24 JANVIER 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 décembre 2022 déterminant une subvention à l'écologisation de l'aviation

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1937Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1937 pub. 15/12/2021 numac 2021043109 source service public federal interieur Loi portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l'article 5, § 1 inséré par la loi du 2 janvier 2001 ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 ;

Vu l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires ;

Vu l'arrêté royal du 26 décembre 2022 déterminant une subvention à l'écologisation de l'aviation ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 7 janvier 2024 Considérant que le principe de la subvention, sa destination et le montant y relatif ont fait l'objet d'un accord en période de plein exercice du gouvernement, accord concrétisé par l'arrêté royal du 26 décembre 2022 déterminant une subvention à l'écologisation de l'aviation, en exécution de la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022;

Considérant que la totalité du montant prévu par l'arrêté royal précité n'a pas été utilisée par ses destinataires potentiels à l'échéance réglementaire prévue ; qu'il convient toutefois, pour des raisons de continué du service public et d'intérêt général, de prolonger le dispositif incitatif facilitant l'achat de carburant alternatif d'aviation pour les compagnies aériennes après le 31 décembre 2024, ce qui implique de prévoir une courte rétroactivité du présent arrêté modificatif, afin de se conformer aux délais prévus par l'article 1 de l'arrêté royal du 26 décembre 2022 déterminant une subvention à l'écologisation de l'aviation ;

Considérant que la mesure correspond bien à la définition d'affaire en cours, à savoir une affaire qui a donné lieu à l'arrêté concerné engagée bien avant la période critique, réglée sans précipitation et dont les questions politiques, qui ont pu se poser sur le plan administratif, ont été résolues avant cette période critique.

Considérant la volonté du Gouvernement de positionner la Belgique à la pointe de la transition écologique notamment dans le secteur de l'aviation ;

Considérant que le Gouvernement a décidé d'accorder une subvention pour l'écologisation du secteur de l'aviation, en particulier pour les projets promouvant l'utilisation de carburants d'aviation durables à l'aéroport de Bruxelles-National ;

Considérant que pour le projet « Programme d'incitation au carburant d'aviation durable ou SAF », comme indiqué par Brussels Airport Company dans son document « Conditions et méthode d'attribution de l'incitant financier pour l'achat de carburant d'aviation durable ou SAF (sustainable aviation fuel) », le montant de la subvention est disponible par trimestre et qu'à la fin de chaque trimestre, et au plus tard le mois suivant le dernier trimestre, les compagnies aériennes doivent soumettre toutes les preuves pertinentes à BAC quant aux quantités réelles de SAF utilisées sur base des factures d'achat ;

Considérant que, actuellement les compagnies aériennes peuvent acheter et utiliser du SAF jusqu'au 31 décembre 2024 ;

Considérant que la totalité du subside disponible n'a pu être consommée à la date initialement prévue du 31 décembre 2024 ;

Considérant que le maintien d'un incitant financier aux compagnies aériennes demeure essentiel pour soutenir l'achat de SAF ;

Considérant l'estimation réalisée par Brussels Airport Company qui prévoit une augmentation de la demande d'utilisation des SAF en 2025 ;

Considérant qu'il y a lieu, pour ce motif, de prolonger le bénéfice du subside alloué jusqu'au 31 décembre 2025 ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, § 5 de l'arrêté royal du 26 décembre 2022 déterminant une subvention à l'écologisation de l'aviation, les mots "et au plus tard le 30 avril 2025" sont remplacés par "et au plus tard le 30 avril 2026".

Art. 2.A l'article 1er, § 7 du même arrêté, les mots « jusqu'au 31 décembre 2024 » sont remplacés par « jusqu'au 31 décembre 2025 » et les mots « au 31 décembre 2024 » sont remplacés par « au 31 décembre 2025 ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2024.

Art. 4.Le ministre qui a la navigation aérienne dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET