1er FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes et directives pour la formation permanente des magistrats en 2001

Vu le Code Judiciaire, notamment l'article 259bis-9 § 3, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 10/02/1999 numac 1999009059 source ministere de la justice Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi fermer;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les directives et programmes pour la formation continue des magistrats relatifs à l'année 2001, préparés par la commission de nomination et de désignation réunie conformément à l'article 259bis-9, §2, alinéa 1er, du Code judiciaire, ont été approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 28 juin 2000;

Considérant que ces programmes et directives approuvés ont été transmis le 20 juillet 2000 au Ministre de la Justice en vue de leur ratification;

Considérant que ces programmes et directives ont encore été actualisés après approbation par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice et que la version définitive à ratifier a été transmise au Ministre de la Justice le 12 décembre 2000;

Considérant que les programmes et les directives doivent être ratifiés et publiés d'urgence afin que puissent commencer les réunions des coordinateurs avec les sous-groupes qui doivent mettre au point ces programmes à partir de janvier 2001, Arrête :

Article 1er.Les programmes et directives pour la formation continue des magistrats relatifs à l'année 2001 visés à l'article 259bis-9, § 2, du Code judiciaire, préparés par la commission de nomination et de désignation réunie et approuvés le 28 juin 2000 par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice, qui sont annexés au présent arrêté, sont ratifiés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er février 2001.

Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

Directives et programmes pour la formation continue des magistrats relatifs à l'année 2001 Préparés par la Commission de Nomination et de Désignation réunie lors de sa réunion du 27 juin 2000.

Approuvés par le Conseil supérieur de la Justice lors de son assemblée générale du 28 juin 2000.

PREAMBULE DIRECTIVES Conformément à l'article 259bis-9 du Code judiciaire, les directives et les programmes pour la formation continue des magistrats sont approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice et ratifiés par le Ministre de la Justice.

Dans le préambule de ce premier programme approuvé par le Conseil supérieur, sont formulées un certain nombre de directives à observer par rapport à l'organisation des formations des magistrats et des stagiaires judiciaires.

Tout comme les années précédentes, l'élaboration du programme de formation a été précédée d'une large consultation du milieu judiciaire. Il va de soi que les formations proposées répondent à de réels besoins.

LIGNES DIRECTRICES La formation est un droit et un devoir pour les magistrats Une magistrature de qualité, compétente et performante, implique une formation de qualité.

La formation est un droit.

L'obstacle le plus souvent dénoncé à la participation effective des magistrats aux programmes de formation tient à une disponibilité insuffisante eu égard à leur charge de travail.

Si la décentralisation de certaines formations constitue une réponse partielle à ce problème, il reste qu'un véritable droit à la formation doit être reconnu à chacun, sans que cela doive perturber l'organisation du service, ce qui implique : - qu'un temps minimum puisse être dégagé en vue de la formation et que soit consacré, le cas échéant par la loi, le droit de tout magistrat à un crédit formation de cinq jours ouvrables par semestre. A cet égard, il y a lieu de signaler que certains chefs de corps ont déjà pris des initiatives de nature à libérer les magistrats de leur juridiction afin de leur permettre de participer à des formations qui les concernent directement. Il faudrait encourager ces exemples. - que le remplacement du magistrat puisse être assuré pendant le temps de sa formation, sans augmenter la charge de travail de ses collègues, ce qui pose problème notamment dans les « petites » juridictions. Pour remplir cet objectif, le cadre de chaque juridiction doit être suffisamment adapté, voire élargi, ce qui est préférable à un recours systématique aux magistrats suppléants.

Le chef de corps assure une position centrale dans la gestion des formations suivies par les magistrats de sa juridiction.

La formation est un devoir La prolifération de législations nouvelles et souvent complexes, la multiplication des sources d'information juridique, la spécialisation accrue des avocats, l'internationalisation du droit et l'émergence de nouvelles techniques rendent nécessaires une mise à jour permanente des connaissances et des pratiques des magistrats en vue d'améliorer la qualité du service public de la justice, notamment par une sécurité juridique accrue.

Le souci de mise à jour de ses connaissance et la volonté de perfectionnement dans les matières pratiquées seront pris en compte lors de l'évaluation des magistrats, tout en ayant égard aux possibilités effectives qui leur seront offertes par rapport à leurs conditions concrètes de travail.

La formation professionnelle des magistrats n'est pas un enseignement académique Une remarquable majorité de magistrats réclame une formation professionnelle orientée vers la pratique.

A côté des colloques, séminaires et journées d'étude traditionnellement organisés par les universités, il importe de pouvoir rencontrer le besoin spécifique de formation des magistrats par le recours à des formateurs choisis parmi des praticiens et selon des formules pédagogiques orientées vers la réflexion critique et la mise en oeuvre concrète (ateliers, échanges d'expériences professionnelles, etc.).

La mise en place d'une structure autonome permettrait d'organiser professionnellement la formation des magistrats.

Ses tâches seront d'assurer : - l'organisation des divers modes de formation, en collaboration avec les universités, les barreaux, les autres écoles et centres de formation judiciaire au niveau européen; - la diffusion des informations relatives aux formations existantes; - la corrélation entre la demande et l'offre de formation.

MISE EN OEUVRE PRATIQUE Au regard des expériences acquises depuis 1996, le Conseil supérieur de la Justice formule les recommandations suivantes en vue de l'amélioration de l'organisation pratique des séances par le service de formation du Ministère de la Justice.

La désignation de magistrats pour l'exécution des programmes de formation Dans le cadre de la préparation du présent programme et de celui du stage judiciaire, il s'est révélé, à plusieurs reprises, que le suivi permanent du contenu des formations des magistrats laissait à désirer.

Dans un certain nombre de cas, des redondances patentes et des répétitions dans les formations se sont manifestées, qu'il conviendra d'éviter à l'avenir. Une préparation poussée des conférenciers par des magistrats chargés des programmes de formations serait une réelle contribution à cette fin. A cet égard, il faudra encourager la présentation en équipe des formations dispensées, ce qui dynamise la session de formation et encourage l'approche critique. Il sera utile également d'insister auprès des chefs de corps pour qu'ils donnent aux formateurs concernés la possibilité de disposer d'un temps raisonnable pour préparer leurs interventions. Ce dernier point est à mettre en relation avec le souhait émis plus haut d'assurer un droit effectif à la formation.

Une approche pragmatique doit être privilégiée. D'un point de vue pédagogique, trop de formations sont encore organisées sur le modèle académique (exposé, questions-réponses). Il faudra inciter les formateurs à axer leurs interventions sur les implications actuelles et concrètes de la matière et à illustrer leurs propos d'exemples pratiques et d'exercices collectifs ou individuels.

L'évaluation, tant des formateurs que du contenu des formations, peut également être améliorée (avis individuels des participants, rapports collectifs). D'autre part, il apparaît indispensable de procéder à une évaluation globale de l'ensemble des formations offertes aux magistrats, évaluation inexistante actuellement.

La désignation de magistrats par arrêté royal, comme prévu à l'article 259bis-9 § 2 du Code judiciaire contribuera de manière substantielle à la correction des défauts relevés dans le système actuel et conduira à une amélioration et une évaluation permanente de la qualité des formations.

Le Conseil supérieur de la Justice insiste pour que deux magistrats soient chargés de cette mission.

La participation aux programmes et l'enregistrement des participants Une bonne gestion du temps consacré à la formation exige que les programmes soient diffusés au moins six mois avant la période concernée.

Il faut d'autre part encourager la participation effective aux séances, ce qui implique : - la préparation par les participants en transmettant préalablement les questions ou aspects particuliers du sujet de la session qu'ils souhaitent voir aborder par les formateurs; - l'enregistrement des participants afin de tirer, en connaissance de cause, des conclusions quant à l'intérêt de certaines formations, ceci à l'aide d'un logiciel informatique dont l'acquisition doit être envisagée par le service de formation. Cette manière de procéder permettra, en effet, de former adéquatement les magistrats en fonction des connaissances, compétences et attitudes qu'ils doivent posséder.

La formation en techniques de management est un exemple réussi d'un tel enregistrement, à élargir à toute autre formation; - le suivi en juridiction, afin de permettre aux collègues du magistrat inscrit à une formation de bénéficier au maximum des programmes proposés.

Les programmes doivent être accessibles, non seulement aux magistrats effectifs, mais aussi aux stagiaires judiciaires, magistrats suppléants, référendaires et juristes de parquet, tout en veillant à la détermination précise du « public-cible » pour chaque module, par exemple pour l'échange d'expériences professionnelles qui devrait être réservé aux magistrats professionnels.

Quant aux magistrats suppléants, il semble nécessaire de lancer une campagne d'information en collaboration avec les chefs de corps.

Par ailleurs, s'agissant des formations à caractère interdisciplinaire, qui font appel à des professionnels d'autres disciplines que le droit, les membres de ces professions devraient également pouvoir suivre ces formations.

Collaborations et méthodes pédagogiques Si la participation de magistrats comme formateurs est essentielle, il reste indispensable de veiller également à une collaboration avec toute autre personne disposant des compétences requises et notamment avec : d'autres institutions belges spécialisées telles que cette énumération n'étant pas limitative les universités, la Commission Université-Palais (C.U.P.) de Liège, Charleroi, Namur, Bruxelles, le Centre de perfectionnement en droit à Anvers ou la Formation permanente universitaire à Bruxelles . les centres étrangers de formation des magistrats, tels que cette énumération n'étant pas limitative le « Stichting Studiecentrum Rechtspleging » (S.S.R.) des Pays-Bas, l'Ecole nationale de la Magistature (E.N.M.) en France, l'Académie de droit européen (E.R.A.) de Trêves (Allemagne) .

Sur le plan des méthodes pédagogiques, une préférence devra être donnée à des formules favorisant la mise en situation, le pragmatisme, l'application concrète de la norme et, surtout, une participation active des participants (ateliers, échanges d'expériences professionnelles).

Décentralisation Afin d'éviter aux magistrats de longs ou multiples déplacements, certaines formations devront être organisées de façon décentralisée.

Cela aurait en outre pour avantage de rendre plus aisée l'intégration de la formation dans l'activité judiciaire quotidienne et de la rendre accessible à un plus grand nombre de magistrats.

D'autre part, l'échange d'expériences professionnelles entre magistrats d'arrondissements différents mérite d'être favorisé.

Il convient donc de trouver un point d'équilibre entre ces préoccupations, toutes légitimes.

L'on peut concevoir une décentralisation en plusieurs degrés.

Certaines formations, comme celles traitant de la pratique des nouvelles technologies (informatique) devraient dans l'idéal être données sur place. D'autres formations devraient être regroupées au niveau du ressort ou d'une région, par exemple des échanges d'expériences professionnelles entre magistrats traitant de la même matière à deux niveaux de juridictions.

Pour les cycles de formation qui ne doivent pas être décentralisés, il convient de privilégier des lieux aisément accessibles et l'usage des transports en commun, spécialement le train.

Documentation Dans l'idéal, la documentation écrite (comprenant une table des matières et copie des documents illustrant les travaux) devrait être communiquée dès l'inscription à une session de formation, afin de permettre aux participants de préparer la session et de transmettre d'éventuelles questions ou suggestions aux formateurs. A tout le moins, les participants devraient recevoir la documentation au plus tard le jour de la formation. L'attention des formateurs et des coordinateurs doit être attirée sur cette contrainte, qui est indispensable pour que les séances de formation soient suivies avec fruit.

Une gestion rigoureuse des délais à cet égard devrait être exigée des divers coordinateurs des formations.

Un exemplaire de chaque syllabus ou dossier de documentation doit être envoyé à l'ensemble des cours et tribunaux et versé à la bibliothèque de façon à être accessible à tous les magistrats.

Enfin, la publication annuelle d'un recueil des textes de documentation, regroupés par sujet, devrait être assurée.

PROGRAMMES I. FORMATION LIEES A LA FONCTION A. Formations à la prise de fonction : Ces formations sont destinées aux magistrats qui n'ont pas encore exercé ou commencent à exercer la fonction à laquelle ils vont être nommés ou à laquelle ils viennent d'être nommés : - juges d'instruction coordinateurs : Martin Minnaert et Patrick Mandoux - juges des saisies coordinateur : Dominique Cooreman - magistrats de la jeunesse coordinateurs : Brigitte Hänsch et Luce Kinet - magistrats de parquet et de l'auditorat du travail coordinateur : Ivo Carmen Dans cette formation pourront notamment être traités : le ministère public et la gestion d'informations, la concertation sur les enquêtes, le rapport entre le ministère public et le juge d'instruction dans le cadre de l'information et de l'instruction. - magistrats siégeant en degré d'appel coordinateur : Guy Delvoie - juges et juges suppléants du premier degré (première instance, travail, commerce) coordinateurs : Stefaan Raes (N) et encore à désigner (F) - juges de paix et de police coordinateur : Frans Lievens - membres des chambres des mises en accusation et des parquets généraux (loi Franchimont) coordinateur : Herman Craeybeckx.

Dans l'idéal, ces formations doivent être dispensées avant l'entrée effective en fonction.

A l'instar de la formation pour juges d'instruction qui doit obligatoirement être suivie avant l'exercice de cette fonction, il faudra imposer une formation préalable aux juges des saisies et magistrats de la jeunesse avant la prise effective de leur nouvelle fonction.

B. Echange d'expériences professionnelles Ces échanges doivent permettre à des magistrats exerçant la même fonction ou traitant les mêmes matières depuis un an au moins de confronter leurs expériences, de recenser les difficultés rencontrées, de rechercher les éléments de solution avec des magistrats avertis et des spécialistes de la matière.

Pour l'année 2001, il est suggéré d'organiser ces rencontres entre : - juges d'instruction : coordinateur : Bernard Puissant; - magistrats des juridictions du travail (tant du siège que de l'auditorat) coordinateur : Jacques Petit; - magistrats du siège et du parquet compétents dans les affaires de famille : coordinateur : Patrick Senaeve; - la responsabilité pénale des personnes morales : coordinateur : Jan Van den Berghe; - magistrats de confiance : coordinateur : Edith Van den Broeck; - magistrats du parquet et du siège compétents dans les affaires de criminalité organisée : coordinateur : Benoît Dejemeppe.

II. Accompagnements des reformes legislatives Il s'agit de présenter et d'analyser, à l'aide de cas concrets, des modifications législatives importantes.

Dans ce domaine, il est nécessaire de prendre des contacts avec les universités et certains organismes reconnus, tels que la Commission Université-Palais (C.U.P.) de Liège, Charleroi, Namur, Bruxelles, le Centre de perfectionnement en droit à Anvers ou la Formation permanente universitaire à Bruxelles (cette énumération n'étant pas limitative) afin d'assurer au mieux la coordination avec les initiatives envisagées ou prises par ceux-ci et afin d'éviter des redondances .

Dès à présent, l'on suggère une formation relative : - à la loi « Octopus » du 7 décembre 1998 : réforme des services de police coordinateur : Rik Vandeputte - à la législation en matière de nationalité coordinateur : Colette Debroux.

III. Formations thématiques A. Société et questions contemporaines - Violences et délinquances sexuelles (sous un angle descriptif) coordinateur : Pierre Rans - L'Islam et le monde arabe en Europe coordinateur : Johan Leman L'importance quantitative des populations de confession islamique en Belgique et ses conséquences multiples dans la vie sociale et juridique, rendent nécessaires une meilleure connaissance de la doctrine et du rôle géopolitique de l'Islam. Il est important de fournir des éléments d'information à la fois historiques et contemporains sur le monde musulman, tant comme religion que comme système politique et social. - Les étrangers en Belgique coordinateur : Johan Leman Approche technique et culturelle des spécificités liées à l'intégration à la fin du 20ème siècle par rapport aux mouvements qui en ont marqué les débuts.

Place des politiques nationales face à la construction européenne.

Il y aura lieu de traiter également de la problématique du racisme et de la xénophobie. - Exclusion et violences coordinateur : Paul Ponsaers L'exclusion et le sentiment d'exclusion se sont accrus au point de devenir un phénomène majeur de notre société.

La situation d'exclusion, surtout dans certains quartiers et auprès des jeunes, entraînent des phénomènes de violence. Les juges reçoivent de plein fouet le contrecoup de cette situation.

L'objectif de la formation sera d'étudier : - les violences dans leurs rapports avec l'exclusion sous leurs formes visibles (délinquance, petits désordres sociaux) et cachées (violences dans les familles, autodestruction par la drogue, l'alcool ou le suicide) - le rôle du juge confronté à ces phénomènes dans ses fonctions de répression, de régulation et de prévention. - Egalité de chances entre hommes et femmes coordinateur : Jean Jacqmain.

B. Droit pénal et criminologie -Traite des êtres humains coordinateur : Eric Van der Sijpt, en collaboration avec le procureur général près la cour d'appel de Liège. - Criminalité informatique coordinateur : Danielle Cailloux Approche pragmatique des transgressions commises à l'aide de l'ordinateur, problématique d'internet. - L'évolution du ministère public dans le système constitutionnel et légal coordinateur : Cédric Visart de Bocarmé Examen de l'évolution du parquet, en particulier à la lumière de la mise en oeuvre de la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 10/02/1999 numac 1999009059 source ministere de la justice Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi fermer (intégration verticale et horizontale, parquet fédéral) et de son rôle dans la gestion des affaires judiciaires (médiation pénale, travaux d'intérêt général, contrôle des mesures alternatives, etc.). - La législation en matière d'armes coordinateur : Christian de Veth Examen de la législation renouvelée dans ce domaine, avec notamment des experts en balistique. - Les infractions en matière de moeurs, y compris la prostitution (sous un angle technico-juridique) coordinateur : Lieve Pellens Formation destinée à la spécialisation des magistrats, tant du siège que du parquet (qualification des infractions, techniques d'enquête, collaboration entre eux). - Les stupéfiants coordinateur : Marianne Lejeune - Coopération internationale en matière pénale et policière coordinateur : Alain Winants, dans le cadre de la concertation triangulaire entre le procureur général près la cour d'appel de Gand, le Directeur général de la Législation pénale du Ministère de la Justice et le procureur fédéral (actuellement encore le magistrat national). - Preuve pénale et progrès scientifique coordinateur : Anne Leriche L'objectif de cette formation est de : - compléter les connaissances en médecine légale et en police scientifique par rapport aux progrès les plus récents en ces domaines. - permettre une meilleure appréhension des contraintes juridiques et financières du recours à l'outil scientifique et une réflexion sur ses aspects déontologiques.

Il est essentiel de rappeler préalablement les règles fondamentales qui gouvernent la preuve en droit pénal. - La loi « Franchimont » coordinateur : Herman Craeybeckx (tant pour les magistrats d'instance que pour les magistrats d'appel) L'application de la loi « Franchimont » nécessite un suivi et une évaluation permanents. Une formation devrait être dispensée, d'une part, au niveau d'instance (magistrats de parquet et juges d'instruction) et, d'autre part, au niveau d'appel (membres des parquets généraux et des chambres des mises en accusation). - La prison coordinateurs : Freddy Pieters (N) et Georges Kellens (F) La prison reste la première référence de la sanction, même si la peine d'emprisonnement ferme ne représente statistiquement qu'une faible partie des peines prononcées. Elle est au coeur de multiples contradictions dont l'articulation première se résume ainsi : punir, mais aussi amender.

Cette formation devrait permettre d'aborder la question de la production judiciaire répressive, de s'interroger sur les possibilités de maîtrise de l'inflation carcérale, sur le bon usage de la détention préventive, des peines de substitution et des différentes formes de sursis. Dans ce cadre, examiner également la problématique de l'exécution des peines. - Mesures alternatives coordinateur : Michel Rozie, en collaboration avec le Service d'Encadrement des Mesures Alternatives du Ministère de la Justice. - Techniques particulières de recherche (cadre légal et application sur le terrain) coordinateur : Michèle Coninsx - Frais de justice en matière pénale coordinateur : Alain Lorent - La preuve en matière pénale coordinateur : Philip Traest.

C. Droit civil - Consommation et surendettement coordinateur : Pierre Dejemeppe Les litiges relevant du droit de la consommation représentent une part importante du contentieux.

A ce titre seront examinés le crédit mobilier et immobilier , les clauses abusives, le cautionnement, les contrats réglementés, la vente à domicile et à distance, le surendettement et le règlement collectif des dettes ( loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015104 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 type loi prom. 05/07/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 fermer). - Droit de la construction coordinateur : Jean Gillardin - Droit des assurances et de la responsabilité coordinateur : Jean-Luc Fagnart - Indemnisation du dommage coordinateurs : Antoon Boyen (N) et encore à désigner (F) - La preuve en matière civile coordinateur : Jean Laenens.

D. Procédure - Place de la victime dans le système pénal coordinateur : Lucien Nouwynck Cette formation à caractère procédural doit déboucher sur une réflexion critique relative à la signification politique et sociologique des droits nouveaux octroyés aux victimes. - L'application de la loi dans le temps coordinateur : Patricia Popelier - Stratégie, méthodologie et tactique dans la conduite d'une enquête pénale importante coordinateur : Alain Bloch - Contentieux en matière d'assistance juridique coordinateur : Georges Van Kerschaever et Marleen Schouteden.

E. Famille et mineurs Compte tenu du nombre de formations organisées dans ce domaine au cours des années précédentes, il est proposé de traiter de cette matière dans le cadre de « l'échange d'expériences professionnelles » (voir supra).

F. Droit social coordinateur : Jacques Petit - La Charte de l'assuré social - Questions de droit judiciaire - Questions de droit du travail - La problématique des étrangers sous l'angle du droit social - Problèmes de droit international G. Droit économique et commercial - Comptabilité coordinateur : Erik De Lembre Ce programme comprend : - une formation d'initiation, en ce compris la lecture des bilans et des comptes de résultats, la description et l'analyse des clignotants révélateurs des difficultés d'une entreprise - une formation approfondie (ouverte à ceux qui ont suivi la formation d'initiation ou qui disposent d'une connaissance spécialisée acquise antérieurement). - Droit pénal économique et financier coordinateur : Jean Spreutels - Concordat judiciaire et faillite coordinateur : Ivan Verougstraete - Formation de base en matière fiscale coordinateur : Karel Van Herck Cette formation pourra être organisée en collaboration avec le Ministère des Finances. - Droits intellectuels coordinateur : Ghislain Londers.

H. Droit européen et international - Droit communautaire formation de base et de perfectionnement coordinateur : Koen Lenaerts - Droits de l'homme coordinateurs : Paul Lemmens et Françoise Tulkens I. Formations interdisciplinaires - Philosophie du droit coordinateur : Lucien François - Droit de l'environnement coordinateurs : Luc Lavrysen (N) et Eric Staudt (F) Examen de la législation dans ce domaine Techniques d'enquête, collaboration avec les fonctionnaires régionaux, qualification des infractions. - L'approche juridique-psychologique des processus de décision coordinateur : Hans Crombag - La méthodologie des analyses psychiatriques par rapport à la responsabilité coordinateur : Paul Cosyns.

J. Visites de travail L'on veut ici donner aux magistrats une image complète et concrète du rôle et du fonctionnement d'organismes et institutions, tels que la Commission bancaire et financière, la Cellule de traitement des informations financières, l'O.C.D.E.F.O., le BCR de la Gendarmerie, le SGAP, l'Administration de la Sûreté de l'Etat, l'INCC, un établissement pénitentiaire, un commissariat de police, etc.

Ces visites devront impérativement réunir un petit nombre de magistrats de façon à favoriser le contact avec les interlocuteurs et à permettre une discussion et une réflexion critique avec ceux-ci.

IV. FORMATIONS METHODOLOGIQUES - L'expression écrite et orale coordinateurs : Edward Forrier (N) et Eric Battistoni (F) La parole est le premier outil du magistrat. Comment mieux comprendre et se faire comprendre dans l'exercice des activités judiciaires ? Comment s'exprimer clairement, argumenter et convaincre à l'audience et dans la rédaction d'un jugement, d'un rapport, etc. ? - L'informatique pratique Formation de base, formation avancée, réseaux, Internet, etc.

Il est indiqué d' organiser ces formations de manière décentralisée en coordination avec les chefs de corps. A cet égard, il convient de songer en premier lieu à des institutions locales offrant des formations de qualité, telles que le FOREm par exemple. - La déontologie des magistrats (nouvelle législation) coordinateurs : Ghislain Londers et Xavier De Riemaecker Analyser la déontologie et les enjeux professionnels d'aujourd'hui, autour de la question de savoir ce qu'attend le citoyen du magistrat.

Distinguer des notions fondamentales comme l'indépendance, l'unité, le principe hiérarchique, la collégialité, l'impartialité.

Aborder le droit positif et ses principes (les devoirs de la charge et la dignité de son caractère, la négligence professionnelle (art. 404 C.J.), les incompatibilités, les causes de récusation, les interdictions).

Aborder quelques enjeux déontologiques contemporains : les obligations de réserve et de discrétion, les qualités personnelles, le devoir de formation permanente, le secret professionnel, la nécessité d'information du public, la vie privée, etc.

Examiner à la lumière de la nouvelle loi le droit disciplinaire au sens strict (droit matériel et procédure). - Techniques de management Il est recommandé d'y associer un ou des magistrats ayant suivi une formation de manager et ayant la pratique du management. coordinateur : Guy Delvoie. - Connaissances linguistiques Le Conseil supérieur invite instamment le Ministre de la Justice à prendre des initiatives pour encourager sans réserve la connaissance des langues, et ce dès le stage judiciaire.

L'exercice d'une fonction judiciaire en Belgique nécessite, en effet, d'abord l'apprentissage du néerlandais ou du français, selon le cas, pour permettre d'appréhender la doctrine et la jurisprudence publiées dans l'autre langue.

Elle concerne aussi l'apprentissage d'une autre langue au moins, indispensable à l'heure où de nombreux contentieux s'internationalisent et où, à l'échelle européenne, les incidences du droit communautaire s'accroissent chaque jour.

La connaissance des langues est un facteur de richesse et d'ouverture au monde extérieur. Elle favorise l'intégration dans la culture judiciaire européenne.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 1 février 2001 portant ratification des programmes et directives pour la formation permanente des magistrats en 2001.

Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN