Paragraph 2 wird wie folgt ersetzt: "§ 2 - Der Gegenstand der ausserordentlichen Leistungen oder Sonderaufträge, die der Kommissar innerhalb der Gesellschaft, deren Jahresabschluss er kontrolliert, oder innerhalb einer belgischen Gesellschaft oder belgischen Person, die mit dieser Gesellschaft im Sinne von Artikel 11 verbunden ist, oder innerhalb einer ausländischen Tochtergesellschaft einer belgischen Gesellschaft, die der in Artikel 142 und 146 erwähnten gesetzlichen Kontrolle ihres Jahresabschlusses unterliegt, erbracht beziehungsweise erfüllt hat, und die damit verbundene Entlohnung werden gemäss den vom König festgelegten Kategorien im Jahresbericht vermerkt." 2. Paragraph 4 wird wie folgt ersetzt: "§ 4 - Der Gegenstand der Aufgaben, Mandate oder Aufträge, die eine Person, mit der der Kommissar einen Arbeitsvertrag abgeschlossen hat oder mit der er durch eine berufsbedingte Zusammenarbeit verbunden ist, oder eine mit dem Kommissar im Sinne von Artikel 11 verbundene Gesellschaft oder Person innerhalb der Gesellschaft, deren Jahresabschluss der Kommissar kontrolliert, oder innerhalb einer belgischen Gesellschaft oder belgischen Person, die mit dieser Gesellschaft im Sinne von Artikel 11 verbunden ist, oder innerhalb einer ausländischen Tochtergesellschaft einer belgischen Gesellschaft, die der in Artikel 142 und 146 erwähnten gesetzlichen Kontrolle ihres Jahresabschlusses unterliegt, erfüllt hat, und die damit verbundene Entlohnung werden gemäss den vom König festgelegten Kategorien im Jahresbericht vermerkt." Art. 6 - In Artikel 166 desselben Gesetzbuches werden zwischen dem Wort "vertreten" und dem Wort "lassen" die Wörter "oder beistehen" eingefügt.

Art. 7 - In Artikel 170 Absatz 1 desselben Gesetzbuches wird vor Nr. 1 und Nr. 2, die jeweils Nr. 2 und Nr. 3 werden, eine Nr. 1 mit folgendem Wortlaut eingefügt: "1. Personen, die im Laufe eines Zeitraums von zwei Jahren, der am Tag der Beendigung ihres Mandats als Kommissar beginnt, ein Mandat als Verwalter oder Geschäftsführer oder jedes andere Amt in der Gesellschaft, die ihrer Kontrolle unterlag, oder in einer mit ihr im Sinne von Artikel 11 verbundenen Gesellschaft oder Person annehmen,".

Art. 8 - Artikel 216 desselben Gesetzbuches wird wie folgt ersetzt: "Das Gesellschaftskapital der Gesellschaft muss vollständig und ungeachtet jeder anders lautenden Klausel bedingungslos gezeichnet sein." Art. 9 - In Artikel 222 Absatz 2 desselben Gesetzbuches werden die Wörter "den Artikeln 67 und 73" durch die Wörter "Artikel 75" ersetzt.

Art. 10 - Artikel 226 desselben Gesetzbuches wird wie folgt abgeändert: a) In Nr.2 werden die Wörter "und Nennwert" durch die Wörter "und Nennwert oder rechnerischer Wert" ersetzt. b) In Nr.3 werden die Wörter "und Nennwert" durch die Wörter "und Nennwert oder rechnerischer Wert" ersetzt.

Art. 11 - Artikel 232 Absatz 3 desselben Gesetzbuches wird wie folgt ersetzt: "Es dürfen keine Gewinnanteile, die das Kapital nicht vertreten, und keine Optionsscheine oder Wandelschuldverschreibungen ausgegeben werden." Art. 12 - In Artikel 243 desselben Gesetzbuches werden die Wörter "tausend Franken" durch die Wörter "25 EUR" ersetzt.

Art. 13 - Artikel 247 desselben Gesetzbuches wird wie folgt abgeändert: a) In Absatz 1 werden die Wörter "Artikel 316" durch die Wörter "Artikel 292" ersetzt.b) In Absatz 2 werden die Wörter "Artikel 297" durch die Wörter "Artikel 292" ersetzt. Art. 14 - In Artikel 255 desselben Gesetzbuches wird das Wort "natürlichen" gestrichen.

Art. 15 - In Artikel 268 desselben Gesetzbuches, dessen heutiger Text § 1 bilden wird, wird ein § 2 mit folgendem Wortlaut hinzugefügt: "§ 2 - Die Gesellschafter können einstimmig und schriftlich sämtliche Beschlüsse fassen, die in den Zuständigkeitsbereich der Generalversammlung fallen, mit Ausnahme derer, die durch öffentliche Urkunde ausgefertigt werden müssen. Die in Artikel 271 erwähnten Personen dürfen von diesen Beschlüssen Kenntnis nehmen." Art. 16 - Artikel 313 desselben Gesetzbuches wird wie folgt abgeändert: a) In Absatz 2 werden die Wörter "und dem Nennwert" durch die Wörter "und dem Nennwert oder dem rechnerischen Wert" ersetzt. b) Der letzte Absatz wird wie folgt ersetzt: "Das Fehlen der durch vorliegenden Artikel vorgesehenen Berichte hat die Nichtigkeit des Generalversammlungsbeschlusses zur Folge." Art. 17 - In Artikel 322 Nr. 1 desselben Gesetzbuches werden die Wörter "Der Nennwert" durch die Wörter "Der Nennwert oder der rechnerische Wert" ersetzt.

Art. 18 - In Artikel 324 Absatz 2 desselben Gesetzbuches werden die Wörter "der Nennwert" durch die Wörter "der Nennwert oder der rechnerische Wert" ersetzt.

Art. 19 - Artikel 328 Absatz 1 Nr. 4 desselben Gesetzbuches wird wie folgt abgeändert: a) Zwischen dem Wort "Nennwert" und den Wörtern "sämtlicher Anteile" werden die Wörter "oder mangels Nennwert rechnerischen Wert" eingefügt.b) [Abänderung des niederländischen Textes]. Art. 20 - Artikel 382 desselben Gesetzbuches wird durch folgenden Absatz ergänzt: "Die Gesellschafter können einstimmig und schriftlich sämtliche Beschlüsse fassen, die in den Zuständigkeitsbereich der Generalversammlung fallen, mit Ausnahme derer, die durch öffentliche Urkunde ausgefertigt werden müssen." Art. 21 - In Artikel 386 Nr. 3 desselben Gesetzbuches werden die Wörter "und 45" durch die Wörter "und 43" ersetzt.

Art. 22 - Artikel 393 desselben Gesetzbuches wird wie folgt ersetzt: "Das Gesellschaftskapital der Gesellschaft muss vollständig und ungeachtet jeder anders lautenden Klausel bedingungslos gezeichnet sein." Art. 23 - [Abänderung des niederländischen Textes] Art. 24 - Artikel 422 Absatz 3 desselben Gesetzbuches wird durch folgende Bestimmung ersetzt: "Erfolgt die Einlage nicht im Rahmen der Erhöhung des festen Teils des Gesellschaftskapitals, werden die Gelder zum Zeitpunkt des Eintritts oder der Zeichnung der Anteile durch Einzahlung oder Überweisung auf ein Konto hinterlegt, das bei der Post (Postscheckamt) oder einem in Belgien angesiedelten Kreditinstitut, das keine Gemeindesparkasse ist und dem Gesetz vom 22. März 1993 über den Status und die Kontrolle der Kreditinstitute unterliegt, auf den Namen der Gesellschaft eröffnet ist. Eine Bescheinigung über diese Hinterlegung wird der ersten darauf folgenden Generalversammlung vorgelegt." Art. 25 - Artikel 441 desselben Gesetzbuches wird wie folgt ersetzt: "Das Gesellschaftskapital der Gesellschaft muss vollständig und ungeachtet jeder anders lautenden Klausel bedingungslos gezeichnet sein." Art. 26 - [Abänderung des niederländischen Textes] Art. 27 - [Abänderung des niederländischen Textes] Art. 28 - [Abänderung des niederländischen Textes] Art. 29 - Artikel 516 § 1 desselben Gesetzbuches wird wie folgt ergänzt: "3. den Verkauf der betreffenden Wertpapiere an einen Dritten, der nicht mit dem heutigen Aktionär verbunden ist, binnen einer Frist, die er festlegt und die erneuerbar ist, unter seiner Aufsicht anordnen." Art. 30 - Artikel 522 § 1 desselben Gesetzbuches wird durch folgenden Absatz ergänzt: "Der Verwaltungsrat kann in seiner Mitte und unter seiner Verantwortung einen oder mehrere beratende Ausschüsse einrichten. Er beschreibt ihre Zusammensetzung und ihre Aufträge." Art. 31 - Artikel 523 desselben Gesetzbuches wird wie folgt abgeändert: 1. In § 2 wird zwischen den Wörtern "in vorliegendem Artikel" und den Wörtern "vorgesehenen Regeln" die Wörter "und in Artikel 524ter " eingefügt.2. In § 3 Absatz 1 werden die Wörter "Paragraph 1 ist nicht anwendbar" durch die Wörter " Paragraph 1 und Artikel 524ter sind nicht anwendbar" ersetzt.3. In § 3 Absatz 2 werden die Wörter "Ausserdem ist § 1 nicht" durch die Wörter "Ausserdem sind § 1 und Artikel 524ter nicht" ersetzt. Art. 32 - Artikel 524 desselben Gesetzbuches wird wie folgt ersetzt: "Art. 524 - § 1 - Auf einen Beschluss oder ein Geschäft zur Ausführung eines Beschlusses einer notierten Gesellschaft wird vorher das in den Paragraphen 2 und 3 festgelegte Verfahren angewandt, wenn dieser Beschluss beziehungsweise dieses Geschäft Folgendes betrifft: 1. Beziehungen der notierten Gesellschaft mit einer mit ihr verbundenen Gesellschaft, mit Ausnahme ihrer Tochtergesellschaften.2. Beziehungen zwischen einer Tochtergesellschaft der notierten Gesellschaft und einer mit dieser Tochtergesellschaft verbundenen Gesellschaft, die keine Tochtergesellschaft besagter Tochtergesellschaft ist. Die Gesellschaft, deren Wertpapiere an einem Markt zugelassen sind, der ausserhalb der Europäischen Union liegt und vom König für die Anwendung des vorliegenden Artikels gleichgesetzt worden ist, wird mit einer notierten Gesellschaft gleichgesetzt.

Vorliegender Artikel ist nicht anwendbar: 1. auf gewöhnliche Beschlüsse und gewöhnliche Geschäfte, die unter den Bedingungen und mit den Garantien erfolgen, die normalerweise für gleichartige Geschäfte auf dem Markt gelten, 2.auf Beschlüsse und Geschäfte, die weniger als ein Prozent des Reinvermögens der Gesellschaft darstellen, wie dieses im konsolidierten Abschluss aufgeführt ist. § 2 - Sämtliche Beschlüsse und Geschäfte, die in § 1 bestimmt sind, müssen vorab der Bewertung durch einen Ausschuss, der sich aus drei unabhängigen Verwaltern zusammensetzt, unterzogen werden. Diesem Ausschuss stehen ein oder mehrere unabhängige Sachverständige bei, die vom Ausschuss bestellt werden. Der Sachverständige wird von der Gesellschaft vergütet.

Der Ausschuss beschreibt die Art des Beschlusses oder des Geschäftes, bewertet die betrieblichen Vor- oder Nachteile für die Gesellschaft und ihre Aktionäre. Er berechnet die finanziellen Folgen davon und stellt fest, ob der Beschluss oder das Geschäft dazu angetan ist, der Gesellschaft Nachteile zu bringen, die angesichts der Geschäftsführung der Gesellschaft offensichtlich missbräuchlich sind. Beschliesst der Ausschuss, dass der Beschluss oder das Geschäft nicht offensichtlich missbräuchlich ist, aber der Gesellschaft dennoch Nachteile bringt, dann gibt der Ausschuss genau an, durch welche Vorteile des Beschlusses oder des Geschäfts die erwähnten Nachteile ausgeglichen werden.

Der Ausschuss gibt dem Verwaltungsrat eine mit schriftlichen Gründen versehene Stellungnahme ab unter Angabe jedes der vorerwähnten Bewertungselemente. § 3 - Nachdem der Verwaltungsrat Kenntnis von der Stellungnahme des in § 2 erwähnten Ausschusses genommen hat, berät er über die vorgesehenen Beschlüsse und Geschäfte. Gegebenenfalls kommt Artikel 523 zur Anwendung.

Der Verwaltungsrat vermerkt in seinem Protokoll, ob das hier oben beschriebene Verfahren eingehalten worden ist, und gegebenenfalls die Gründe, aus denen von der Stellungnahme des Ausschusses abgewichen worden ist.

Der Kommissar gibt eine Bewertung der Zuverlässigkeit der Angaben ab, die in der Stellungnahme des Ausschusses und dem Protokoll des Verwaltungsrates vermerkt sind. Diese Bewertung wird dem Protokoll des Verwaltungsrates beigefügt.

Der Beschluss des Ausschusses, der Auszug aus dem Protokoll des Verwaltungsrates und die Bewertung des Kommissars werden im jährlichen Lagebericht wiedergegeben. § 4 - In den Unternehmen, in denen in Ausführung des Gesetzes vom 20.

September 1948 zur Organisation der Wirtschaft ein Betriebsrat eingerichtet worden ist, wird dem Betriebsrat die Bestellung der Kandidaten zu unabhängigen Verwaltern vor der Bestellung durch die Generalversammlung zur Kenntnis gebracht. Das gleiche Verfahren ist bei der Erneuerung des Mandats erforderlich.

Unabhängige Verwalter im Sinne von § 2 Absatz 1 müssen mindestens folgenden Kriterien genügen: 1. Sie dürfen im Zeitraum von zwei Jahren vor ihrer Bestellung weder in der Gesellschaft noch in einer mit ihr im Sinne von Artikel 11 verbundenen Gesellschaft oder Person ein Mandat oder eine Funktion als Verwalter, Geschäftsführer, Mitglied des Direktionsausschusses, Beauftragter für die tägliche Geschäftsführung oder leitender Angestellter ausgeübt haben;diese Bedingung gilt nicht für die Verlängerung des Mandats eines unabhängigen Verwalters. 2. Sie dürfen weder in der Gesellschaft noch in einer mit ihr im Sinne von Artikel 11 verbundenen Gesellschaft oder Person einen Ehepartner, eine Person, mit der sie gesetzlich zusammenwohnen, oder einen Verwandten oderVerschwägerten bis zum zweiten Grad haben, der beziehungsweise die ein Mandat als Verwalter, Geschäftsführer, Mitglied des Direktionsausschusses, Beauftragter für die tägliche Geschäftsführung oder leitender Angestellter ausübt oder ein wie in Nr.3 vorgesehenes finanzielles Interesse hat. 3. a) Sie dürfen keine Gesellschaftsrechte besitzen, die ein Zehntel oder mehr des Kapitals, des Gesellschaftsvermögens oder einer Aktiengattung der Gesellschaft darstellen.b) Wenn sie Gesellschaftsrechte besitzen, die einen Anteil von weniger als 10% darstellen: - dürfen diese Gesellschaftsrechte zusammen mit den Gesellschaftsrechten, die die Gesellschaften, über die der unabhängige Verwalter die Kontrolle hat, an derselben Gesellschaft besitzen, kein Zehntel des Kapitals, des Gesellschaftsvermögens oder einer Aktiengattung der Gesellschaft darstellen oder - dürfen die Verfügungshandlungen in Bezug auf diese Aktien oder die Ausübung der damit verbundenen Rechte keinen vom unabhängigen Verwalter eingegangenen Vereinbarungen oder einseitigen Verbindlichkeiten unterliegen.4. Sie dürfen keine Beziehung zu einer Gesellschaft unterhalten, durch die ihre Unabhängigkeit in Frage gestellt würde. Im Bestellungsbeschluss werden die Gründe vermerkt, aufgrund deren die Eigenschaft als unabhängiger Verwalter zuerkannt wird.

Der König sowie die Satzung können zusätzliche oder strengere Kriterien vorsehen. § 5 - Die Beschlüsse und Geschäfte in Bezug auf Beziehungen, die eine nicht notierte belgische Tochtergesellschaft einer notierten belgischen Gesellschaft mit Gesellschaften, die mit der notierten Gesellschaft verbunden sind, unterhält, dürfen erst nach Zustimmung der Muttergesellschaft gefasst beziehungsweise getätigt werden. Diese Zustimmung unterliegt dem in den Paragraphen 2 und 3 erwähnten Verfahren. Die Paragraphen 6 und 7 sowie Artikel 529 Absatz 2 finden Anwendung auf die Muttergesellschaft. § 6 - Die Gesellschaft kann auf Nichtigkeit von Beschlüssen oder Geschäften klagen, die unter Verstoss gegen die in vorliegendem Artikel vorgesehenen Regeln gefasst beziehungsweise getätigt worden sind, insofern die andere Partei bei diesen Beschlüssen oder Geschäften Kenntnis von diesem Verstoss hatte oder hätte haben müssen. § 7 - Die notierte Gesellschaft gibt in ihrem Jahresbericht die wesentlichen Beschränkungen oder Lasten an, die die Muttergesellschaft ihr während des betreffenden Jahres auferlegt hat oder deren Beibehaltung sie verlangt hat." Art. 33 - In Buch VIII Titel IV Kapitel I desselben Gesetzbuches wird ein Abschnitt Ibis mit folgendem Wortlaut eingefügt: "Abschnitt Ibis - Direktionsausschuss Art. 524bis - In der Satzung kann dem Verwaltungsrat erlaubt werden, seine Verwaltungsbefugnisse einem Direktionsausschuss zu übertragen, ohne dass diese Übertragung sich auf die allgemeine Geschäftsführung oder sämtliche Handlungen beziehen kann, die aufgrund anderer Bestimmungen des Gesetzes dem Verwaltungsrat vorbehalten sind. Falls ein Direktionsausschuss eingerichtet wird, ist der Verwaltungsrat mit der Aufsicht über diesen Ausschuss beauftragt.

Der Direktionsausschuss setzt sich aus mehreren Personen zusammen, die Verwalter sind oder nicht. Die Bedingungen für die Bestellung der Mitglieder des Direktionsausschusses, ihre Abberufung, ihre Entlohnung, die Dauer ihres Auftrags und die Arbeitsweise des Direktionsausschusses werden in der Satzung oder, in Ermangelung einer Satzungsklausel, vom Verwaltungsrat bestimmt.

In der Satzung kann einem oder mehreren Mitgliedern des Direktionsausschusses die Befugnis erteilt werden, die Gesellschaft entweder allein oder gemeinschaftlich zu vertreten.

Die Einrichtung eines Direktionsausschusses und die in Absatz 3 erwähnte Satzungsklausel sind unter den in Artikel 76 vorgesehenen Bedingungen Dritten gegenüber wirksam. Die Bekanntmachung enthält einen expliziten Verweis auf vorliegenden Artikel.

Die gemäss Absatz 1 übertragbare Verwaltungsbefugnis kann durch die Satzung oder einen Beschluss des Verwaltungsrates beschränkt werden.

Diese Beschränkungen und eine etwaige von den Mitgliedern des Direktionsausschusses vereinbarte Aufgabenverteilung sind, selbst wenn sie offen gelegt worden sind, Dritten gegenüber nicht wirksam.

Art. 524ter - § 1 - Wenn ein Mitglied des Direktionsausschusses ein direktes oder indirektes entgegengesetztes Interesse vermögensrechtlicher Art bezüglich eines in den Zuständigkeitsbereich des Ausschusses fallenden Beschlusses oder Geschäfts hat, muss es dies den anderen Mitgliedern mitteilen, bevor der Ausschuss einen Beschluss fasst. Seine Erklärung und die Gründe zur Rechtfertigung des vorerwähnten entgegengesetzten Interesses müssen im Protokoll des Direktionsausschusses, der den Beschluss zu fassen hat, enthalten sein. Ausserdem muss das betreffende Mitglied des Direktionsausschusses, falls die Gesellschaft einen oder mehrere Kommissare ernannt hat, diese von dem entgegengesetzten Interesse in Kenntnis setzen.

Im Hinblick auf die Veröffentlichung in dem in Artikel 95 erwähnten Bericht oder, in Ermangelung eines Berichts, in einer gleichzeitig mit dem Jahresabschluss zu hinterlegenden Unterlage beschreibt der Direktionsausschuss im Protokoll die Art des in Absatz 1 erwähnten Beschlusses oder Geschäfts und rechtfertigt den gefassten Beschluss.

Auch die vermögensrechtlichen Folgen hiervon für die Gesellschaft müssen im Protokoll vermerkt werden.

Eine Abschrift des Protokolls wird dem Verwaltungsrat bei seiner nächsten Sitzung übermittelt. Der Bericht enthält das vollständige oben genannte Protokoll.

Der in Artikel 143 erwähnte Bericht der Kommissare muss eine separate Beschreibung der vermögensrechtlichen Folgen für die Gesellschaft enthalten, die auf die Beschlüsse des Direktionsausschusses zurückzuführen sind, bezüglich deren ein entgegengesetztes Interesse im Sinne von Absatz 1 besteht.

Bei Gesellschaften, die öffentlich zur Zeichnung auffordern oder aufgefordert haben, darf das in Absatz 1 erwähnte Mitglied des Direktionsausschusses weder an den Beratungen des Direktionsausschusses bezüglich dieser Geschäfte oder Beschlüsse noch an der Abstimmung teilnehmen. § 2 - In Abweichung von § 1 kann in der Satzung vorgesehen werden, dass das Mitglied des Direktionsausschusses den Verwaltungsrat informiert. Allein dieser billigt den Beschluss oder das Geschäft und befolgt dabei gegebenenfalls das in Artikel 523 § 1 beschriebene Verfahren. § 3 - In allen Fällen ist Artikel 523 §§ 2 und 3 anwendbar." Art. 34 - In Artikel 526 desselben Gesetzbuches werden zwischen den Wörtern "die gemäss Artikel 522 § 2 befugt sind, sie zu vertreten," und den Wörtern "oder der mit der täglichen Geschäftsführung beauftragten Person gebunden" die Wörter "der Mitglieder des Direktionsausschusses" eingefügt.

Art. 35 - In Artikel 527 desselben Gesetzbuches werden zwischen den Wörtern "Die Verwalter" und den Wörtern "und die mit der täglichen Geschäftsführung beauftragten Personen" die Wörter ", die Mitglieder des Direktionsausschusses" eingefügt.

Art. 36 - Artikel 528 desselben Gesetzbuches wird wie folgt abgeändert: 1. Zwischen Absatz 1 und Absatz 2 wird folgender Absatz eingefügt: "Absatz 1 findet auch Anwendung auf die Mitglieder des Direktionsausschusses." 2. Absatz 2, der Absatz 3 desselben Artikels wird, wird wie folgt ersetzt: "Was Verstösse anbelangt, an denen sie nicht teilhatten, werden die Verwalter und die Mitglieder des Direktionsausschusses von der in Absatz 1 und Absatz 2 erwähnten Haftung nur befreit, wenn ihnen kein Verschulden zur Last gelegt werden kann und sie diese Verstösse je nach Fall bei der ersten Generalversammlung oder der ersten Sitzung des Verwaltungsrates, nachdem sie davon Kenntnis erhalten haben, angezeigt haben." Art. 37 - Artikel 529 desselben Gesetzbuches wird durch folgende Absätze ergänzt: "Die Verwalter haften persönlich und gesamtschuldnerisch für den Schaden, den die Gesellschaft oder Dritte infolge von Beschlüssen oder Geschäften, die vom Rat, sogar unter Einhaltung der Bestimmungen von Artikel 524, gebilligt worden sind, sofern diese Beschlüsse oder Geschäfte der Gesellschaft einen missbräuchlichen finanziellen Nachteil zum Vorteil einer Gesellschaft der Gruppe zugeführt haben.

Absatz 1 und Absatz 2 sind anwendbar auf die Mitglieder des Direktionsausschusses, was die gefassten Beschlüsse und die getätigten Geschäfte betrifft, auch wenn sie gemäss den Artikeln 524 und 524ter § 1 zustande gekommen sind." Art. 38 - Artikel 533 desselben Gesetzbuches wird wie folgt abgeändert: 1. Absatz 1 Buchstabe a) wird wie folgt ersetzt: "a) mindestens acht Tage vor der Versammlung im Belgischen Staatsblatt erscheint;für notierte Gesellschaften ist diese Frist auf mindestens fünfzehn Tage festgesetzt; für notierte Gesellschaften, die auf das in Artikel 536 Absatz 3 bestimmte Verfahren des Eintragungsdatums zurückgreifen, ist diese Frist auf mindestens fünfzehn Tage vor dem Eintragungsdatum festgesetzt; falls eine neue Einladung notwendig ist und das Datum der zweiten Versammlung in der ersten Einladung vermerkt worden ist, ist die Frist auf mindestens acht Tage vor der Versammlung oder gegebenenfalls auf mindestens acht Tage vor dem Eintragungsdatum festgesetzt," 2. Absatz 1 Buchstabe b) wird wie folgt ergänzt: "Für notierte Gesellschaften muss die zweite Veröffentlichung mindestens fünfzehn Tage vor der Versammlung stattfinden;für notierte Gesellschaften, die auf das in Artikel 536 Absatz 3 bestimmte Verfahren des Eintragungsdatums zurückgreifen, muss die zweite Veröffentlichung mindestens fünfzehn Tage vor dem Eintragungsdatum stattfinden; falls eine neue Einladung notwendig ist und das Datum der zweiten Versammlung in der ersten Einladung vermerkt worden ist, muss die zweite Veröffentlichung mindestens acht Tage vor der Versammlung oder gegebenenfalls mindestens acht Tage vor dem Eintragungsdatum stattfinden." Art. 39 - In Artikel 535 letzter Absatz desselben Gesetzbuches werden die Wörter "fünfzehn Tage" durch die Wörter "in den fünfzehn Tagen" ersetzt.

Art. 40 - Artikel 536 desselben Gesetzbuches wird durch folgende Absätze ergänzt: "In der Satzung einer notierten Gesellschaft kann bestimmt werden, dass die Aktionäre an der Generalversammlung teilnehmen und dort ihr Stimmrecht ausüben können für die Aktien, deren Inhaber sie am Eintragungsdatum um 24 Uhr sind, ungeachtet der Anzahl Aktien, deren Inhaber sie am Tag der Generalversammlung sind. Dieses Eintragungsdatum kann nicht auf ein früheres Datum als den fünfzehnten Tag vor der Generalversammlung und nicht auf ein späteres Datum als den fünften Werktag vor der Generalversammlung festgelegt werden. In einem vom Verwaltungsrat bestimmten Register wird eingetragen, über wie viele Aktien jeder Aktionär am Eintragungsdatum um 24 Uhr verfügt.

In der Einladung zur Generalversammlung werden der Eintragungstag und die Modalitäten für die Eintragung der Aktionäre vermerkt.

Die Aktionäre können einstimmig und schriftlich sämtliche Beschlüsse fassen, die in den Zuständigkeitsbereich der Generalversammlung fallen, mit Ausnahme derer, die durch eine öffentliche Urkunde ausgefertigt werden müssen. Die Inhaber von Schuldverschreibungen, Optionsscheinen oder Zertifikaten, die in Artikel 537 erwähnt sind, dürfen von diesen Beschlüssen Kenntnis nehmen." Art. 41 - In Artikel 557 Absatz 2 desselben Gesetzbuches werden die Wörter "Aktien beziehungsweise Gewinnanteile" durch die Wörter "Aktien, Gewinnanteile und Zertifikate, die sich darauf beziehen," ersetzt.

Art. 42 - [Abänderung des niederländischen Textes] Art. 43 - In Artikel 565 Absatz 1 desselben Gesetzbuches werden die Wörter "in Artikel 582" durch die Wörter "in Artikel 562" ersetzt.

Art. 44 - In Artikel 648 Nr. 6 desselben Gesetzbuches werden zwischen den Wörtern "Artikel 442" und dem Wort "verstösst" die Wörter "oder Artikel 585" eingefügt.

Art. 45 - In Artikel 651 Nr. 1 desselben Gesetzbuches werden zwischen den Wörtern "die ihm" und den Wörtern "nicht gehören" die Wörter "zum Zeitpunkt der Generalversammlung oder gegebenenfalls in Anwendung von Artikel 536 Absatz 3 am Eintragungsdatum" eingefügt.

Art. 46 - In Artikel 660 Absatz 2 desselben Gesetzbuches werden die Wörter "können die Kommissare bei Tod, gesetzlicher Handlungsunfähigkeit oder Verhinderung des Geschäftsführers" durch die Wörter "kann der Präsident des Handelsgerichts bei Tod, gesetzlicher Handlungsunfähigkeit oder Verhinderung des Geschäftsführers auf Antrag jedes Interessehabenden" ersetzt.

Art. 47 - Artikel 682 Absatz 1 Nr. 1 desselben Gesetzbuches wird wie folgt abgeändert: a) Die Wörter "für die Anwendung von Artikel 689" werden durch die Wörter "für die Anwendung der Artikel 178, 688 und 689" ersetzt.b) Die Wörter "Absatz 1 und 2" werden gestrichen. Art. 48 - Artikel 726 § 1 desselben Gesetzbuches wird aufgehoben.

Paragraph 2 wird den einzigen Absatz von Artikel 726 bilden.

Art. 49 - In Artikel 736 desselben Gesetzbuches wird ein Paragraph 1bis mit folgendem Wortlaut eingefügt: "§ 1bis - Artikel 582 ist nicht anwendbar." Art. 50 - In Artikel 769 desselben Gesetzbuches wird der zweite Satz gestrichen.

KAPITEL III - Abänderungen des Gesetzes vom 2. März 1989 über die Offenlegung bedeutender Beteiligungen an Gesellschaften, die an der Börse notiert sind, und zur Regelung der öffentlichen Übernahmeangebote Art. 51 - Artikel 4 § 1 Absatz 1 des Gesetzes vom 2. März 1989 über die Offenlegung bedeutender Beteiligungen an Gesellschaften, die an der Börse notiert sind, und zur Regelung der öffentlichen Übernahmeangebote wird wie folgt ergänzt: "Die Unterlagen in Bezug auf die Verrichtung, die mitgeteilt wird, werden binnen derselben Frist an die Kommission für das Bank- und Finanzwesen gerichtet." Art. 52 - Artikel 10 desselben Gesetzes wird durch folgende Absätze ergänzt: "Das Stimmrecht, das mit den Wertpapieren verbunden ist, die in der gemäss Absatz 1 oder Absatz 2 bekannt gemachten Stellungnahme erwähnt sind, wird für einen Zeitraum von einem Jahr ab der von der Kommission für das Bank- und Finanzwesen vorgenommenen Bekanntmachung ausgesetzt.

Die Kommission für das Bank- und Finanzwesen legt die Modalitäten dieser Bekanntmachung fest. Artikel 516 § 4 des Gesellschaftsgesetzbuches ist entsprechend anwendbar.

Wenn der Präsident des Handelsgerichts gemäss Artikel 516 § 1 Absatz 1 Nr. 1 desselben Gesetzbuches über die Aussetzung der Ausübung der Stimmrechte, die mit den in der Stellungnahme erwähnten Wertpapieren verbunden sind, entscheidet, kommt Absatz 3 nicht zur Anwendung." KAPITEL IV - Übergangsbestimmungen Art. 53 - Die Bestimmungen von Artikel 524 des Gesellschaftsgesetzbuches finden zum ersten Mal Anwendung auf die Geschäftsjahre, die nach dem 31. Dezember 2003 beginnen.

Artikel 524 § 4 Absatz 2 Nr. 1 desselben Gesetzbuches findet keine Anwendung auf die Bestellung der ersten unabhängigen Verwalter.

Art. 54 - Die Gesellschaften, in denen zum Zeitpunkt des In-Kraft-Tretens des vorliegenden Gesetzes ein Verwaltungsorgan eingerichtet ist, das Direktionsausschuss genannt wird, müssen binnen einem Jahr nach Veröffentlichung des vorliegenden Gesetzes den Bestimmungen von Buch VIII Titel IV Kapitel I Abschnitt Ibis des Gesellschaftsgesetzbuches genügen. Nach Ablauf dieser Frist werden die Direktionsausschüsse, die nicht angepasst worden sind, von Rechts wegen abgeschafft.

Art. 55 - § 1 - Die Artikel 4 und 5 des vorliegenden Gesetzes treten an einem vom König festzulegenden Datum in Kraft. § 2 - Artikel 4 des vorliegenden Gesetzes findet Anwendung auf Leistungen und Situationen, die nach seinem In-Kraft-Treten zustande gekommen sind. § 3 - Artikel 5 des vorliegenden Gesetzes findet Anwendung auf Lageberichte, die sich auf Geschäftsjahre beziehen, die nach seinem In-Kraft-Treten beginnen.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Punat, den 2. August 2002 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Justiz M. VERWILGHEN Für den Minister der Finanzen, abwesend: Der Minister der Justiz M. VERWILGHEN Der Minister der Wirtschaft und der Wissenschaftlichen Forschung, beauftragt mit der Politik der Grossstädte Ch. PICQUE Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. VERWILGHEN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 mars 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE