12 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes pour la formation permanente des magistrats en 2002

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 259bis-9, § 3, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 10/02/1999 numac 1999009059 source ministere de la justice Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi fermer;

Considérant que la commission de nomination et de désignation réunie a institué, conformément à l'article 259bis-10, § 2, du Code judiciaire, une sous-commission "formation", en vue de l'exercice des compétences visées à l'article 259bis-9, § 2, dudit Code;

Considérant que les programmes pour la formation continue des magistrats relatifs à l'année 2002, préparés par la sous-commission "formation" conformément à l'article 259bis-9, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire, ont été approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 27 juin 2001;

Considérant que ces programmes approuvés ont été transmis le 21 septembre 2001 au Ministre de la Justice en vue de leur ratification;

Considérant que, contrairement à ce qui est stipulé au point IV.6, alinéa 1er des programmes, des formations linguistiques ont été organisées en 2000 et en 2001, Arrête :

Article 1er.Les programmes pour la formation continue des magistrats relatifs à l'année 2002,visés à l'article 259bis-9, § 2, du Code judiciaire, préparés par la sous-commission "formation" et approuvés le 27 juin 2001 par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice, qui sont annexés au présent arrêté, sont ratifiés, à l'exception du point IV.6., alinéa 1er.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 novembre 2001.

Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

Programmes pour la formation continue des magistrats relatifs à l'année 2002 Préparés par la sous-commission "formation" lors de ses réunions des 13 et 18 juin 2001.

Approuvés par l'assemblée générale du 27 juin 2001.

I. FORMATIONS LIEES A LA FONCTION A. Formations à la prise de fonction Ces formations sont destinées aux magistrats qui n'ont pas encore exercé ou commencent à exercer la fonction à laquelle ils vont être nommés ou à laquelle ils viennent d'être nommés : - juges d'instruction coordinateurs : Martin Minnaert, conseiller à la cour d'appel de Gand, et Patrick Mandoux, conseiller à la cour d'appel de Bruxelles; - juges des saisies coordinateur : Dominique Cooreman, vice-président et juge des saisies au tribunal de première instance de Bruxelles;

Dans le cadre de cette formation, il convient de s'attacher plus particulièrement à la problématique du règlement collectif des dettes. - magistrats de la jeunesse coordinateurs : Brigitte Hänsch, vice-président et juge de la jeunesse au tribunal de première instance d'Anvers, et Luce Kinet, vice-président et juge de la jeunesse au tribunal de première instance de Liège; - magistrats de parquet et de l'auditorat du travail coordinateur : Ivo Carmen, procureur du Roi près le tribunal de première instance de Louvain, et Michèle Mons delle Roche, procureur du Roi près le tribunal de première instance de Marche-en-Famenne.

Dans cette formation pourront notamment être traités : le ministère public et la gestion d'informations, la concertation sur les enquêtes, le rapport entre le ministère public et le juge d'instruction dans le cadre de l'information et de l'instruction. Il convient en outre d'accorder une attention particulière à la formation des magistrats de parquet qui n'ont pas accédé à leur fonction au parquet par l'intermédiaire du stage judiciaire. - magistrats siégeant en degré d'appel coordinateur : Guy Delvoie, président de chambre à la cour d'appel de Bruxelles; - juges et juges suppléants du premier degré (première instance, travail, commerce) coordinateurs : Stefaan Raes, conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, et Martine Regout, conseiller à la cour d'appel de Bruxelles; - juges de paix et de police coordinateur : Frans Lievens, juge de paix du canton de Lennik; - membres des chambres des mises en accusation et des parquets généraux (loi Franchimont) coordinateur : Herman Craeybeckx., premier président de la cour d'appel d'Anvers.

Dans l'idéal, ces formations doivent être dispensées avant l'entrée en fonction.

A l'instar de la formation destinée aux juges d'instruction, qui doit obligatoirement être suivie avant l'exercice de cette fonction, il faudrait également imposer une formation préalable aux juges des saisies et magistrats de la jeunesse avant la prise effective de leur nouvelle fonction.

B. Echange d'expériences professionnelles Ces échanges doivent permettre à des magistrats exerçant la même fonction ou traitant les mêmes matières depuis un an au moins de confronter leurs expériences, de recenser les difficultés rencontrées, de rechercher les éléments de solution avec des magistrats avertis et des spécialistes de la matière.

Pour l'année 2002, il est suggéré d'organiser ces rencontres entre : - juges d'instruction : coordinateur : Bernard Puissant, vice-président et juge d'instruction au tribunal de première instance de Louvain; - magistrats des juridictions du travail (tant du siège que de l'auditorat) coordinateur : Jacques Petit, président émérite du tribunal du travail de Gand; - magistrats du siège et du parquet compétents en matière familiale : coordinateur : Patrick Senaeve, conseiller à la cour d'appel de Bruxelles.

Ici, on pourrait notamment s'attacher aux liens de filiation, au divorce, aux mesures provisoires, à la liquidation et au partage, etc. - magistrats spécialisés dans l'usage de techniques particulières de recherche : coordinateur : Edithe Van den Broeck, président de la Commission de nomination et de désignation néerlandophone du Conseil supérieur de la Justice; - magistrats du parquet et du siège compétents dans les affaires de criminalité organisée : coordinateur : Benoît Dejemeppe, procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles; - magistrats du parquet et du siège pour les matières relatives à des problèmes spécifiques de procédure civile : coordinateurs : Stefaan Raes et Martine Regout, conseillers à la cour d'appel de Bruxelles; - magistrats du parquet et du siège pour les matières relatives à des problèmes spécifiques de procédure pénale : coordinateurs : Michel Rozie, président de chambre à la cour d'appel d'Anvers, et Jean-Pierre Collin, président de chambre à la cour d'appel de Bruxelles.

II. ACCOMPAGNEMENTS DE LA NOUVELLE LEGISLATION Il s'agit de présenter et d'analyser, à l'aide de cas concrets, des modifications législatives importantes.

Dans ce domaine, il est nécessaire de prendre des contacts avec les universités et certains organismes reconnus, tels que la Commission Université-Palais (C.U.P.) de Liège, Charleroi, Namur, Bruxelles, le Centre de perfectionnement en droit à Anvers ou la Formation permanente universitaire à Bruxelles (cette énumération n'étant pas limitative) afin d'assurer au mieux la coordination avec les initiatives envisagées ou prises par ceux-ci et afin d'éviter des redondances...

Dès à présent, on suggère une formation relative à : - la loi "octopus" du 7 décembre 1998 : la police fédérale coordinateur : Rik Vandeputte, membre du Comité permanent de contrôle des services de police; - la législation en matière de nationalité coordinateur : Colette Debroux, auditeur au Conseil d'Etat; - la tutelle coordinateur : Hélène Casman, notaire honoraire, professeur à la "Vrije Universiteit Brussel"; - l'avenir du ministère public coordinateur : Cédric Visart de Bocarmé, procureur du Roi près le tribunal de première instance de Namur.

Examen de l'évolution du parquet à la lumière de la mise en oeuvre de la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 10/02/1999 numac 1999009059 source ministere de la justice Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi fermer (intégration verticale et horizontale, parquet fédéral, indépendance) et de son rôle dans la gestion des affaires judiciaires (médiation pénale, travail d'intérêt général, contrôle des mesures alternatives, etc.).

III. FORMATIONS THEMATIQUES A. Société et questions contemporaines 1. Délinquance sexuelle coordinateur : Pierre Rans, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles. Il convient, au regard du plan d'action national contre la violence sur les femmes approuvé en Conseil des ministres le 11 mai 2001, de prêter une attention toute particulière à la lutte contre la violence au sein de la famille. 2. Exclusion et violence coordinateur : Paul Ponsaers, professeur à l'Université de Gand. L'exclusion et le sentiment d'exclusion se sont accrus au point de devenir un phénomène majeur de notre société.

La situation d'exclusion, surtout dans certains quartiers et auprès des jeunes, entraînent des phénomènes de violence. Les juges reçoivent de plein fouet le contrecoup de cette situation.

L'objectif de la formation sera d'étudier : - les actes de violence dans leur rapport avec l'exclusion sous des formes visibles (délinquance, petits désordres sociaux) et cachées (la violence familiale, l'autodestruction par la drogue, l'alcool ou le suicide) - le rôle du juge confronté à ces phénomènes dans ses fonctions de répression, de régulation et de prévention. 3. Le statut des étrangers en Belgique coordinateurs : Marie-Claire Foblets, professeur à l'Université d'Anvers, et Yves Carlier, avocat et professeur à l'Université Catholique de Louvain, en collaboration avec Johan Leman, directeur du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. La dimension sociologique, les problèmes de droit privé international, la problématique du racisme et de la xénophobie. 4. L'égalité des chances coordinateur : Jean Jacqmain, professeur à l'Université libre de Bruxelles. B. Droit pénal et criminologie 1. Traite des êtres humains coordinateur : Eric Van der Sijpt, substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, en collaboration avec le procureur général près la cour d'appel de Liège.2. Criminalité informatique coordinateur : Danielle Cailloux, juge au "International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia". L'approche pragmatique des violations informatiques, la problématique internet. 3. La responsabilité pénale des personnes morales coordinateur : Jan Van den Berghe, juge au tribunal de première instance de Gand;4. Les stupéfiants coordinateur : Marianne Lejeune, avocat général près la cour d'appel de Liège;5. Coopération internationale en matière pénale et policière coordinateur : Alain Winants, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, dans le cadre de la concertation triangulaire entre le procureur général près la cour d'appel de Gand, le directeur général de la Législation pénale du ministère de la Justice et le procureur fédéral (actuellement encore le magistrat national). 6. Preuve pénale et progrès scientifique coordinateurs : Anne Leriche, chef de section auprès de l'I.N.C.C., et Philippe Traest, avocat et professeur à l'Université de Gand.

L'objectif de cette formation est de : - perfectionner les connaissances en médecine légale et en police scientifique aux vus des progrès les plus récents en ces domaines. - permettre une meilleure appréhension des contraintes juridiques et financières du recours à l'outil scientifique ainsi qu'une réflexion sur ses aspects déontologiques.

Il est essentiel de rappeler préalablement les règles fondamentales de la preuve en droit pénal. 7. L'application des peines et l'emprisonnement coordinateurs : Freddy Pieters, président de la commission de libération conditionnelle de l'arrondissement de Bruxelles, et Georges Kellens, professeur à l'Université de Liège. La prison reste la première référence de la sanction, même si la peine d'emprisonnement ferme ne représente statistiquement qu'une faible partie des peines prononcées. Elle est au coeur de multiples contradictions dont l'articulation première se résume ainsi : punir, mais aussi amender.

Cette formation devrait permettre d'aborder la question de la production judiciaire répressive, de s'interroger sur les possibilités de maîtrise de l'inflation carcérale, sur le bon usage de la détention préventive, des peines de substitution et des différentes formes de sursis. Dans ce cadre, il convient également d'examiner la problématique de l'application des peines. 8. Mesures alternatives coordinateur : Michel Rozie, président de chambre de la cour d'appel d'Anvers, en collaboration avec le Service d'encadrement des mesures alternatives du ministère de la Justice.9. Techniques particulières de recherche coordinateur : Nicole De Rouck, premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand. Il s'agit d'une formation de base axée sur cette matière délicate destinée aux magistrats non avertis, mais qui doivent toutefois disposer d'un minimum de connaissances de base dans ce domaine. 10. Place de la victime dans le système pénal coordinateur : Lucien Nouwynck, avocat général près la cour d'appel de Bruxelles. Cette formation de nature procédurale doit déboucher sur une analyse critique de la signification politique et sociologique des droits nouvellement octroyés aux victimes. 11. Stratégie, méthodologie et tactique dans la conduite d'une enquête pénale importante coordinateur : Alain Bloch, vice-président et juge d'instruction au tribunal de première instance de Gand.12. Droit pénal économique et financier coordinateur : Jean Spreutels, avocat général près la Cour de cassation. Dans le cadre de ce module de formation, il convient également de s'attacher à la problématique de la criminalité au sein des entreprises et à leur encontre. coordinateurs : Dirk Merckx, substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, et Yvan De Mesmaeker, security auditeur auprès de Omega Risk.

C. Droit civil 1. Droit de la construction coordinateur : Jean Gillardin, conseiller à la cour d'appel de Mons;2. Droit des assurances et de la responsabilité coordinateur : Jean-Luc Fagnart, avocat et professeur à l'Université libre de Bruxelles;3. Indemnisation du dommage coordinateurs : Antoon Boyen, conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, et Thierry Papart, juge au tribunal de police de Liège;4. La preuve en matière civile coordinateur : Jean Laenens, avocat et professeur à l'Université d'Anvers. D. Famille et mineurs coordinateur : Patrick Senaeve, conseiller à la cour d'appel de Bruxelles.

Compte tenu du nombre de formations organisées dans ce domaine au cours des années précédentes et compte tenu du fait que les formations doivent être dispensées sous la forme de discussions menées par un modérateur, il est proposé de traiter de cette matière dans le cadre de "l'échange d'expériences professionnelles" (voir supra).

E. Droit social coordinateur : Jacques Petit, président émérite du tribunal du travail de Gand.

Au regard de l'évaluation des formations effectuées par ce groupe de travail, il est proposé de traiter cette matière dans le cadre d'un "échange d'expériences professionnelles" (voir supra).

F. Droit économique et commercial 1. Comptabilité coordinateur : Erik De Lembre, professeur à l'Université de Gand. Cette formation comprend : - une formation d'initiation, en ce compris la lecture des bilans et des comptes de résultats, la description et l'analyse des signaux révélateurs des difficultés d'une entreprise; - une formation approfondie (accessible à ceux qui ont suivi la formation d'initiation ou qui disposent d'une connaissance spécialisée acquise antérieurement). Vu que la formation approfondie a déjà été dispensée en mai 2001, cette partie doit être reportée à 2003. 2. Concordat judiciaire et faillite coordinateur : Ivan Verougstraete, président de la Cour de cassation;3. Formation de perfectionnement en droit fiscal coordinateur : Karel Van Herck, président de chambre à la cour d'appel de Bruxelles. Cette formation comprend une formation d'initiation et de perfectionnement et doit être organisée en collaboration avec le ministère des Finances. Vu que la formation de perfectionnement a déjà été dispensée en mai 2001, il faut dès lors prévoir une formation approfondie. 4. Droits intellectuels coordinateur : Ghislain Londers, conseiller à la Cour de cassation.5. Le droit des sociétés coordinateur : Claude Parmentier, conseiller à la Cour de cassation.6. Pratiques du commerce coordinateur : Nicole Diamant, vice-président honoraire au tribunal de commerce de Bruxelles. G. Droit européen et international 1. Droit communautaire - formation d'initiation et de perfectionnement coordinateur : Koen Lenaerts, juge au Tribunal de première instance des Communautés européennes;2. Droits de l'homme coordinateurs : Paul Lemmens, conseiller d'Etat, et Françoise Tulkens, juge à la Cour européennes des Droits de l'Homme. H. Formations interdisciplinaires 1. Droit de l'environnement coordinateurs : Luc Lavrysen, juge à la Cour d'arbitrage, et Eric Staudt, premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Dinant. Examen de la législation dans ce domaine, techniques d'enquête, collaboration avec les fonctionnaires régionaux, qualification des infractions.

Cette formation doit être dispensée tous les deux ans. Puisque la formation destinée aux magistrats néerlandophones est fixée à l'automne 2001, elle devra à nouveau être dispensée en 2003. 2. La méthodologie des analyses psychiatriques relatives à la responsabilité coordinateur : Paul Cosyns, professeur à l'Université d'Anvers.3. La psychologie dans le cadre de l'exercice de fonctions judiciaires coordinateur : Hans Crombag, professeur à l'Université royale du Limbourg (Pays-Bas). I. Formations portant sur des thèmes généraux 1. L'application de la loi dans le temps coordinateur : Patricia Popelier, chargé de cours à l'Université d'Anvers.2. Questions préjudicielles coordinateur : Paul Martens, juge à la Cour d'arbitrage. J. Visites de travail On veut ici donner aux magistrats une image complète et concrète du rôle et du fonctionnement d'organismes et institutions, tels que la Commission bancaire et financière, la Cellule de traitement des informations financières, l'O.C.D.E.F.O., la direction générale de la police judiciaire, l'Administration de la Sûreté de l'Etat, l'I.N.C.C., un établissement pénitentiaire, un commissariat de police, etc.

Ces visites doivent, dans la mesure du possible, conclure toute formation dans les matières traitées par ces institutions.

En outre, dans le cadre de la coopération judiciaire croissante entre les Etats-membres de l'Union européenne, les magistrats (de parquet) belges devraient avoir la possibilité d'effectuer un stage dans d'autres pays de l'Union et vice versa. Le Collège des Procureurs généraux a déjà pris des initiatives concrètes avec les Pays-Bas qui méritent d'être suivies avec d'autres pays.

K. Droit et nouvelles technologies Il n'est pas rare de voir le développement de nouvelles technologies poser de sérieux problèmes juridiques, notamment lors de la rédaction de contrats, la signature électronique, la preuve et les droits d'auteur. coordinateurs : Eric Beaucourt, président du tribunal de première instance de Gand, et Yves Poullet, professeur aux Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix, à Namur.

IV. FORMATIONS METHODOLOGIQUES 1. L'expression écrite et orale coordinateurs : Eric Stassijns, conseiller à la Cour de cassation, et Eric Battistoni, juge aux tribunaux du travail de Verviers et Eupen. La parole est le premier outil du magistrat. Comment mieux comprendre et se faire comprendre dans l'exercice des activités judiciaires ? Comment s'exprimer clairement, argumenter et convaincre en audience et dans la rédaction d'un jugement, d'un rapport, etc. ? 2. L'informatique dans la pratique Formation d'initiation, formation avancée, réseaux, internet, etc. Il convient d' organiser ces formations de manière décentralisée en coordination avec les chefs de corps. A cet égard, il convient de songer en premier lieu à des institutions locales offrant des formations de qualité, comme le FOREm par exemple. 3. La déontologie des magistrats (nouvelle législation) coordinateurs : Ghislain Londers, conseiller à la Cour de cassation, et Xavier De Riemaecker, avocat général près la Cour de cassation. Analyser la déontologie et les enjeux professionnels d'aujourd'hui, autour de la question des attentes du citoyen vis-à-vis d'un magistrat.

Distinguer des notions fondamentales comme l'indépendance, l'unité, le principe hiérarchique, la collégialité, l'impartialité.

Aborder le droit positif et ses principes (les devoirs de la charge et la dignité de son caractère, la négligence professionnelle (art. 404 C. jud.), les incompatibilités, les causes de récusation, les interdictions).

Aborder quelques enjeux déontologiques contemporains : les obligations de réserve et de discrétion, les qualités personnelles, le devoir de formation continue, le secret professionnel, la nécessité d'information du public, la vie privée, etc.

Examiner à la lumière de la nouvelle loi le droit disciplinaire au sens strict du terme (droit matériel et de procédure). 4. La presse et la communication coordinateurs : Jos Colpin, premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, et Christian Jassogne, premier président de la cour d'appel de Mons. Vu que les magistrats francophones ont déjà suivi cette formation au printemps 2001, elle doit être réorganisée en 2003. 5. Les techniques de management Il est absolument nécessaire d'y associer un ou des magistrats ayant suivi une formation de manager et ayant la pratique du management. coordinateur : Guy Delvoie, président de chambre à la cour d'appel de Bruxelles. 6. La connaissance des langues Depuis la formation organisée en 1999 par l'Institut Cooremans, plus aucune initiative n'a été prise à cet égard. Le Conseil supérieur invite instamment le ministre de la Justice à prendre les initiatives nécessaires pour encourager sans réserve la connaissance des langues, et ce dès le stage judiciaire.

L'exercice d'une fonction judiciaire en Belgique nécessite, en effet, d'abord l'apprentissage du néerlandais ou du français, selon le cas, pour permettre d'appréhender la doctrine et la jurisprudence publiées dans l'autre langue.

Elle concerne aussi l'apprentissage d'une autre langue au moins, indispensable à l'heure où de nombreux contentieux s'internationalisent et où, à l'échelle européenne, les incidences du droit communautaire s'accroissent chaque jour.

La connaissance des langues est un facteur de richesse et d'ouverture au monde extérieur. Elle favorise également l'intégration dans la culture judiciaire européenne. coordinateurs : Ivan Verougstraete, président de la Cour de cassation (néerlandais, français, anglais), et Andre Henkes, avocat général près la Cour de cassation (allemand). 7. L'évaluation coordinateurs : Edithe Van den Broeck et Jacques Hamaide, présidents respectivement de la commission de nomination et de désignation néerlandophone et francophone du Conseil supérieur de la Justice. Les premières expériences tirées du système d'évaluation des magistrats démontrent qu'une évaluation des évaluateurs est nécessaire pour une application uniforme de celui-ci. 8. La communication à l'audience coordinateurs : Hans Van Bossuyt, conseiller à la cour d'appel de Gand, et Jean-Louis Franeau, président de chambre à la cour d'appel de Mons.9. Formation à l'écoute Savoir écouter est une qualité essentielle pour un magistrat.Il convient d'élaborer cet entraînement de manière la plus pratique possible moyennant des exercices, des simulations, des jeux de rôle, etc.