20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant exécution du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté qui vous est soumis par le gouvernement vise à introduire les dispositions d'exécution du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (dénommé ci-après "Code du recouvrement"), introduit par la loi du 13 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019041000 source service public federal finances Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales fermer.

Etant donné que le Code du recouvrement constitue essentiellement une harmonisation des procédures de recouvrement en matière d'impôts sur les revenus, de taxes assimilées aux impôts sur les revenus, de T.V.A., de taxes diverses visées au livre II du Code des droits et taxes divers, de droits de mise au rôle et de créances non fiscales contenues dans les divers codes fiscaux ou lois concernés, le présent arrêté ne fait bien souvent que transposer, tout en les harmonisant, les dispositions d'exécution en matière de recouvrement de ces codes ou lois.

L'article 1er de l'arrêté d'exécution du Code du recouvrement dispose que les documents qui y sont prévus sont envoyés par envoi ordinaire sous pli fermé, sauf si le Code en dispose autrement.

Les articles 2 et 3 déterminent, en exécution des articles 15 et 18 du Code du recouvrement le compte financier "Perception et Recouvrement" sur lequel le paiement des créances fiscales et non fiscales doit en règle avoir lieu, ainsi que le service auquel doit préalablement s'adresser la personne qui souhaite indiquer la somme qu'elle entend apurer.

Les articles 4 à 6 pris en exécution des articles 53 à 59 du Code du recouvrement afférents à la responsabilité solidaire et à l'obligation de retenue pour les dettes fiscales et non fiscales dues par un entrepreneur ou sous-traitant, transposent les articles 207 à 209 de l'arrêté d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 à l'ensemble des dettes fiscales et non fiscales qui relèvent du champ d'application du Code du recouvrement.

Ils déterminent notamment à quel service, de quelle manière et quand les montants retenus doivent être versés, la durée de validité de l'attestation visée à l'article 55, § 5, alinéa 2 du Code du recouvrement, ainsi que la manière dont la personne sur la créance de laquelle le montant versé a été retenu, peut en obtenir restitution lorsque ses dettes fiscales et non fiscales sont entièrement apurées.

Les articles 7 à 10 déterminent les conditions d'application des articles 63 à 68 du Code du recouvrement en ce qui concerne la surséance indéfinie au recouvrement.

Ils transposent le contenu de l'arrêté royal du 25 février 2005 d'exécution des articles 413bis à 413sexies du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'arrêté royal du 7 juin 2007 portant exécution des articles 84quinquies à 84decies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, étant entendu que la surséance indéfinie au recouvrement est désormais susceptible de s'appliquer à l'ensemble des sommes dues à titre de créances fiscales et non fiscales qui relèvent du champ d'application du Code du recouvrement Conformément au point 8 de l'avis 177/2019 de l'Autorité de protection des données il a été clarifié que l'enquête concernant la situation du patrimoine ainsi que les revenus et dépenses du ménage est strictement confinée à l'établissement de la situation financière du demandeur dans le cadre de l'instruction de sa demande de surséance indéfinie au recouvrement des dettes fiscales et non fiscales.

Par ailleurs, et conformément au point 11 de l'avis 177/2019, les catégories de données qui font l'objet d'un traitement sont complétées à l'article 8, § 3 du projet.

Concernant le point 12 de l'avis précité, il convient de préciser que le Service public fédéral Finances est en train actuellement de négocier des protocoles sur l'échange de données avec des autres entités publiques sur base de l'article 20 de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Le point 13 de l'avis précité, bien que pertinent, ne peut trouver sa solution dans le cadre du présent arrêté, la problématique étant transversale et concernant la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003257 source service public federal finances Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003255 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier type loi prom. 03/08/2012 pub. 13/09/2012 numac 2012000570 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile fermer.

Les articles 11 à 13, pris en exécution de l'article 84 du Code du recouvrement, déterminent l'échelle des amendes administratives concernant les infractions au Code du recouvrement et aux arrêtés pris pour son exécution, et règlent les modalités d'application de ces amendes. Pour la fixation du montant des amendes administratives, il est tenu compte du fait que l'infraction est ou non imputable à la mauvaise foi du débiteur ou à l'intention d'éluder le paiement des créances fiscales et non fiscales, ainsi que du caractère répétitif ou non de l'infraction.

Les articles 14 à 17 du projet d'arrêté apportent des modifications à l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de l'article 6ter, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, de manière telle qu'il fait dorénavant également référence à l'article 53 du Code du recouvrement à la place du Code des impôts sur les revenus 1992.

S'ensuit alors une série de dispositions abrogeant les dispositions ayant fait l'objet d'une transposition dans le Code du recouvrement ou dans son arrêté d'exécution.

Le projet d'arrêté qui vous est soumis entre en vigueur le 1er janvier 2020, soit à la même date que le Code du recouvrement.

Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis, J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Vice Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO

AVIS 66.535/3 DU 23 SEPTEMBRE 2019 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `INTRODUISANT L'ARRETE ROYAL PORTANT EXECUTION DU CODE DU RECOUVREMENT AMIABLE ET FORCE DES CREANCES FISCALES ET NON FISCALES' Le 27 août 2019, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `introduisant l'arrêté royal portant exécution du code du recouvrement amiable et force des créances fiscales et non fiscales'.

Le projet a été examiné par la troisième chambre le 17 septembre 2019.

La chambre était composée de Jo Baert, président de chambre, Jeroen Van Nieuwenhove et Koen Muylle, conseillers d'Etat, Jan Velaers, assesseur, et Astrid Truyens, greffier Les rapports ont été présentés par Kristine Bams, premier auditeur chef de section et Dries Van Eeckhoutte, premier auditeur.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 23 septembre 2019. 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. Observation préliminaire 2. Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du Gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à l'expédition des affaires courantes.Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien des compétences ainsi limitées, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.

Portée du projet 3. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de donner exécution à un certain nombre de dispositions du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (ci-après : Code du recouvrement). A cet effet, il introduit l'"arrêté royal d'exécution du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales" (ci-après : arrêté d'exécution du Code du recouvrement) (titre Ier du projet).

Les dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires y afférentes sont insérées dans un titre distinct (titre II du projet).

A l'instar du Code du recouvrement, l'arrêté envisagé entre en vigueur le 1er janvier 2020 (titre III du projet).

Observation générale 4. Le projet d'arrêté royal n'est pas structuré conformément à l'usage.Normalement, les dispositions autonomes sont reproduites en premier lieu, suivies des dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires, de la disposition d'entrée en vigueur et de la disposition exécutoire. De surcroît, tous ces articles sont numérotés successivement et constituent le dispositif du texte réglementaire.

Contrairement à l'introduction d'un nouveau code, un nouvel arrêté n'est donc pas "introduit" par un arrêté. Un article introductif n'est dès lors pas nécessaire à cet effet.

Le projet doit être remanié de telle sorte que l'arrêté royal envisagé forme un tout dans lequel non seulement les dispositions autonomes, mais également les autres mesures d'accompagnement sont insérées et numérotées de manière continue. Le délégué a marqué son accord sur ce point.

Fondement juridique 5. L'arrêté en projet peut en principe trouver un fondement juridique dans les dispositions mentionnées dans les premier et deuxième alinéas du préambule du projet soumis pour avis. 5.1. En outre, les dispositions suivantes procurent également un fondement juridique : - le fondement juridique de l'article 6, en projet, de l'arrêté d'exécution du Code du recouvrement doit être recherché dans l'article 55, § 2, du Code du recouvrement ; - l'article 8, § 3, en projet, de l'arrêté d'exécution du Code du recouvrement peut trouver son fondement juridique dans l'article 108 de la Constitution, combiné avec l'article 57, § 1er, du Code du recouvrement.

Le deuxième alinéa du préambule devra dès lors également mentionner les articles 55, § 2, et 57, § 1er, du Code du recouvrement. 5.2. En ce qui concerne l'article 4, alinéa 2, en projet, de l'arrêté d'exécution du Code du recouvrement, la section de législation n'aperçoit pas, en revanche, quel en est le fondement juridique.

L'article 26, alinéa 1er, du Code du recouvrement permet au Roi d'exiger des redevables de la taxe sur les jeux et paris une garantie réelle "dans les cas qu'Il détermine et aux conditions qu'Il fixe", mais cette disposition ne semble pas lui permettre de laisser à l'administration fiscale le soin d'apprécier au cas par cas En prévoyant qu'une garantie réelle "peut également être exigée des organisateurs de concours colombophiles", le Roi pourvoit imparfaitement à l'exécution de l'article 26, alinéa 1er, du Code du recouvrement : en effet, il ne détermine pas dans quels cas les organisateurs de concours colombophiles doivent fournir une garantie réelle.

Il faut dès lors en conclure que l'article 4, alinéa 2, en projet, de l'arrêté d'exécution du Code du recouvrement n'est pas compatible avec la disposition procurant le fondement juridique.

Formalités 6. En vertu de l'article 5, § 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 `relative au financement des Communautés et des Régions', l'Etat assure le service de l'impôt " en concertation avec [la région concernée] " jusqu'à ce que celle-ci assure elle-même le service de l'impôt.Dans la mesure où les règles en projet concernent des impôts régionaux pour lesquels l'autorité fédérale assure encore le service, une concertation doit intervenir avec les régions concernées.

Etant donné que l'Etat fédéral, en matière de taxe sur les jeux et paris, n'assure plus que le service de l'impôt de la Région de Bruxelles-Capitale, une concertation préalable doit avoir lieu avec cette région sur les articles 4 et 5, en projet, de l'arrêté d'exécution du Code du recouvrement. 7. Le projet comporte des dispositions qui règlent le traitement des données à caractère personnel.Ainsi, l'article 10, en projet, de l'arrêté d'exécution du Code du recouvrement (article 1er du projet) dispose qu'il y a lieu de déterminer la situation du patrimoine et les revenus et dépenses du ménage de celui qui sollicite la surséance indéfinie au recouvrement.

L'article 36, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 `relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive n° 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)', combiné avec l'article 57, paragraphe 1er, c), et le considérant 96 de ce règlement, imposent de consulter l'autorité de contrôle, en l'occurrence l'Autorité de protection des données visée dans la loi du 3 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2017 pub. 10/01/2018 numac 2017031916 source service public federal justice Loi portant création de l'Autorité de protection des données fermer `portant création de l'Autorité de protection des données', dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national, ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative, qui se rapporte au traitement. Il s'impose par conséquent de recueillir encore l'avis de l'Autorité de protection des données avant que le projet puisse se concrétiser 8. Si l'accomplissement des formalités précitées devait encore donner lieu à des modifications du texte soumis au Conseil d'Etat, les dispositions modifiées ou ajoutées devraient être soumises à la section de législation, conformément à la prescription de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat. Examen du texte Intitulé 9. Dans l'intitulé, on omettra les mots "introduisant l'arrêté royal" Préambule 10.Le préambule doit mentionner les arrêtés à modifier, sans pour autant indiquer les articles à modifier . Les références aux arrêtés royaux des 25 février 2005, 7 juin 2007 et 27 décembre 2007 et à l'arrêté ministériel du 17 juillet 1970 sont dès lors correctes, mais dans l'alinéa relatif à l'arrêté royal du 27 août 1993, on omettra les mots ", les articles 207, 208 et 209".

TITRE I. - ARRETE D'EXECUTION DU CODE DU RECOUVREMENT AMIABLE ET FORCE DES CREANCES FISCALES ET NON FISCALES Article 1er Arrêté royal d'exécution du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales Article 1er 11. Invité à apporter des précisions quant à la portée de l'article 1er, en projet, de l'arrêté d'exécution du Code du recouvrement, le délégué a répondu: "La terminologie utilisée s'inspire de l'article 302 du Code des impôts sur les revenus dont la mesure a pour but d'étendre le secret des lettres, tel qu'il est garanti par l'art.29 de la Constitution aux communications faites aux contribuables, lorsque ces communications contiennent des éléments couverts par le secret professionnel.

Dès lors que l'on vise en effet, un envoi par courrier simple, la formulation suivante pourrait constituer une alternative : `Sauf lorsque le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales en a déjà disposé, les documents prévus par ce Code sont adressés à leurs destinataires par envoi ordinaire.'" Afin de se conformer à l'intention de l'auteur, on pourrait, dans l'article 1er en projet, insérer les mots "par courrier ordinaire" avant les mots "sous pli fermé". 12. A l'instar du texte français, le texte néerlandais doit également mentionner l'intitulé complet du Code du recouvrement.Il faut par conséquent ajouter les mots "van fiscale en niet-fiscale schuldvorderingen" avant les mots "er anders over beschikt ".

Articles 4 et 5 13. En exécution de l'article 26, alinéa 1er, du Code du recouvrement, l'article 4, en projet, de l'arrêté d'exécution du Code du recouvrement précise dans quels cas les redevables de la taxe sur les jeux et paris doivent fournir une garantie réelle. Le texte du projet doit cependant apporter des précisions à cet égard: -L'article 4, alinéa 1er, 1°, en projet, de l'arrêté d'exécution du Code du recouvrement ("concours de pronostics sur épreuves sportives de natures diverses") soulève la question de savoir si des "compétitions sportives virtuelles" ou "compétitions d'e-sport" sont également visées. Invité à fournir des explications à ce sujet, le délégué a répondu ce qui suit : "Il doit s'agir d'épreuves sportives réelles, ne sont par exemple pas visées des courses vituelles de chameaux: dans ce cas, il s'agit de jeux de hasard." - L'article 4, alinéa 1er, 4°, en projet, de l'arrêté d'exécution du Code du recouvrement ("jeux présentant quelque analogie avec les jeux de casino proprement dits") n'exprime pas non plus suffisamment ce qui est visé. Le délégué a précisé ce qui suit: "De spelen die enige gelijkenis vertonen met casinospelen zijn spelen die, hoewel ze niet dezelfde eigenschappen hebben zoals klassieke casinospelen, gelijkenissen vertonen met casinospelen zoals de roulettespelen. Enkele voorbeelden hiervan zijn `Saturne', `Opta', `24 Kogelcarrousel', ..." 14.1. En exécution de l'article 26, alinéa 2, du Code du recouvrement, l'article 5, en projet, de l'arrêté d'exécution du Code du recouvrement fixe le montant de la garantie réelle. Selon cette disposition procurant le fondement juridique, le Roi doit en déterminer le montant « en tenant compte de la nature et des conditions d'organisation des opérations".

Les montants prévus varient considérablement en fonction des différents cas : le quintuple de la dette d'impôt présumée (minimums 500 euros, maximum 50.000 euros) s'il s'agit de jeux et paris, le double du montant de la dette d'impôt présumée (minimum 12.500 euros) s'il s'agit de jeux de casino ou de jeux présentant certaines similitudes les jeux de casino proprement dits, et 25.000 euros par tranche (ou fraction de tranche) de 20 agences (maximum 500.000 euros) s'il s'agit de paris sur les courses de chevaux qui ont lieu à l'étranger. (2) 14.2. La différence de traitement qui ressort de ces différents régimes - l'exigence ou la non-exigence d'une garantie (3), les différents montants de la garantie -, doit pouvoir être justifiée.

En effet, le principe d'égalité et de non-discrimination s'applique également en matière fiscale. (4) Selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, une différence de traitement ne peut se concilier avec les principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination que si cette différence repose sur un critère objectif et si elle est raisonnablement justifiée. L'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure concernée ainsi que de la nature des principes en cause ; le principe d'égalité et de non-discrimination est violé lorsqu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. (5) Les choix opérés doivent également pouvoir être justifiés au regard du droit de l'Union européenne. L'exigence d'une garantie financière limite en effet la libre circulation. Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, des mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice des libertés fondamentales garanties par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne peuvent être admises qu'à la condition qu'elles poursuivent un objectif d'intérêt général, qu'elles soient propres à garantir la réalisation de celui-ci et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi. (6) Le délégué a été invité à préciser les choix opérés, mais cette précision n'a pas été apportée. Seules de possibles explications ont été évoquées.

L'auteur du projet devra soumettre les articles 4 et 5, en projet, de l'arrêté d'exécution du Code du recouvrement à un nouvel examen afin de s'assurer que chacune des exigences qui y est prévue puisse être adéquatement et concrètement justifiée. Il est recommandé d'expliciter la justification des différences opérées dans le rapport au Roi.

Article 8 15. Son attention ayant été attirée sur le fait que celui qui introduit une demande en restitution du solde des versements effectués n'est pas nécessairement informé de la date du versement par le débiteur de la créance, le délégué a proposé d'adapter la rédaction de l'article 8, § 1er, alinéa 2, en projet, de l'arrêté d'exécution du Code du recouvrement comme suit : "La demande doit notamment mentionner le nom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro d'entreprise de celui qui a effectué la retenue et le versement, la date de ce versement si elle est connue, le montant de ce versement, ainsi que la date, le numéro et le montant, non compris la taxe sur la valeur ajoutée, de la facture à laquelle se rapporte le versement." On peut se rallier à cette proposition.

Articles 9 et 10 16. En ce qui concerne les articles 9 et 10 en projet relatifs à la surséance indéfinie au recouvrement et l'articulation de ces dispositions avec la disposition figurant à l'article 69 du Code du recouvrement, le délégué a précisé ce qui suit: "Ce sont les mêmes mesures d'exécution que celles prévues par les arrêtés royaux du 25 février 2005 d'exécution des articles 413bis à 413sexies du Code des impôts sur les revenus et du 7 juin 2007 portant exécution des articles 84quinquies à 84decies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée qui ont été transposés aux articles 9 à 12 du présent projet d'arrêté. Conformément à l'article 65 du Code, l'instruction de la demande de surséance indéfinie au recouvrement est confiée au receveur. L'AR en projet détermine à quel receveur l'instruction de la demande de surséance est confiée. Il s'agit en règle du receveur chargé du recouvrement des sommes dues à titre de créances fiscales et non fiscales visées par la demande ; lorsque la demande de surséance indéfinie au recouvrement vise des sommes dues à titre de créances fiscales et non fiscales qui relèvent de la compétence de différents receveurs, l'instruction de la demande est confiée au receveur dans le ressort duquel le demandeur a son domicile au jour où la demande est introduite ou, lorsque le demandeur n'a plus son domicile en Belgique au jour où il introduit sa demande, au receveur dans le ressort duquel le demandeur avait son dernier domicile connu en Belgique.

L'instruction de la demande de surséance indéfinie précède la décision du Conseiller général ou de son délégué. L'instruction consiste pour le receveur à vérifier que les conditions légales de la surséance indéfinie sont réunies dans le chef du demandeur ; le receveur procède notamment à cette fin à une enquête de solvabilité, et fait ensuite rapport de son instruction au Conseiller général (ou à son délégué) saisi de la demande de surséance indéfinie." 17. L'article 10, § 2, alinéa 2, en projet, de l'arrêté d'exécution du Code du recouvrement fait mention d'un formulaire standardisé, mais ne précise pas qui doit établir ce formulaire.Le délégué a déclaré à cet égard: "L'administrateur de l'AGPR. Effectivement, la formulation actuelle devra être adaptée par `L'administrateur général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales peut prescrire l'utilisation....'." On peut se rallier à cette proposition.

Article 11 18.Dans un souci de clarté, mieux vaudrait que l'article 11, alinéa 2, en projet, de l'arrêté d'exécution du Code du recouvrement vise "l'article 63, § 1er, alinéa 2, dernière phrase," du Code du recouvrement.

TITRE II. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES ET TRANSITOIRES Article 10 19. L'article 10 du projet dresse la liste des contraintes administratives et des créances fiscales et non fiscales qui ne tombent pas dans le champ d'application de l'arrêté envisagé. La transition entre le droit ancien et le droit nouveau est cependant déjà réglée par l'article 138 de la loi du 13 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019041000 source service public federal finances Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales fermer, qui est reproduit ici quasi littéralement.

Dès lors, l'article 10 du projet rappelle inutilement ce qui découle déjà de la loi. Pour ce motif, l'article doit être supprimé.

Le greffier, A. Truyens Le président, J. Baert _______ Notes (1) Comme l'indique le code de légistique, il n'est pas judicieux de faire figurer le numéro des articles concernés par la modification (Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, Conseil d'Etat, 2008, n° 30, à consulter sur le site Internet du Conseil d'Etat : www.raadvst-consetat.be). (2) Pour les organisateurs de concours colombophiles, la garantie réelle s'élève au montant de la dette d'impôt présumée, mais comme il ressort de l'observation 5.2, cet élément du projet est dépourvu de fondement juridique. (3) C'est ainsi que les paris sur les courses de chevaux qui ont lieu en Belgique ne sont pas soumis au régime de garantie, alors que les paris sur les courses de chevaux qui ont lieu à l'étranger y sont bel et bien soumis.(4) L'article 172 de la Constitution confirme l'applicabilité des règles constitutionnelles d'égalité et de non-discrimination (articles 10 et 11 de la Constitution) en matière d'impôts.L'alinéa 1er de cette disposition est en effet une précision ou une application particulière du principe d'égalité formulé d'une manière générale à l'article 10 de la Constitution (voir notamment C.C., 7 mai 2015, n° 54/2015, B.4.3). (5) Jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle.Voir par exemple : C.C., 17 juillet 2014, n° 107/2014, B.12; C.C., 25 septembre 2014, n° 141/2014, B.4.1 ; C.C., 30 avril 2015, n° 50/2015, B.16 ;

C.C., 18 juin 2015, n° 91/2015, B.5.1 ; C.C., 16 juillet 2015, n° 104/2015, B.6 ; C.C., 16 juin 2016, n° 94/2016, B.3 ; C.C., 18 mai 2017, n° 60/2017, B.11 ; C.C., 15 juin 2017, n° 79/2017, B.3.1 ; C.C., 19 juillet 2017, n° 99/2017, B.11 ; C.C., 28 septembre 2017, n° 104/2017, B.8. (6) CJUE, 16 avril 2013, C-202/11, Las, point 50. 20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant exécution du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, introduit par la loi du 13 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019041000 source service public federal finances Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales fermer, les articles 2, § 2, 15, § 1er, alinéa 3, 18, § 1er, alinéa 1er, 26, alinéas 1er et 2, 53, 55, §§ 1er, 2 et 5, 57, 69 et 84, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 ;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2005 d'exécution des articles 413bis à 413sexies du Code des impôts sur les revenus 1992 ;

Vu l'arrêté royal du 7 juin 2007 portant exécution des articles 84quinquies à 84decies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de l'article 6ter, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 1970 d'exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 juillet 2019 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis n° 66.535/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 septembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu la concertation avec les régions, tenue le 21 novembre 2019 ;

Vu l'avis n° 177/2019 de l'Autorité de protection des données, donné le 29 novembre 2019 ;

Considérant qu'il s'agit uniquement d'un arrêté d'exécution d'une législation existante et que cet arrêté n'a aucun impact budgétaire, aucun accord de la Ministre du Budget ne doit être demandé ;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Modalités et conditions d'envoi et de notification des documents

Article 1er.Sauf lorsque le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales en a déjà disposé, les documents prévus par ce Code sont adressés à leurs destinataires par envoi ordinaire sous pli fermé. CHAPITRE 2. - Paiements

Art. 2.. Le compte financier "Perception et Recouvrement" visé à l'article 15 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales est le compte financier du service de l'administration générale du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales, chargé de la centralisation des paiements visés à l'article 18, §§ 1er et 2 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

Art. 3.Le service auquel doit préalablement s'adresser, conformément à l'article 18, § 1er, alinéa 1er du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, la personne qui souhaite indiquer la somme qu'elle entend apurer, est le service de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales chargé d'assurer les contacts directs et indirects avec les personnes physiques et les personnes morales concernant la perception. CHAPITRE 3. - Responsabilité solidaire pour les dettes fiscales et non fiscales dues par un entrepreneur ou sous-traitant

Art. 4.Le montant retenu en vertu de l'article 55 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales doit être versé au receveur du service de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales, chargé de la perception des montants dus en application des articles 53 à 59 du même Code.

Le paiement du montant retenu doit s'effectuer en même temps que le paiement à l'entrepreneur et exclusivement par versement ou virement au compte financier du receveur visé à l'alinéa 1er.

Sur le bulletin de versement ou de virement, le numéro d'entreprise, le montant et la date de la facture à laquelle se rapporte le paiement de la retenue, et le nom de l'entrepreneur visé à l'alinéa 2 doivent être mentionnés successivement.

Celui qui doit effectuer le versement envoie au receveur visé à l'alinéa 1er, en même temps qu'il procède au versement ou au virement visé, une copie des factures auxquelles se rapporte le paiement.

Art. 5.L'attestation visée à l'article 55, § 5, alinéa 2 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, est valable pendant les 20 jours qui suivent sa délivrance par le receveur compétent.

Art. 6.§ 1er. La personne sur la créance de laquelle le montant versé a été retenu peut, lorsque ses arriérés de dettes fiscales et non fiscales ont été entièrement apurés, introduire une demande en restitution du solde des versements effectués auprès du receveur visé à l'article 4, alinéa 1er.

La demande doit notamment mentionner le nom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro d'entreprise de celui qui a effectué la retenue et le versement, la date de ce versement si elle est connue, le montant de ce versement, ainsi que la date, le numéro et le montant, non compris la taxe sur la valeur ajoutée, de la facture à laquelle se rapporte le versement.

La demande en restitution est faite sur une formule dont le modèle est déterminé par le dirigeant de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales. § 2. Le solde visé au § 1er est restitué par le receveur au demandeur dans le plus bref délai et au plus tard dans les deux mois à compter de la demande en restitution régulièrement introduite. § 3. Lorsque le montant versé est entièrement ou partiellement affecté conformément à l'article 57, § 1er du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, le receveur en avise le demandeur dans le délai visé au § 2 en mentionnant toutes les données relatives aux dettes fiscales et non fiscales apurées. CHAPITRE 4. - Surséance indéfinie au recouvrement

Art. 7.L'instruction de la demande de surséance indéfinie au recouvrement dont il est question à l'article 65, alinéa 1er du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, est confiée au receveur chargé du recouvrement des sommes dues à titre de créances fiscales et non fiscales visées par la demande.

Toutefois, lorsque la demande de surséance indéfinie au recouvrement vise des sommes dues à titre de créances fiscales et non fiscales qui relèvent de la compétence de différents receveurs, l'instruction de la demande est confiée au receveur dans le ressort duquel le demandeur a son domicile au jour où la demande est introduite ou, lorsque le demandeur n'a plus son domicile en Belgique au jour où il introduit sa demande, au receveur dans le ressort duquel le demandeur avait son dernier domicile connu en Belgique.

Art. 8.§ 1er. Le receveur auquel est confié l'instruction de la demande procède, dans tous les cas, à une enquête de solvabilité à charge du demandeur dans le cadre de l'article 63, § 2, 1° du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales en vue de déterminer sa situation financière grâce à la situation de son patrimoine et les revenus et dépenses du ménage. § 2. Le demandeur est invité, à cette fin, à compléter sa demande d'un relevé du patrimoine et des revenus et dépenses du ménage.

Le dirigeant de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales peut prescrire l'utilisation d'un relevé du patrimoine et des revenus et dépenses du ménage, établi sous la forme d'un formulaire standardisé. § 3. Les catégories de données à caractère personnel suivantes sont, le cas échéant, traitées dans le cadre de l'enquête de solvabilité et du relevé du patrimoine et des revenus visés aux paragraphes 1er et 2 : 1° les données d'identification du demandeur, ainsi celles relatives à son activité professionnelle ;2° les sommes dues à titre de créances fiscales et non fiscales pour lesquelles il introduit sa demande de surséance indéfinie au recouvrement ;3° les données minimales relatives à son régime matrimonial permettant de déterminer l'étendue de son patrimoine ;4° les données relatives aux actifs et passifs du patrimoine du demandeur, ainsi que du patrimoine commun s'il est marié sous un régime de communauté ;5° les biens faisant partie des patrimoines visés au 4°, aliénés au cours des six mois précédant l'introduction de la demande ;6° les revenus et dépenses du demandeur. § 3. Le receveur fait rapport de son instruction au conseiller général saisi de la demande et lui soumet une proposition de décision.

Art. 9.Pour accorder la surséance indéfinie au recouvrement, le conseiller général tient compte des éléments particuliers mentionnés par le demandeur dans sa requête, de la situation du patrimoine et des revenus et dépenses du ménage du demandeur, ainsi que des sommes dues par le demandeur à titre de créances fiscales et non fiscales échues ou à échoir.

Il arrête le montant de la somme, visée à l'article 63, § 1er, alinéa 2, dernière phrase, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, sur la base des mêmes critères.

Art. 10.§ 1er. La Commission de recours visée à l'article 66, § 2, alinéa 1er du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales est composée, outre de l'administrateur général de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales, ou de son délégué, de trois conseillers généraux de l'administration précitée désignés conformément à l'article 66, § 2 précité. § 2. Les décisions de la Commission sont adoptées à la majorité, chaque membre ayant une voix. En cas de parité, la voix du Président est prépondérante. § 3. La Commission arrête son règlement d'ordre intérieur. Ce règlement est approuvé par le Ministre des Finances. CHAPITRE 5. - Echelle des amendes administratives et leurs modalités d'application

Art. 11.L'échelle des amendes administratives concernant des infractions aux dispositions du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ainsi que des arrêtés pris pour leur exécution est fixée comme suit :

Nature des infractions Aard van de overtredingen

Amende administrative Administratieve geldboete

A. Infraction due à des circonstances indépendantes de la volonté du redevable ou du codébiteur : A. Overtreding ten gevolge van omstandigheden onafhankelijk van de wil van de schuldenaar of medeschuldenaar:

Néant Nihil

B. Infraction non imputable à la mauvaise foi ou à l'intention d'éluder le paiement des créances fiscales et non fiscales : - 1ère infraction : - 2ème infraction : - 3ème infraction : - 4ème infraction : Infractions suivantes : B. Overtreding niet toe te schrijven aan kwade trouw of aan het opzet de betaling van de fiscale en niet-fiscale schuldvorderingen te ontduiken: - 1ste overtreding: - 2de overtreding: - 3de overtreding: - 4de overtreding: Volgende overtredingen:

50,00 euros 125,00 euros 250,00 euros 625,00 euros 1.250,00 euros 50,00 euro 125,00 euro 250,00 euro 625,00 euro 1.250,00 euro

C. Infraction due à la mauvaise foi ou à l'intention d'éluder le paiement des créances fiscales et non fiscales : C. Overtreding toe te schrijven aan kwade trouw of aan het opzet de betaling van de fiscale en niet-fiscale schuldvorderingen te ontduiken:

1.250,00 euros 1.250,00 euro

Art. 12.Les infractions antérieures visées au point B de l'article 11 ne sont pas prises en considération pour la détermination du montant des amendes administratives à appliquer si aucune infraction n'a été sanctionnée pour les quatre dernières années civiles qui précèdent celle au cours de laquelle la nouvelle infraction doit être sanctionnée.

Art. 13.Pour la détermination du montant des amendes administratives à appliquer en vertu de l'article 11, il y a deuxième infraction ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance au contrevenant de l'amende administrative qui a sanctionné l'infraction antérieure. ". CHAPITRE 6. - Modification de l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de l'article 6ter, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

Art. 14.L'intitulé de l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de l'article 6ter, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, remplacé par l'arrêté royal du 21 décembre 2013, est remplacé par ce qui suit : "Arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution de l'article 53 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de l'article 6ter, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail"

Art. 15.Dans le même arrêté, l'intitulé du chapitre Ier, remplacé par l'arrêté royal du 17 juillet 2013, est remplacé par ce qui suit : "CHAPITRE Ier. - Champ d'application de l'article 53, alinéa 1er, 1°, b, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et de l'article 30ter de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs"

Art. 16.Dans l'article 1er du même arrêté, rétabli par l'arrêté royal du 17 juillet 2013, les mots "à l'article 400, 1°, b, du Code des impôts sur les revenus 1992 » sont remplacés par les mots « à l'article 53, alinéa 1er, 1°, b, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales".

Art. 17.Dans l'article 2 du même arrêté, rétabli par l'arrêté royal du 22 octobre 2013 et modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 2015, les mots "à l'article 400, 1°, b, du Code des impôts sur les revenus 1992" sont remplacés par les mots "à l'article 53, alinéa 1er, 1°, b, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales". CHAPITRE 7. - Dispositions abrogatoires

Art. 18.Les articles 207 à 209 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, sont abrogés.

Art. 19.L'arrêté royal du 25 février 2005 d'exécution des articles 413bis à 413sexies du Code des impôts sur les revenus 1992, est abrogé.

Art. 20.L'arrêté royal du 7 juin 2007 portant exécution des articles 84quinquies à 84decies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié par l'arrêté royal du 24 janvier 2015, est abrogé.

Art. 21.La section 1ère du chapitre II de l'arrêté ministériel du 17 juillet 1970 d'exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, est abrogée. CHAPITRE 8. - Dispositions finales

Art. 22.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Art. 23.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO