COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 24 juillet 2012 en cause de l'Union nationale des mutualités neutres contre Faissel Bounouch, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 31 juillet 2012, la Cour du travail de Liège a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « Interprété, conformément à l'article 100, § 1er, de la loi du 14 juillet 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1994 pub. 20/11/2008 numac 2008000938 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives de l'année 2007 type loi prom. 14/07/1994 pub. 04/03/2011 numac 2011000117 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 25/01/2012 numac 2012000022 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 10/07/2014 numac 2014000464 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 20/03/2015 numac 2015000138 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 08/10/2010 numac 2010000576 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 30/07/2013 numac 2013000466 source service public federal interieur Loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, comme n'admettant pas la poursuite d'une activité mais seulement la reprise d'une activité après autorisation du médecin conseil, l'article 100, § 2, de la même loi n'est-il pas source d'une discrimination injustifiée entre le travailleur occupé à temps plein ou dans un seul emploi et qui doit en raison de son état de santé suspendre ses activités professionnelles et le travailleur qui occupe concomitamment deux emplois et qui ne doit, pour des raisons médicales, suspendre l'exécution que d'un de ces deux emplois dès lors qu'il est toujours apte à exercer l'autre ? »;2. « Dans l'hypothèse où la Cour devrait considérer que la lacune se situe non dans l'article 100, § 2, mais dans l'article 100, § 1er, en ce qu'il impose la cessation complète de toute activité pour que l'assuré social puisse être reconnu en état d'incapacité de travail, cette dernière disposition n'est-elle pas source d'une discrimination injustifiée entre le travailleur occupé à temps plein ou dans un seul emploi et qui doit en raison de son état de santé suspendre ses activités professionnelles et le travailleur qui occupe concomitamment deux emplois et qui ne doit, pour des raisons médicales, suspendre l'exécution que d'un de ses deux emplois dès lors qu'il est toujours apte à exercer l'autre ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 5463 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux